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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Protéger les comptes de tiers

Le compte de tiers ou compte d’affectation spéciale est un compte bancaire dans lequel le professionnel dépose les fonds qu’il est appelé à détenir provisoirement pour le compte de ses clients.

L’avocat, par exemple est obligé de tenir un compte bancaire spécial à cet effet (règlement de l’OBFG du 16 janvier 2006). Les clients des avocats sont protégés par une assurance « indélicatesse » sur laquelle l’Ordre fait peu de publicité (voy. ma contribution dans La société professionnelle d’avocats, Anthémis, 2010, p. 38).

Pour le notaire, il existe une réglementation spécifique et protectrice (articles 34 et 34bis de la loi du 24 ventôse an XI).

Pour les agents immobiliers, l’article 28 prévoit le recours obligatoire à un compte de tiers et la souscription d’une assurance appelée « de cautionnement » (art. 32). Deux directives organisent ces obligations (AR du 27 septembre 2006).

Les fonds étant des genera, on considère traditionnellement que les montants encaissés et gardés pour compte de tiers tombent dans le patrimoine du professionnel, avec deux conséquences :

  • le destinataire du paiement – ou son propriétaire économique – ne détient qu’une créance contre son mandataire, de sorte qu’en cas de concours affectant le patrimoine du mandataire, il subira la loi éponyme du concours ;
  • le mandataire peut opposer la compensation entre ce qu’il doit à son mandant et ce dont ce dernier lui est redevable (sous réserve de l’article 4 du règlement OBFG du 16 janvier 2006 pour les avocats).

Plus concrètement, si le professionnel fait l’objet d’une saisie ou d’une notification fiscale, tous les comptes ouverts à son nom seront appréhendés et le propriétaire économique des montants concernés devra faire valoir sa créance au même titre qu’un autre créancier, éventuellement payé par proportion.

Bref, le tiers, généralement le client, n’est pas protégé, sauf si l’institution financière est avisée et accepte que le dépôt est affecté en nantissement au profit du client ou d’une autre personne.

Et encore, dans ce cas, il faut que la banque ait renoncé aux conventions de netting, de fusion ou d’unicité de compte, de nantissement de solde en compte, et de compensation qui se trouvent dans ses conditions d’ouverture de comptes ou de crédit.

La doctrine flamande a développé la notion de kwaliteitsrekening. Suivant cette théorie, les montants portés au crédit de ce type de compte n’entreraient pas dans le patrimoine personnel du titulaire, avec la conséquence que les créanciers dudit titulaire ne pourraient pas appréhender ces montants en cas de défaillance du titulaire (E. Dirix et R.D. Vriesendorp, De kwaliteits- of derdenrekening naar Belgisch et Nederlands recht, KULeuven, 1998 ; E. Dirix, « Kwaliteitsrekening », TPR, 1996, p. 71).

Cette théorie aussi utile qu’intéressante a malheureusement fait long feu.

Dans un arrêt du 27 janvier 2011 (rôle n° F.07.0109.F/10), la Cour de cassation a renié toute spécificité juridique au compte de tiers, aussi appelé compte carpa :

« Le jugement attaqué constate que le compte sur lequel le demandeur, créancier de l’avocat H., a pratiqué la saisie-arrêt litigieuse a été ouvert auprès de la défenderesse (Fortis Banque) par cet avocat et qu’il s’agit d’un compte de tiers dit carpa qui sert exclusivement à recevoir des fonds destinés à des clients et à des tiers et qui reçoit une dénomination particulière dont le titulaire doit user.

En l’absence d’une disposition légale spécifique, les fonds, quelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte de tiers ouvert en son nom dans les livres d’une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l’ensemble de son patrimoine.

Les créanciers personnels de cet avocat peuvent, dès lors, saisir-arrêter entre les mains de la banque le solde créditeur de ce compte.

En considérant que « les fonds déposés par un titulaire sur un compte spécial exclusivement affecté à la réception des fonds provenant des clients sont détenus à titre précaire par le titulaire du compte et ne font pas partie de son patrimoine », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que « le solde de [ce compte] ne peut faire l’objet de poursuites de la part [des] créanciers [du titulaire] et que la saisie pratiquée n’est pas valable », en sorte que le demandeur « ne peut légitimement invoquer l’existence [de cette] saisie […] pour justifier un grief adressé au tiers créanciers [du titulaire] et que la saisie pratiquée n’est pas valable », en sorte que le demandeur « ne peut légitimement invoquer l’existence [de cette] saisie […] pour justifier un grief adressé au tiers saisi ».

Cela signifie que l’affectation spéciale du compte à la détention de fonds de tiers, ne protège nullement ces derniers.

Dans l’accord gouvernemental (projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011), il est fait état de la problématique des comptes de tiers.

L’accord de gouvernement dit ceci : « le gouvernement examinera la nécessité de modifier la législation pour assurer la protection des « comptes-tiers » des avocats, notaires et huissiers de justice (on peut ajouter les agents immobiliers) pour protéger de leurs propres créanciers les sommes qu’ils détiennent pour compte de tiers (clients, par exemple). »

C’est une très bonne initiative.

Espérons que le législateur soit rapidement saisi d’un projet de loi.

Le 3 décembre 2011

Commentaires

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  1. sy #

    A savoir que les comptes tiers titrants des invalides doivent être saisi en justice urgement car nos lois le permettent et doivent nous accorder le dégel des pensions +le revisement de nos droits sur les comptes tiers et leurs versements mensuels.merci

    novembre 18, 2015

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Utopie et urbanisme

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes. Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands […]

Lire plus arrow_forward

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes.

Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands thèmes les animent : habitation, loisirs, travail, circulation et patrimoine historique des villes.

Le constat est sans équivoque : les villes souffrent de troubles fonctionnels et l’arrivée de l’ère machiniste est la première pointée du doigt.

Le fruit de leurs échanges se ponctue de nonante-cinq paragraphes rédigés de manière succincte et qui constitueront par la suite la « Charte d’Athènes  ». Dans celle-ci, constats et remèdes se succèdent.

Au sujet de l’habitation, on peut y lire :

«  9      La population est trop dense à l’intérieur du noyau historique des villes (on compte jusqu’à 1.000 et même 1.500 habitants à l’hectare), ainsi que dans certaines zones d’expansion industrielle du XIXe siècle.

10        Dans ces secteurs urbains comprimés, les conditions d’habitation sont néfastes faute d’espace suffisant attribué au logis, faute de surfaces vertes disponibles, faute enfin d’entretien des bâtiments (exploitation basée sur la spéculation). Etat de chose aggravé encore par la présence d’une population au standard de vie très bas, incapable de prendre, par elle-même, des mesures défensives (mortalité atteignant jusqu’à 20 %).

 IL FAUT EXIGER

28        qu’il soit tenu compte des ressources techniques modernes pour élever des constructions hautes…

29        qui, implantées à grande distance l’une de l’autre, libèrent le sol en faveur de larges surfaces vertes. »

Heureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre mais la Charte a inspiré, en France, le développement de tours HLM qui ne représentent pas un idéal urbanistique.

On en retiendra cependant l’idée du zonage fonctionnel de la ville, qui est la base de la planologie urbanistique.

La Charte d’Aalborg (1994 – revue en 2004) est au antipode de la Charte d’Athènes.

Elle prône une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable.

Les moyens que cette charte propose d’appliquer sont des plans locaux de durabilité, la négociation comme méthode de résolution des problèmes, l’aménagement durable du territoire, la mobilité urbaine, la responsabilité climatique et l’autogestion au plan local.

Vaste programme …

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