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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Schaerbeek : taxe sur les surfaces de bureau illégale

Selon le tribunal de première instance de Bruxelles, un règlement-taxe dont le préambule contient comme seule motivation la formule « vu la situation financière de la commune », est insuffisamment motivé.

Une telle motivation ne permet pas de déterminer si les différences de traitement instaurées par le règlement sont justifiées

C’est un jugement du 29 mai 2012, inédit, qui le constate. Le tribunal écarte le règlement-taxe et annule en conséquence la taxe litigieuse.

Cette décision concerne la taxe sur les surfaces de bureau de la commune de Schaerbeek.

Il s’agit de l’exercice 2008 ; les règlements ultérieurs ne paraissent pas à l’abri de la même critique.

L’enseignement de ce jugement pourrait toutefois être transposé à toute taxe locale fondée sur un règlement à la motivation aussi défectueuse.

Il peut être judicieux pour les entreprises de vérifier si des taxes ne peuvent être contestées sur la base de cette jurisprudence.

Le délai de réclamation est de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le 8 juin 2012

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TVA au taux réduit sur le gaz pour les copropriétés aussi

Un arrêté royal du 23 mars 2022 a réduit temporairement la TVA à 6% sur la livraison de l’électricité et du gaz pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022. Il s’agit de soutenir les ménages en raison de la brutale hausse des prix que l’énergie a connu récemment. L’arrêté royal distingue les […]

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Un arrêté royal du 23 mars 2022 a réduit temporairement la TVA à 6% sur la livraison de l’électricité et du gaz pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.

Il s’agit de soutenir les ménages en raison de la brutale hausse des prix que l’énergie a connu récemment.

L’arrêté royal distingue les contrats résidentiels et les contrats professionnels. La mesure ne vise que les contrats résidentiels.

Or les contrats des copropriétés étaient considérées comme des contrats professionnels.

Les ACP ne pouvaient dès lors pas bénéficier de la TVA au taux réduit de 6% sur le gaz.

C’est parfaitement injuste car les copropriétés réunissent généralement des ménages, soit des entités non professionnelles.

Le Prof. Damien Ernst de l’Université de Liège s’en est ému.

C’est un intellectuel connu et très écouté dans le domaine de l’énergie. C’est lui le premier qui a tiré la sonnette d’alarme sur le risque de sortir du nucléaire.

Bien lui en prit, cela nous a évité de nous retrouver pieds et poings liés envers la dictature russe.

Le Prof. Ernst a été écouté. Le cabinet de la ministre de l’Energie a déclaré « Oui, l’accord prévoit que toutes les copropriétés vont pouvoir bénéficier également de la baisse de la TVA à 6 % ».

Ce changement sera effectif dès le 1er juillet 2022.

Dans la foulée, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.

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