Terminons notre série par quelques régimes particuliers.

L’acquéreur en réméré (vente avec pacte de rachat) ne peut user de la faculté d’expulser le preneur, jusqu’à l’expiration du délai de réméré (art. 1751 du Code civil). A mon sens cette disposition ne porte que sur la clause de faculté d’expulsion insérée dans le bail. Elle ne devrait pas neutraliser le droit de l’acquéreur de donner les congés légaux, même si c’est contraire à l’esprit de l’article 1751.

Lorsque l’acquéreur est confronté non pas à un bail mais à une convention d’occupation précaire ou à un prêt d’immeuble, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2011/08/01/le-pret-dimmeuble/.

Lorsque l’acquéreur a acquis en vente public, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2011/01/30/vente-publique-et-opposabilite-des-baux-consentis-par-le-saisi/.

Lorsque l’acquéreur est confronté à de vieux baux antérieurs à la loi du 20 février 1991, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2010/05/30/les-anciens-baux-de-residence/.