Carnet de route en Droit Immobilier
Entre :
La société anonyme [•] dont le siège social est établi à [•], BCE n° [•], représentée par Monsieur [•], administrateur délégué,
Ci-après dénommée « le bailleur »
Et :
Madame [·], commerçante, domiciliée à [·],
Ci-après dénommée « le preneur »
Préambule :
Les parties ont conclu le [·] un bail commercial pour une durée de neuf années consécutives prenant cours le [·] pour se termine le [·], au loyer mensuel actuellement de [·] €.
Le bail concerne un rez commercial destiné à l’exploitation d’un commerce de [•], situé à [•]. Le preneur et le bailleur ont décidé de mettre un terme à la location en raison des circonstances suivantes [•].
Le présent avenant règle la résiliation du bail.
Il est donc convenu de ce que :
Article 1 : résiliation
Le bail commercial conclu par les parties le [·], enregistré à [·], le [·], est résilié avec effet au [·], sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
Article 2 : décompte
La résiliation est sans effet de quittance sur le décompte à réaliser, sur d’éventuels montants à devoir entre parties.
Article 3 : remise des lieux
Les parties ont visité les lieux et déclarent qu’ils sont restitués dans l’état où ils se trouvent, sans devoir procéder à un état des lieux de sortie. Le décompte de l’eau et du prorata de précompte immobilier sera réalisé dès réception de la facture et de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 4 : assurance
Les clés sont remises ce jour, dont reçu par la présente convention / les clés ont été / seront remises le [·], mais le preneur s’interdit de résilier la police d’assurance couvrant les risques divers avant que le transfert de la police au bailleur soit être accepté par l’assureur.
Article 5 : garantie locative
Le bailleur restitue au preneur le document bancaire de la garantie locative en original / Le bailleur restituera la garantie locative dès l’apurement du décompte dont question à l’article 1er.
Article 6 : divers
Le bailleur pourra déployer dans les lieux toute activité de son choix sans indemnité.
Le preneur est averti de ce que la TVA sur les travaux réalisés dans les cinq dernières années dans les lieux sera sujette à révision.
Le bailleur satisfera les revendications de tiers concernant les biens leur appartenant qui se trouveraient encore dans les lieux.
Par l’effet du présent avenant, les tiers garants sont libérés, sous réserve d’éventuels montants encore dus.
Article 7 : homologation
Le présent avenant sera soumis à l’homologation de Monsieur le juge de paix de [•], à la requête de la partie la plus diligente. La résiliation est convenue sous la condition suspensive de cette homologation.
*
Fait à Bruxelles, le [·] en trois originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l’exemplaire lui revenant, le troisième étant destiné à la procédure d’homologation.
Le Preneur Le Bailleur
peut-on se rétracter après signature d’un avenant de résiliation de bail
Non, sauf dans le bail commercial ou à ferme si une disposition impérative n’a pas encore pu jouer son effet protecteur.
En principe non. Un avenant est un contrat, il faut le respecter.
Bonjour,
Comment résilier un bail commercial quand le loyer n’est pas payé depuis plusieurs mois par le commerçant ? Il s’agit d’une résolution. Quelle garantie que le commerçant ne vende pas « les meubles »