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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taux réduit de la TVA : l’administration réfléchit

Il est tentant pour une  entreprise de construction de vendre avec application des droits d’enregistrement à un particulier un immeuble d’habitation dont la première occupation date de plus de cinq ans, et, simultanément ou peu de temps après, de conclure avec ce même acheteur une convention de rénovation de l’immeuble, au taux réduit de la TVA.  J’ai déjà exposé les risques de cette opération dans un article du site. Ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est la réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question du député de Donea à ce sujet (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 71 du 25 juin 2012, p. 59 et n° 81 du 17 septembre 2012, p. 37).

Le Ministre dit ceci : « Les questions de l’honorable membre ont trait à une situation dont il est établi que, dans la pratique, elle s’apparente souvent à la problématique de l’article 1er, § 10, du Code de la TVA, à savoir la scission artificielle des opérations, seulement dans le but d’obtenir le taux réduit. Afin de créer une sécurité juridique, j’ai déjà donné à mon administration la mission d’examiner cette problématique en profondeur et d’émettre des directives claires concernant l’application ou non du taux réduit. En ce moment, l’administration met la dernière main à cette étude. Les résultats de cette étude feront donc d’ici peu l’objet d’une publication sur Fisconetplus. »

De sources concordantes, il apparaît que c’est toute la problématique du taux réduit de la TVA dans la construction qui fait actuellement l’objet d’une intense réflexion de l’administration. Et cela n’est pas sans m’inquiéter…

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La force de travail et la communauté légale

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté. Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté. Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale […]

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Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté.

Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté.

Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale qui doit enrichir la communauté puisque les revenus du travail dont communs (art. 1405 du Code civil).

Si cette force de travail s’exerce dans le cadre de relations professionnelles, elle se matérialise par la perception de revenus communs.

En revanche, si cette force de travail s’exerce dans le cadre de travaux d’amélioration d’un bien propre, la communauté s’en trouve appauvrie car la force de travail a vocation à profiter au patrimoine commun.

D’où la demande de récompense de Madame, due par le patrimoine propre de Monsieur à la communauté.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame mais son arrêt est heureusement cassé par la Cour de cassation (29 juin 2017, rôle n° C.13.0376.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation constate en effet que Monsieur n’avait pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et que les travaux litigieux avaient été réalisés durant ses temps de loisir.

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