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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indivision en séparation, communauté et indemnité d’assurance

Des époux mariés sous le régime de la séparation sont propriétaires indivis d’un immeuble abritant la famille.

Monsieur souscrit seul une police d’assurance du risque d’incendie du bien.

Ils se séparent.

L’immeuble périt par le feu.

Madame réclame à l’assureur la moitié de l’indemnité au motif de ce qu’elle est propriétaire indivise pour moitié de cet immeuble.

L’assureur AXA refuse de payer la moitié de l’indemnité à Madame dès lors qu’elle n’est pas l’assuré.

Madame introduit une procédure contre AXA.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame, au moyen d’un raisonnement par analogie.

Les juges d’appel s’inspirent de l’article 1416 du Code civil applicable à la gestion du patrimoine commun dans le régime légal.

Selon cette disposition, la communauté est gérée par l’un ou l’autre des époux au profit du bien commun.

« Mutatis mutandis, dit la Cour d’appel de Liège, il en est de même pour une police d’assurance souscrite par l’un des époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son conjoint et qui constitue le logement familial. »

Les juges d’appel en déduisent que Madame a la qualité d’assurée et qu’elle peut prétendre à la moitié de l’indemnité.

AXA ne l’entend pas de cette oreille et forme un pourvoi en cassation.

La seconde branche du moyen oppose deux arguments :

Tout d’abord, il n’apparaît pas que la police soit contractuellement souscrite pour le compte des deux époux.

Une telle stipulation ne peut ressortir que de la police (art. 1165 et 1221 du Code civil) et non d’un élément extrinsèque à celle-ci comme l’indivision ou les règles de gestion d’une communauté (qui n’existe pas).

En d’autres termes, Madame ne trouve aucun droit dans la police qu’elle n’a pas souscrite et qui ne la désigne pas en qualité de bénéficiaire.

D’autre part, un raisonnement par analogie avec le fonctionnement de la communauté légale entre époux n’est pas pertinent lorsqu’il n’existe pas de communauté mais une indivision ponctuelle.

Ces arguments vont convaincre la Cour de cassation (23 mai 2016, rôle n° C.15.0440.F, www.juridiat.be).

La Cour constate que les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, sont étrangers à la gestion d’un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Aussi, le fait que Madame soit propriétaire pour moitié de l’immeuble sinistré ne lui donne pas le droit à la moitié de l’indemnité d’assurance.

Cet arrêt nous rappelle qu’une indivision et ne confère pas la même protection que la communauté légale.

Les époux qui cohabitent dans le bien indivis et qui contribuent ensemble aux frais du ménage ont naturellement tendance à l’oublier.

La photo : le bâtiment de la Communauté Wallonie-Bruxelles, place Surlet de Chokier à Bruxelles. L’intérêt de l’immeuble réside dans le contraste entre la partie inférieure et supérieure (qui n’apparaît malheureusement pas sur la photo).

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Samain #

    Au départ, curieuse police d’assurances qui ne concernerait qu’une partie indivise (mathématique) de la maison!

    P.Samain

    juillet 21, 2016
    • Avatar

      Bonjour,
      Il ne résulte pas de l’arrêt qu’une moitié d’immeuble était assurée, ce qui serait difficile comme vous le soulignez.
      GC

      juillet 22, 2016
  2. Avatar
    Pascale De Visscher #

    Tssss…typique d’AXA!
    Quoi qu’il en soit, est-ce que Monsieur a réçu la totalité de l’indemnité?…

    juillet 29, 2016

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Démolir et reconstruire à 6 %, au même endroit ?

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit : « Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. » Il est donc question de démolir et […]

Lire plus arrow_forward

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit :

« Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. »

Il est donc question de démolir et reconstruire un bâtiment, ce qui suppose que c’est sur ce bâtiment.

Les choses ne sont pas toujours aussi simple. Il faut parfois respecter des contraintes urbanistique ou technique, ou encore des charges d’urbanisme, qui imposent de reconstruire à un autre endroit.

La reconstruction sera à proximité et participera bien de la notion de reconstruction sur les plan matériel, même s’il ne partage pas les fondations du bâtiment démoli.

Bien souvent, le propriétaire n’a pas vraiment le choix.

Faut-il ester sur la même empreinte au sol ?

Le Ministre des Finances a précisé cette condition en réponse à une question parlementaire posée le 23 juin 2009 par le député Josy Arens :

« L’administration admet que le bâtiment d’habitation issu de la reconstruction ne se situe pas exactement au même endroit que le bâtiment démoli pour autant cependant qu’il soit érigé sur la même parcelle. »

Il faut donc rester sur la même parcelle cadastrale même si on ne construit pas au même endroit.

Cette condition n’est absolument pas présente dans le texte mais on en comprend évidemment la logique.

Selon une décision du SDA, si le bâtiment neuf est construit en partie sur la parcelle cadastrale du bâtiment démoli et en partie sur un terrain à bâtir adjacent, le taux de TVA réduit de 6 % ne peut pas être appliqué (décision anticipée n° 2019.0626 du 13 août 2019).

Cette décision est excessive et contraire à l’esprit du texte, à l’objectif du législateur, lorsque la différence d’emplacement résulte de considérations urbanistiques ou techniques comme l’ouverture d’une voiries.

L’administration (le SDA aussi) doit appliquer le cadre XXXVII de manière intelligente, au cas par cas et en fonction des contingences, en s’abstenant de position de principe.

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