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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Requête en autorisation de pratiquer une saisie revendication

(Article 1462 du Code judiciaire)

A Monsieur le Juge des saisies auprès du tribunal de première instance de et à [·]

La SA Immo [·] dont le siège social est situé à [·], inscrite à la BCE sous le n° [·], ayant pour conseil [·] avocat à [·], auprès de qui elle élit domicile,

A l’honneur de Vous exposer :

Par bail du [·], elle a donné en location un bien  immeuble situé à [·] à la SPRL [·] ayant son siège social à [·], inscrite à la BCE sous le n° [·].

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours le [·] et se terminant le [·]. Le loyer mensuel de base s’élevait à [·] €.

Le bien est loué à usage de bureaux et se compose de [·].

La créance de loyers et charges échus de ma requérante est actuellement en péril pour les raisons suivantes.

Sans autre avertissement, la SPRL [·] a quitté les lieux le [·] pour s’installer à [·] où elle vient d’établir son siège social. Il s’agit d’une grave méconnaissance de l’obligation de garnir les lieux, suivant l’article 1752 du Code civil, privant d’assiette le privilège de la  requérante selon l’article 20, 1° de la loi hypothécaire.

La SPRL [·] est en défaut de payer les termes des mois de [·] à [·], de même que le précompte immobilier [·] et les charges des mois de [·]. La créance de la requérante s’élève à la somme de [·] € sans préjudice de l’indemnité de relocation contractuelle de 3 mois de loyer.

La requérante entend signifier une citation en résolution judiciaire et en paiement en même temps que l’ordonnance qu’elle Vous demande par la présente procédure.

Plusieurs rappels et mises en demeure ont été envoyés, en vain.

Cette situation constitue une grave violation des obligations contractuelle de la locataire et révèle un état d’insolvabilité qui démontre que les mesures demandées sont justifiées par la célérité.

La requérante est aussi en danger de perdre son privilège de bailleur du fait du déplacement non autorisé des meubles meublant le bien loué.

Il résulte des attestations produites au dossier de la requérante, émanant du gérant de l’immeuble et du locataire voisin, que les meubles indiqués ci-dessous se trouvent dans les lieux, ainsi que les deux véhicules de marque [·], type [·], qui étaient habituellement garés dans la cour de l’immeuble, donc dans le bien loué.

Le privilège du bailleur est fondé sur l’idée du gage et de la possession qu’il tient sur les meubles meublant par leur situation dans la propriété du bailleur.

Pour recouvrer la possession des biens formant l’assiette de son privilège spécial fondé sur le gage tacite, le bailleur doit revendiquer et saisir les meubles dans les quinze jours de leur déplacement (art. 20, 1° L.H.).

Aussi, pour ne pas perdre ce privilège et garantir sa créance, la requérante Vous demande l’autorisation de saisir les biens mobiliers que détient la SPRL [·] dans les locaux qu’elle vient d’investir.

Vous êtes compétent par application des articles 633, 1422, 1462, et 1395 du Code judiciaire.

A ces causes, la requérante Vous prie de :

Vu les articles 1 et 9 de la loi du 15 juin 1935 et l’article 1026 du Code judiciaire,

L’autoriser à faire pratiquer :

  • à charge de la SPRL [·], dont le siège social est situé à [·], BCE n° [·],
  • une saisie revendication.
  • Dans tous locaux, entrepôt, hangars, cour, parkings, caves et annexes situés à [·], et en tout autre lieu situé dans l’arrondissement judiciaire de [·], en quelques mains que se trouve le matériel et les meubles, sur base de l’article 1503 du Code judiciaire s’il échet,
  • Sur les biens ci-après désignés : machines-outils de [·], stock de [·] et accessoires, meubles de bureau, ordinateur, deux véhicules de marque [·] qui étaient garés dans la cour (donc dans les lieux loués), et tout ce qui se situe du fait de la locataire dans la surface indiquée plus haut,
  • Pour conserver le privilège du bailleur de l’article 20, 1° L.H. et pour sûreté d’une créance échue de [·] € en principal et une provision de 1.000 € pour les frais et 1.000 € pour les intérêts,
  • Autoriser la saisie même les jours fériés, légaux suivant l’article 1465 du Code judiciaire ainsi que les samedis, dimanches suivant l’article 47, alinéa 2, du Code judiciaire, la requérante demandant que les notifications par pli judiciaire soient remplacées par la signification à sa requête.
  • Réserver les dépens qui seront taxés dans la procédure au fond.

Bruxelles, le [·],

Pour la requérante, son conseil,

[·], avocat.

Inventaire des pièces : (bail, relevé de compte, attestations, mises en demeure, constat d’abandon, photos).

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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