Carnet de route en Droit Immobilier
Ce blog est le carnet de route d’un praticien du droit immobilier belge.
Vous y trouverez des réflexions, de la documentation et des actualités, au fil de mes découvertes, de mon travail et des contacts que je noue dans le domaine immobilier.
Ce blog est aussi, et surtout, une invitation au dialogue et au partage de l’information. Bonne visite !
Dans ce blog, vous trouverez des informations, pas des conseils.
Le droit et la fiscalité sont des matières complexes, volatiles et impossibles à appréhender simplement.
Malgré le soin que j’apporterai à la rédaction des articles, je dois reconnaître que des erreurs, imprécisions ou omissions ne peuvent jamais être totalement exclues, ce que vous devrez constamment garder à l’esprit, de même que la perte d’actualité du contenu.
De plus, je ne puis appréhender la manière dont le visiteur utilise ou comprend l’information accessible sur le site.
C’est pourquoi les informations que je publie ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif mais ont pour seule ambition, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée.
Je vous invite à toujours consulter un professionnel du conseil avant de vous forger une opinion ou avant de prendre une décision.
Cela étant dit, cliquez à présent sur la caravane pour savoir où se situe mon site ….
Bonjour,
J’aimerais me lancer dans l’activité apart-hotel, quel sont les premières démarche a suivre?
Cordialement,
Dans le cadre du remplacement du Cwatup , on annonce qu’enfin on va introduire une prescription des infractions urbanistiques en région wallonne. Rappelons qu’à ce jour alors que pour les pires crimes de sang, un criminel ne peut plus être poursuivi après 10 ans (pour un « simple » délit du genre vol avec violences c’est max 3 ans…) par contre, le brave citoyen qui a acheté une maison avec une véranda ou une fenêtre créée dans permis peut être attaqué pendant 20, 30 40 ans comme s’il était le pire des criminels…
C’est ainsi que comme expliqué sur votre excellent site, pour s’éviter eux même des ennuis face à ces règles ultra-répressives, des notaires et des banques bloquent des ventes immobilières s’il s’avère que le bien fait l’objet de la moindre petite infraction urbanistique . Le vendeur est alors obligé de se taper de longues procédures coûteuses, kafkaïennes et humiliantes pour tenter d’obtenir une régularisation urbanistique auprès d’une armée mexicaine de fonctionnaires communaux, régionaux et judiciaires en tout genre .
A présent, suite notamment à un arrêt de la Cour constitutionnelle belge et à un changement dans le code flamand, on peut espérer davantage de respect des droits de l’homme en RW et une évolution vers moins de barbarie bureaucratique et d’encouragement à la délation entre voisins mais en sait-on un peu plus sur la définition juridique précise des délits qui pourront être prescrits ?
. Nous savons que les délits les plus graves (du genre construction à la Sagawe en pleine zone totalement non constructible) resteraient imprescriptibles, ce qui parait légitime pour la crédibilité des règles urbanistiques de base mais nous devons nous méfier de l’acharnement vicieux de certains intégristes de la répression urbanistique qui vont tout faire pour limiter et saboter cette réforme. Avec la mentalité mesquine de ceux qui profitent de ce système depuis des années, le diable sera dans les détails !! Merci déjà pour les infos que vous auriez à ce sujet . .
Bonjour,
j’ai acheté un viager en société, puis-je déduire toutes mes rentes mensuelles ? Quid de la personne qui perçoit mes rentes ?
Merci. PYves
Si vous tenez une comptabilité en partie double, vous amortissez le bien mais vous ne déduisez pas rentes. Si le débirentier est une personne morale ou affecte le bien à usage professionnel, le créditrentier est imposé sur 3 % par an de la valeur déclare pour la perception des droits d’enregistrement (art. 20 CIR/92).
Bonjour,
Pouvez-vous me donner un exemple de condition suspensive de cession de compromis de vente?
Merci!
Bonjour,
je suis sur le point de vendre mon habitation. Mais je vois dans mes documents administratifs, que je n’ai jamais signalé l’achèvement de mes travaux. Ceux-ci sont terminés depuis novembre 2008. Est-il encore temps de renvoyer le document? Faut-il s’attendre à un retour en arrière? Ou y a t-il prescription?
En vous remerciant pour votre intérêt.
