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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

On ne rigole plus !

La lutte contre la fraude fiscale est lancée et l’Etat se donne cette fois les moyens de sa volonté.

La Moniteur Belge du 10 février 2012 publie un avis du Selor pour sélectionner  des juristes « pour la lutte contre la fraude fiscale » (m/f), de niveau A et B.

Une sélection existe aussi des économistes pour la lutte contre la fraude fiscale.

On parle de 250 agents qui seront spécialisés dans ce noble combat.

Allons voir la description de la fonction (sur les sites www.Selor.be ou www.Jobfin.be, c’est réjouissant. Tout à la fin du job description, on lit ceci :

« Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »  (ndr : authentique)

Que diable signifie « des prestations irrégulières » ? Et pourquoi avec une arme ?????

On ne rigole plus, c’est certain.

Voici la description de la fonction, in extenso, si le cœur vous en dit … :

« Vous êtes motivé et vous avez envie de faire carrière au SPF FinancesDans tous les cas, vous construisez votre carrière à votre propre rythme : quand vous le souhaitez, vous pouvez progresser ou élargir votre horizon en vous orientant vers une autre fonction au sein du département.

En tant que Juriste dans la lutte contre la fraude fiscale, vous serez amené à avoir des tâches qui peuvent varier en fonction du service dans lequel vous êtes affecté:

Vous définissez l’approche juridique des dossiers, fournissez des réponses fondées légalement en ce qui concerne les demandes des collègues.

  • Vous contrôlez les aspects juridiques des différentes actions prises par l’organisation.
  • Vous assurez le suivi de procédures judiciaires liées à l’organisation d’insolvabilité ainsi qu’à la grande fraude fiscale organisée.
  • Dans le cadre du contentieux, vous rédigez des conclusions en veillant aux intérêts de l’administration dans le cadre des dispositions administratives et légales.
  • Vous recherchez la législation et la doctrine du droit relevantes via entre autres, les banques de données juridiques.
  • Vous gérez vos propres connaissances, vous pouvez suivre des formations tout au long de votre carrière.
  • Vous gérez les dossiers complexes et vous êtes chargés de l’analyse juridique sous l’angle du droit fiscal, du droit civil, du droit commercial, du droit des sociétés etc…
  • Vous vérifiez si le contribuable a correctement appliqué la réglementation fiscale. Si vous constatez des lacunes ou des irrégularités, vous prenez contact avec celui-ci pour demander des explications ou des documents complémentaires et vous êtes également amené à effectuer les contrôles fiscaux sur place.
  • Vous organisez votre propre travail, vous déterminez comment traiter vos missions et les actions à entreprendre.
  • Vous analysez, déchiffrez et évaluez l’information dans un domaine de connaissances spécifiques, ainsi que formulez des conclusions et/ou des propositions.
  • Vous analysez différents signaux (rapports d’enquête, plaintes, etc.) et informations.
  • Vous recherchez de manière proactive tout complément d’information.
  • Vous recevez une multitude d’informations à traiter. Afin d’entreprendre des actions efficaces et effectives, vous vous assurez que vous disposez des informations exactes, vous les analysez en détails et vous en tirez enfin les conclusions adéquates.
  • Vous travaillez en équipe multidisciplinaire.
  • Vous êtes en contact avec des citoyens, des entreprises, des collègues. Parfois, vous devez entretenir des conversations difficiles, mais grâce à votre connaissance juridique approfondie du dossier, votre empathie et votre force de persuasion, vous atteignez votre objectif.
  • Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »

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Modifier le nombre des logements dans un immeuble : la loi dans le temps

La modification du nombre des logements dans un immeuble est un acte soumis à la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme à Bruxelles depuis le 1er janvier 2010 (art. 98, § 1, 12°, CoBAT). Auparavant, on devait tenir compte des travaux qui accompagnent habituellement un acte de division (sanitaire, électricité, isolation, etc.), qui n’étaient pas dispensés. […]

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La modification du nombre des logements dans un immeuble est un acte soumis à la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme à Bruxelles depuis le 1er janvier 2010 (art. 98, § 1, 12°, CoBAT).

Auparavant, on devait tenir compte des travaux qui accompagnent habituellement un acte de division (sanitaire, électricité, isolation, etc.), qui n’étaient pas dispensés.

Dans la pratique certaines Communes retiennent la date de 1992, l’OPU créant l’infraction de changement de destination (article 84, § 1er, 5° de l’ordonnance du 29 août 1991).

Ensuite, la date de 1993, après la modification de l’article 84, § 1er, 5°, par l’ordonnance du 23 novembre 1993, portant sur le changement d’utilisation.

On écartait depuis longtemps l’article 2, 2°, G, du Titre Ier du règlement général sur la bâtisse de l’Agglomération bruxelloise du 21 mars 1975, ce texte étant contraire à une norme supérieure.

Le Conseil d’Etat a plus finement fait valoir que la date pertinente est le 9 février 1996, date d’entrée en vigueur de l’article 2, alinéa 1er, 3° de l’arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996.

Cette disposition dispense de permis la modification de la destination indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme de certaines pièces destinées au logement à condition qu’elle ne modifie pas le nombre ou la répartition des logements.

A contrario, la transformation, même sans travaux, d’une maison unifamiliale en appartements requiert un permis d’urbanisme.

Un ordonnance inédite de la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, du 7 avril 2026, le rappelle à bon escient :

« Il est reproché aux inculpés d’avoir modifié le nombre de logements dans une construction existante sans permis d’urbanisme (inculpation A) et d’avoir maintenu des travaux exécutés sans permis d’urbanisme (inculPation B).

(…)

Il ressort en effet des éléments du dossier que les travaux d’aménagement ont été réalisés avant 1996, et dès lors avant l’obligation qui était faite par la législation en vigueur à l’époque, les autorités administratives bruxelloises ne facilitant décidément pas la tâche de l’Ordre judiciaire ni des simples citoyens par les fréquents revirements d’interprétation et de réglementation, de disposer d’un permis d’urbanisme.

En outre, il y a lieu de rappeler les règles de prescription, vu l’ancienneté des faits. Il y a lieu de rappeler que la suspension de la prescription en matière de maintien des lieux en situation d’infraction urbanistique, pour trouver à s’appliquer, suppose le maintien de la disposition desdits lieux. Or, d’une part les inculpés sub2 et sub3 n’ont jamais disposé des lieux, et d’autre part l’inculpé sub 1 n’en a certainement plus disposé depuis la vente réalisée en 1998. »

On notera aussi le principe retenu que pour l’infraction de maintien, il faut disposer des lieux, en garder la maitrise juridique.

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