Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Question d’emphytéose (IX)

La constitution d’un droit d’emphytéose de 99 ans sur un immeuble situé en Belgique correspond économiquement au même avantage, pratiquement, qu’une vente en propriété.

En revanche, sur le plan de la charge fiscale, l’avantage est non négligeable (0,2 % pour l’emphytéose versus 10 % ou 12,5 % en cas de vente).

Mais l’administration veille … elle voit d’un mauvais œil la constitution de droit d’emphytéose alternatif à la vente, avec la tentation de poursuivre la simulation de l’opération et de faire prévaloir l’acte réel, c’est-à-dire la vente soumise au droit de l’article 44 C. enreg.

L’administration peut invoquer la simulation lorsque la constitution ou la cession d’un droit d’emphytéose intervient pour un canon unique correspondant à la valeur vénale du bien, et s’accompagne d’une option d’achat pour un prix faible ou dérisoire.

En ce cas, l’administration considère que la levée de l’option entre déjà dans l’intention des parties et que l’acte simule une vente avec transfert différé de la propriété.

Ce raisonnement est plus une simple déduction qu’une véritable démonstration. En effet, selon la fameuse jurisprudence Brepols (Cass., 6 juin 1961, Pas., 1961, I, p. 1082 ; Cass., 22 mars 1990, J.D.F.., 1990, p. 116), si les parties respectent toutes les conséquences de l’acte qu’elles ont posé, la simulation ne sera pas établie même si le contexte rend vraisemblable la volonté des parties d’éviter les droits de la vente.

C’est pourquoi le législateur a amélioré, si l’on ose dire, l’arme de la requalification par la loi du 29 mars  2012 (nouvel art. 18, § 2, C. enreg.).

L’abus fiscal suppose que l’administration démontre, « à la lumière de circonstances objectives » un élément objectif, à savoir que le redevable choisit un acte juridique qui lui permet de se placer dans une situation contraire aux objectifs d’une disposition du Code, et un élément subjectif, étant que le redevable choisit cet acte dans le but essentiel d’obtenir un avantage fiscal.

On voit que dans une constitution d’emphytéose moyennant un canon proche de la valeur du bien, la tâche de l’administration est grandement facilitée par la théorie nouvelle de l’abus fiscal.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

Lire plus arrow_forward

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

close