Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Citation en complainte

1. Attendu que par acte du [·] ma requérante a acquis de la société [·] la parcelle située à [·], Commune de [·], cadastrée section [·],  n° [·] ;

Que cette parcelle touche à la voirie au nord et à l’est, touche actuellement à la propriété de la citée, la société [·] ;

2. Attendu que par lettre du [·] la citée a demandé à ma requérante de consentir à une correction de la ligne séparative des propriétés, à son profit, par la vente d’une bande de terrain sur une profondeur de [·] cm ;

Que la citée s’est engagée à cette occasion à replacer elle-même la clôture séparative, à ses frais ;

Que ma requérante a refusé cette proposition ;

Que par courrier du [·], la citée a réitéré sa demande ; que ma requérante a une nouvelle fois refusé par lettre du [·] ;

3. Attendu toutefois que ma requérante a relevé que, sans attendre la réponse de ma requérante, des travaux ont été entamés par la citée sur le fonds de ma requérante ;

Que ces travaux ont débuté le [·] ;

Que la citée a créé une zone de déchargement qui déborde sur la propriété de ma requérante, en reculant la clôture et en déplantant la propriété de ma requérante sans son autorisation ;

4. Attendu que par courrier du [·], ma requérante a protesté contre ce trouble de sa possession et a exigé la restitution des lieux en leur état d’origine ;

Que la citée a cependant poursuivi son entreprise ;

Que par courrier du [·], ma requérante a mis la citée en demeure de restaurer la situation ;

5. Attend que la citée a répondu par courrier du [·], disant en substance :

  • Sa demande visait une demande de déplacement de limite séparative, d’où la nécessité de l’autorisation de ma requérante,
  • Les travaux ont été exécutés conformément à sa demande,
  • Ma requérante n’aurait formulé aucune objection,
  • En sorte que les travaux ont été réalisés sans violation des droits de ma requérante.

Que cette position est basée sur une prémisse inexacte ; qu’en effet, la lettre de ma requérante du [·] ne s’analyse nullement en un accord, que du contraire ;

6. Attend qu’il résulte de la position exprimée par la citée que le droit de propriété de ma requérante n’est pas contesté ;

Qu’en effet, la citée oppose (à tort) qu’une autorisation d’emprise lui a été donnée ;

Que ce n’est donc pas un litige sur la propriété d’une partie du fonds de ma requérante mais sur la possession de celui-ci ;

Que ma requérante ne revendique donc pas (encore) la propriété de l’assiette de l’emprise illicite par les travaux de la citée, mais entend protéger sa possession sur cette partie de la parcelle ainsi occupée ;

7. Attendu que la possession est protégée comme telle par les articles 1370 et 1371 du Code judiciaire, au titre des actions possessoires ;

Que la propriété est un droit susceptible d’être acquis par usucapion ;

Que ma requérante jouit de la possession de la partie de la parcelle litigieuse depuis plus d’un an, ce qui est établi par les échanges de courriers préliminaires, de demande d’autorisation d’emprise datant de [·], avec la citée ;

Que de plus, la possession de ma requérante découle d’un droit de propriété, étant le titre du [·] ;

Que la possession de ma requérante est paisible, non équivoque, continue, publique, de bonne foi et comme propriétaire, ce qui résulte du titre en question et de la démarche même de la citée, qui suppose que la citée reconnaît la propriété de ma requérante ;

Que le trouble que constituent les travaux dont question plus haut s’est élevé il y a moins d’un an, les travaux ayant débuté le [·] ;

Que ma requérante n’a pas (encore) agi au pétitoire, se réservant de le faire s’il échet ; Qu’elle se réserve également de procéder en dénonciation de nouvel œuvre si des travaux dommageables sont rabattus sur le site de la citée ;

8. Attendu qu’il convient donc de recevoir et satisfaire la complainte de ma requérante (J. Hansenne, Les biens, précis, Fac. dr. Liège, 1996, p. 445), de sanctionner la possession de ma requérante et la lui restituer sans délai ;

Que le juge indiqué plus bas est compétent par application des articles 591, 5° et 629, 1° du Code judiciaire ;

Que l’exécution provisoire s’impose vu la nature de la condamnation demandée ;

Qu’en revanche, pour les condamnations pécuniaires qui sont aussi requises, l’exclusion du cantonnement ne se justifie pas, les intérêts vitaux de ma requérante n’étant pas en péril (Bruxelles, 28 octobre 1994, J.L.M.B. 1995, p. 951 et la note signée P.H. ; Liège, 12 novembre 1992, J.L.M.B. 1993, p. 268 ; Liège, 18 mai 1990, R.G.D.C. 1993, p. 59 et la note de M. Closset-Marchal) ;

Que ma requérante s’engage à communiquer son dossier avant la date de comparution indiquée ci-dessous, composé de pièces connues de la citée, soit :

  • Acte de vente par la société [·]  à ma requérante du [·],
  • Lettre de [·] à ma requérante du [·],
  • Lettre de ma requérante à la société [·] du [·]…
  • [·],
  • [·],
  • [·],
  • [·],

9. Attendu que ma requérante s’oppose à la déclaration de postulation écrite de l’article 729 du Code judiciaire ;

Que ma requérante demande l’application de l’article 735, § 1er, du Code judiciaire ;

Que subsidiairement, par application de l’article 747, § 2, du même Code, elle demande que les délais de mise en état soient fixés à l’audience d’introduction, à savoir un quinze jours pour les conclusions principales de chaque partie  et quinze jours pour les écritures de synthèse ;

Que la durée estimée des plaidoiries ne doit pas excéder 30 minutes ;

*

Si est-il que, l’an 2010, le [·], je soussigné [·], huissier de justice de résidence à [·],

Agissant à la requête de :

La société privée à responsabilité limitée de droit belge [·] dont le siège social est établi à [·], B.C.E. n° [·], ayant pour conseil [·], avocat à [·].

J’ai donné citation à :

La société anonyme de droit belge [·] dont le siège social est situé à [·], B.C.E. n° [·].

A comparaître le :

Le [·] 2010 à 9 heures.

Devant :

Monsieur le juge de paix de [·], Justice de paix du canton de [·] établi [·].

Pour :

  • Retenir la cause lors de son introduction pour évoquer et prendre la cause en délibéré, ou à tout le moins pour aménager le calendrier de la mise en état ;
  • Se déclarer compétent et dire la demande recevable et entièrement fondée ;
  • Prononcer la maintenue possessoire de ma requérante sur la partie est de la parcelle située à [·], cadastrée [·], tout le long de la propriété de la citée ;
  • En conséquence, ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur et condamner la citée à supprimer, à ses frais, les travaux et constructions suivantes [·], à rétablir la clôture de ma requérante sur la limite séparative des fonds, et à réparer le dommage en résultant évalué ex aequo et bono à [·] €, à peine d’une astreinte de [·] € par jour dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir (sauf pour ce qui concerne la condamnation pécuniaire) ;
  • Dire pour droit que la citée ne peut se pourvoir au pétitoire avant que le jugement à intervenir ne soit coulé en force de chose jugée ni avant d’avoir satisfait à la condamnation ;
  • Condamner la citée à supporter ses dépens et à payer ceux de la concluante soit le coût du présent exploit indiqué ci-dessous et l’indemnité de procédure de 1.200 € (taux de base) ;
  • Dire exécutoire le jugement à intervenir.

Commentaires

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

Lire plus arrow_forward

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

  • Sitothèque

  • close