Les compromis ou les offres d’achat contiennent souvent une condition suspensive de financement imposant à l’acheteur ou au candidat acheteur de notifier au vendeur le refus de la banque dans un délai déterminé.
À défaut de respecter ce délai, la vente est réputée parfaite et le vendeur peut en demander la résolution avec pour sanction l’indemnité de 10 % du prix.
La jurisprudence a malmené ce type de clause, j’ai déjà consacré un article à ce sujet.
Un arrêt du 1e juin 2023 de la Cour d’appel de Bruxelles (R.W., 2024, n° 88, p. 545), arrive à la conclusion, au terme d’une longue motivation, que compte tenu des circonstances, invoquer une telle clause pouvait dégénérer en abus de droit.
La sanction de l’abus de droit consiste dans la réduction du droit à son usage normal, en l’espèce la moitié de l’indemnité.
Voyez https://gillescarnoy.be/2014/04/10/le-refus-de-la-banque-na-pas-ete-notifie-dans-le-delai/
Insistons enfin sur le fait que les banques demandent un dossier pour prendre position sur une demande, avec un compromis, le certificat de PEC et les RU.
Cela rend très difficile les offres sous conditions de financement.
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