Votre site est très interessant, je vous félicite pour vos partages
Merci pour votre article. Je trouve votre blog très interessant
bjr
la transcription de mon divorce a eu lieu en décembre 2017. suite à une affaire pénale qui est passée en jugement fin février et dont la sentence est prévue fin mars, une réunion chez le notaire n’a toujours pas eu lieu. est ce normal , n’y a t il pas un délai à respecter pour que le notaire fasse la 1ere réunion informelle , mon ex mari fait apparemment trainer les choses pour le partage ; nous avons un appartement en copropriété et je voulais savoir si je peux en augmenter le loyer vu mon ex belle mère y habite et mon mari n’a jamais voulu l’augmenter !
Bonjour,
Je voudrais savoir si l etainchete des velux repris dans l acte de base comme privatifs est commune a la copropriete comme c est le cas des terrasses. Si les velux ont ete abimes par manque d etainchete qui est le responsable de payer les travaux de reparation? La copropriete ou le propietaire?
Merci beaucoup d avance pour votre avis d expert.
bonjour
notre Syndic veut nous facturer l’adaptation de GDPR à un prix de 500 euro par , il y a 5 LOT au total dans le complexe,
ma question : le syndic a le droit de réclamer un paiement ou non?
sinon , si quoi la réponse adéquate que dois-je formuler .?
Merci d’avance.
Douass Abdelhamid
[email protected]
04788491832
Bonjour Maître! Ceci est une question.
Il y a un an j’ai acheté un appartement en Brabant Wallon dans une résidence a appartements multiples. Le promoteur a fait faillite peu après mon passage chez le notaire. Il reste un nombre d’appartements invendus. Une société prétend être en négociation avec la Curatelle dans le but probable de faire de notre immeuble une « résidence-services ». Cette société prétend avoir un droit de préemption pour effectuer cet achat. Pouvons-nous intervenir en tant que copropriétaire pour empêcher que cette société arrive a ses fins? Si oui, comment et auprès de qui? Pouvons-nous obliger la Curatelle a imposer a cette société qu’elle conserve notre immeuble comme « résidence a appartements multiples »?
Merci pour votre aide.
P.S. Voici le contenu du texte envoyé par la Curatelle:
« Wij kunnen u enkel bevestigen dat er momenteel onderhandelingen lopen tussen XXXX, de bank en het faillissement om een definitieve en juridisch bindende regeling te treffen omtrent de nog niet verkochte appartementen in de residentie ».
Il faut voir le règlement de copropriété et le permis d’urbanisme.
Bonjour,
Propriétaire d’une maison mitoyenne, avec toit plat, un nouveau voisin entame des travaux avec surélèvement d’un mur. J’ai remarqué des traces de pas sur mon toit, sans avoir été en rien préalablement avertie de son passage.
Je l’ai vu dernièrement et lui ai manifesté mon mécontentement. Il s’est excusé et en profite pour me dire qu’il devra repasser dessus. Il dit disposer d’un permis d’urbanisme et que je n’aurais pas le droit de m’y opposer. D’où ma question: le droit d’échelle (sauf erreur d’origine française) recouvre-t-il ce cas de figure? Quelle serait sa base juridique en droit belge si d’application? Ai-je cependant une possibilité de m’opposer à son passage?
Merci,
Bàv,
L. L.
bonjour
j’ai un voisin qui bloque un passage sur lequel j’ai un droit de servitude acté. il m’a dejà bloqué pendant 3 ans en 2010 . j’avais fait ouvrir par lettre recommandé d’un avocat .Mais il recommence depuis 2019. cela fait 4 ans.
je vais devoir aller en justice de paix pour faire ouvrir le passage. Puis-je reclamer des dommages et intêret pour empechement abusifs ??
merci.
Bonjour nous avons confié à une agence la vente de notre maison. Celle-ci ne trouvant pas de prospect et après 6 mois nous avons changé d’agence immobilier avec un nouveau contrat exclusif et en fournissant la liste des prospects de la 1ere agence (que la 2em ne peut prospecter).
2 semaines après le début du contrat avec la nouvelle agence, l’ancienne agence nous fourni un client (figurant sur sa liste de prospects) avec un prix acceptable. La 2em agence peut-elle revendiquer un quelconque dédommagement si nous concluons la vente avec le client de la 1ere agence?