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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

On ne rigole plus !

La lutte contre la fraude fiscale est lancée et l’Etat se donne cette fois les moyens de sa volonté.

La Moniteur Belge du 10 février 2012 publie un avis du Selor pour sélectionner  des juristes « pour la lutte contre la fraude fiscale » (m/f), de niveau A et B.

Une sélection existe aussi des économistes pour la lutte contre la fraude fiscale.

On parle de 250 agents qui seront spécialisés dans ce noble combat.

Allons voir la description de la fonction (sur les sites www.Selor.be ou www.Jobfin.be, c’est réjouissant. Tout à la fin du job description, on lit ceci :

« Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »  (ndr : authentique)

Que diable signifie « des prestations irrégulières » ? Et pourquoi avec une arme ?????

On ne rigole plus, c’est certain.

Voici la description de la fonction, in extenso, si le cœur vous en dit … :

« Vous êtes motivé et vous avez envie de faire carrière au SPF FinancesDans tous les cas, vous construisez votre carrière à votre propre rythme : quand vous le souhaitez, vous pouvez progresser ou élargir votre horizon en vous orientant vers une autre fonction au sein du département.

En tant que Juriste dans la lutte contre la fraude fiscale, vous serez amené à avoir des tâches qui peuvent varier en fonction du service dans lequel vous êtes affecté:

Vous définissez l’approche juridique des dossiers, fournissez des réponses fondées légalement en ce qui concerne les demandes des collègues.

  • Vous contrôlez les aspects juridiques des différentes actions prises par l’organisation.
  • Vous assurez le suivi de procédures judiciaires liées à l’organisation d’insolvabilité ainsi qu’à la grande fraude fiscale organisée.
  • Dans le cadre du contentieux, vous rédigez des conclusions en veillant aux intérêts de l’administration dans le cadre des dispositions administratives et légales.
  • Vous recherchez la législation et la doctrine du droit relevantes via entre autres, les banques de données juridiques.
  • Vous gérez vos propres connaissances, vous pouvez suivre des formations tout au long de votre carrière.
  • Vous gérez les dossiers complexes et vous êtes chargés de l’analyse juridique sous l’angle du droit fiscal, du droit civil, du droit commercial, du droit des sociétés etc…
  • Vous vérifiez si le contribuable a correctement appliqué la réglementation fiscale. Si vous constatez des lacunes ou des irrégularités, vous prenez contact avec celui-ci pour demander des explications ou des documents complémentaires et vous êtes également amené à effectuer les contrôles fiscaux sur place.
  • Vous organisez votre propre travail, vous déterminez comment traiter vos missions et les actions à entreprendre.
  • Vous analysez, déchiffrez et évaluez l’information dans un domaine de connaissances spécifiques, ainsi que formulez des conclusions et/ou des propositions.
  • Vous analysez différents signaux (rapports d’enquête, plaintes, etc.) et informations.
  • Vous recherchez de manière proactive tout complément d’information.
  • Vous recevez une multitude d’informations à traiter. Afin d’entreprendre des actions efficaces et effectives, vous vous assurez que vous disposez des informations exactes, vous les analysez en détails et vous en tirez enfin les conclusions adéquates.
  • Vous travaillez en équipe multidisciplinaire.
  • Vous êtes en contact avec des citoyens, des entreprises, des collègues. Parfois, vous devez entretenir des conversations difficiles, mais grâce à votre connaissance juridique approfondie du dossier, votre empathie et votre force de persuasion, vous atteignez votre objectif.
  • Pour certains services opérationnels, vous pouvez être amené à porter une arme et à effectuer des prestations irrégulières. »

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La garantie d’éviction dans le futur livre 7

Elle est maintenue et elle n’est pas intégrée dans la délivrance conforme. Son régime dérogatoire de sanction est aboli ; c’est le droit commun qui régit les sanction (art. 5.83). C’est beaucoup plus simple. Le trouble doit être actuel ; sa possibilité ne suffit pas. Mais il existe des mécanismes d’anticipation dans le droit des obligation […]

Lire plus arrow_forward

Elle est maintenue et elle n’est pas intégrée dans la délivrance conforme.

Son régime dérogatoire de sanction est aboli ; c’est le droit commun qui régit les sanction (art. 5.83). C’est beaucoup plus simple.

Le trouble doit être actuel ; sa possibilité ne suffit pas. Mais il existe des mécanismes d’anticipation dans le droit des obligation (art. 5.90, alinéa 2, et 5.239, § 2) qui remplacent l’actio timoris.

La connaissance personnelle du vendeur du motif d’éviction n’a pas d’impact sur l’obligation de garantie ; c’était déjà le cas.

Seules les servitudes légales du livre 3 sont exclues de la garantie d’éviction : cela règle la question des servitude créées en vertu de la loi (dite d’utilité publique : conduite de gaz, d’énergie et télécommunication) qui ne sont pas inscrites au Bureau de Sécurité Juridique.

Elle font l’objet d’une publicité très relative par la publication au MB de l’arrêté d’utilité publique ou par des totems.

Comme dans l’ancien Code civil, l’exonération de la garantie du fait personnel est “réputée non écrite” (art. 7.2.24). Cela signifie que le reste du contrat subsiste, s’il ne perd pas son objet, ce n’est pas une nullité.

Le vendeur peut s’exonérer de la garantie du fait des tiers s’il ignorait le risque d’éviction. Cela valide totalement la garantie de la situation de fait dans le compromis Langage Clair, qui balise les recours en matière de non-conformité urbanistique.

Le régime des exonération dans l’ancien Code civik est fort complexe :

  • La clause de non-garantie générale est possible mais le vendeur devra toujours restituer le prix,
  • On peut stipuler une clause spécifique de déclaration d’une cause précise d’éviction mais cela ressort de la description du bien plus que d’une exonération.
  • La clause de non-garantie qualifiée est admise ; elle stipule que l’acheteur acquiert à ses risque et qu’il prend sur lui toutes les conséquences.

Le nouveau dispositif de l’exonération est bien plus simple mais, selon les cas, il doit encore être compatible avec :

  • L’art. VI.83, 30 °, CDE (limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur), avec son pendant entre des entreprises (VI.91/5, 4°, CDE).
  • L’article 5.52 du Code civil (en cas de déséquilibre manifeste) pour autant que l’on reconnaisse que le compromis Langage Clair est une « clause non négociable », ce qui nous parait exact.
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