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Politique régionale de stationnement

par Gilles Carnoy le 17 février 2011

L’avis du Conseil Économique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, du 20 janvier 2011, sur la politique régionale de stationnement est disponible sur le site www.ces.irisnet.be.

Le Conseil préconise la mise en zone rouge de tous les quartiers commerçants urbains et de leurs rues.

L’offre de stationnement doit y être prioritairement réservée aux clients et ne peut y être que de courte durée.

Le Conseil plaide en faveur d’une tarification intéressante de ces stationnements (par exemple le premier quart d’heure gratuit, ensuite application d’un tarif progressif).

Le Conseil est également d’avis que les quartiers commerçants doivent être équipés de suffisamment de zones de livraison auxquelles s’appliquent des horaires de livraison bien délimités et adéquats (en dehors des heures de pointe).

Le Conseil préconise aussi une carte de type riverain pour les professionnels dont le véhicule utilitaire constitue un indispensable outil de travail.

Une harmonisation régionale est requise pour les taxes relatives à l’occupation de la voirie est proche, pour éviter les disparités communales.

Quant aux écoles, le Conseil approuve l’option « kiss and ride ».

Espérons que ces recommandations de bons sens soient écoutées.

Le 17 février 2011

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L’actu du jour

6 août 2026

Leg en duo

Le leg en duo est une formule bien connue. Une institution bénéficiant du taux de 7 % est désignée légataire universelle par testament. L’institution doit prendre en charge l’ensemble des droits et reverser un montant net aux héritiers qui auraient normalement été davantage taxés. Est-ce un abus fiscal (art. 18, § 2, CDE et 106 […]

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Le leg en duo est une formule bien connue. Une institution bénéficiant du taux de 7 % est désignée légataire universelle par testament.

L’institution doit prendre en charge l’ensemble des droits et reverser un montant net aux héritiers qui auraient normalement été davantage taxés.

Est-ce un abus fiscal (art. 18, § 2, CDE et 106 CS) ?

Il existe une règle essentielle en la matière : l’acte doit avoir été posé par le contribuable lui-même.

En matière successorale, les contribuables sont les héritiers ou légataires, pas le défunt.

Or la situation est crée par le testateur, futur défunt.

Les contribuables n’ont donc pas posé un acte abusif.

Cela exclut l’application de l’abus fiscal en matière de leg en duo.

Cass., 22 mai 2026 (rôle n° F.22.0113.F, www.juportal.be) :

« Il suit de la combinaison de ces dispositions (art. 18, § 2, CDE et 106 CS) que le redevable des droits de succession, qui ne réalise lui-même aucune des opérations visées à l’article 18, § 2, précité, ne commet pas un abus fiscal, lors même qu’il en est le bénéficiaire en sa qualité d’ayant cause universel ou à titre universel de l’auteur de l’opération. Dans la mesure où il est fondé sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit. »

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