Carnet de route en Droit Immobilier
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EXTRAITS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SPRL CARNOY AVOCATS
Article 1 : application des présentes conditions
Les clients traitent exclusivement avec la SPRL CARNOY AVOCATS.
Les avocats de la société rendent leurs services juridiques et judiciaires sur base des conditions générales publiées sur le site Internet du cabinet, dont les présentes dispositions sont extraites.
Article 2 : honoraires et frais
Les honoraires dépendent du temps consacré au dossier et du tarif horaire indiqués ci-dessous.
Les frais ne sont pas comptabilisés (sauf déplacement extra muros) si le client adopte la formule paperless (tout électronique), sinon les frais constituent un forfait de 5 % des honoraires HTVA.
| Particulier, TPE et PME | 150 €/ h HTVA |
| Pouvoirs publics | 150 € / h HTVA |
| Grande entreprise | 175 € / h HTVA |
Le client reçoit accès par Internet (www.MyPrest.com avec ID et password) au relevé des prestations et peut en temps réel visualiser les démarches réalisées et leur coût. Il est dès lors censé valider les prestations à défaut de réaction sous 48 heures.
Les débours sont directement facturés au client par le prestataire (huissiers, greffes, géomètre, conseil technique, etc.) ou refacturés par nous.
Une demande de provision peut être demandée en début de dossier.
En fonction du résultat, un success fee peut être demandé.
Lorsque le client est assuré en protection juridique, les frais et honoraires sont portés en compte au client qui se charge de les récupérer auprès de sa compagnie d’assurances.
Article 3 : collaboration
La société s’adjoint des collaborateurs. Sauf demande contraire spéciale, l’avocat consulté pourra demander à un ou plusieurs collaborateurs d’intervenir dans la conduite du dossier.
Article 4 : blanchiment
Nsignaletique-du-clientous demandons à nos clients de s’identifier et de révéler le bénéficiaire économique du dossier en vue de respecter la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Article 5 : limite de responsabilité
La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat de la société est couverte à hauteur de 1.250.000 € maximum par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones auprès de l’assureur ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).
Notre responsabilité est limitée à l’intervention de l’assureur. Cette disposition est essentielle dans les rapports que nouent la société et ses clients.
Article 6 : délai de paiement
Les factures sont payables comptant. En cas de retard, un intérêt est calculé (taux de base BCE + 5 %).
La société se réserve de suspendre toute intervention même urgente lorsque le client est en retard ou défaut de paiement.
Article 7 : loi applicable et tribunaux
Seule la loi belge est applicable dans les relations avec le client, en ce compris les règles déontologiques.
En cas de litige, le client peut solliciter l’avis du Bâtonnier. En cas de procédure, le tribunal de commerce francophone de Bruxelles sera compétent.
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Pour le reste, voyez nos conditions générales complètes sur notre site Internet Nos conditions générales de services.
