Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

On ne rigole plus !

La lutte contre la fraude fiscale est lancée et l’Etat se donne cette fois les moyens de sa volonté.

La Moniteur Belge du 10 février 2012 publie un avis du Selor pour sélectionner  des juristes « pour la lutte contre la fraude fiscale » (m/f), de niveau A et B.

Une sélection existe aussi des économistes pour la lutte contre la fraude fiscale.

On parle de 250 agents qui seront spécialisés dans ce noble combat.

Allons voir la description de la fonction (sur les sites www.Selor.be ou www.Jobfin.be, c’est réjouissant. Tout à la fin du job description, on lit ceci :

« Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »  (ndr : authentique)

Que diable signifie « des prestations irrégulières » ? Et pourquoi avec une arme ?????

On ne rigole plus, c’est certain.

Voici la description de la fonction, in extenso, si le cœur vous en dit … :

« Vous êtes motivé et vous avez envie de faire carrière au SPF FinancesDans tous les cas, vous construisez votre carrière à votre propre rythme : quand vous le souhaitez, vous pouvez progresser ou élargir votre horizon en vous orientant vers une autre fonction au sein du département.

En tant que Juriste dans la lutte contre la fraude fiscale, vous serez amené à avoir des tâches qui peuvent varier en fonction du service dans lequel vous êtes affecté:

Vous définissez l’approche juridique des dossiers, fournissez des réponses fondées légalement en ce qui concerne les demandes des collègues.

  • Vous contrôlez les aspects juridiques des différentes actions prises par l’organisation.
  • Vous assurez le suivi de procédures judiciaires liées à l’organisation d’insolvabilité ainsi qu’à la grande fraude fiscale organisée.
  • Dans le cadre du contentieux, vous rédigez des conclusions en veillant aux intérêts de l’administration dans le cadre des dispositions administratives et légales.
  • Vous recherchez la législation et la doctrine du droit relevantes via entre autres, les banques de données juridiques.
  • Vous gérez vos propres connaissances, vous pouvez suivre des formations tout au long de votre carrière.
  • Vous gérez les dossiers complexes et vous êtes chargés de l’analyse juridique sous l’angle du droit fiscal, du droit civil, du droit commercial, du droit des sociétés etc…
  • Vous vérifiez si le contribuable a correctement appliqué la réglementation fiscale. Si vous constatez des lacunes ou des irrégularités, vous prenez contact avec celui-ci pour demander des explications ou des documents complémentaires et vous êtes également amené à effectuer les contrôles fiscaux sur place.
  • Vous organisez votre propre travail, vous déterminez comment traiter vos missions et les actions à entreprendre.
  • Vous analysez, déchiffrez et évaluez l’information dans un domaine de connaissances spécifiques, ainsi que formulez des conclusions et/ou des propositions.
  • Vous analysez différents signaux (rapports d’enquête, plaintes, etc.) et informations.
  • Vous recherchez de manière proactive tout complément d’information.
  • Vous recevez une multitude d’informations à traiter. Afin d’entreprendre des actions efficaces et effectives, vous vous assurez que vous disposez des informations exactes, vous les analysez en détails et vous en tirez enfin les conclusions adéquates.
  • Vous travaillez en équipe multidisciplinaire.
  • Vous êtes en contact avec des citoyens, des entreprises, des collègues. Parfois, vous devez entretenir des conversations difficiles, mais grâce à votre connaissance juridique approfondie du dossier, votre empathie et votre force de persuasion, vous atteignez votre objectif.
  • Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »

Commentaires

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet. Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction. C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation […]

Lire plus arrow_forward

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet.

Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation des loyers perçus de la location d’unités de logement non reconnues par un permis d’urbanisme.

C’est une peine redoutable lorsque le contrevenant a financé les travaux de division et entendait rembourser au moyen des loyers.

La question qui se pose souvent est la manière de fixer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (rôle n° P.21.0976.F, www.juportal.be)  répond à cette question.

D’après le moyen, pour calculer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction, il fallait, non pas additionner les loyers obtenus grâce aux unités de logement aménagées sans permis, mais comparer les montants obtenus par les demandeurs avec les gains qu’ils auraient réalisés de toute manière en louant l’immeuble conformément à sa destination initiale d’immeuble de rapport.

La Cour répond sobrement :

« Le juge répressif décide souverainement en fait qu’un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. La Cour vérifie si, sur la base de cette appréciation souveraine, le juge n’a pas méconnu la notion légale d’avantage patrimonial.

Les juges d’appel ont pu considérer que le profit licite rapporté, au cours d’une période déterminée, par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus durant cette période pour les six unités. Partant, ils ont pu identifier l’actif illicite aux loyers obtenus grâce aux logements surnuméraires illégalement aménagés dans le même immeuble. »

Cette manière de voir me semble peu réaliste et inexactement sévère. Un avantage patrimonial n’est jamais un revenu brut.

  • Sitothèque

  • close