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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indivision en séparation, communauté et indemnité d’assurance

Des époux mariés sous le régime de la séparation sont propriétaires indivis d’un immeuble abritant la famille.

Monsieur souscrit seul une police d’assurance du risque d’incendie du bien.

Ils se séparent.

L’immeuble périt par le feu.

Madame réclame à l’assureur la moitié de l’indemnité au motif de ce qu’elle est propriétaire indivise pour moitié de cet immeuble.

L’assureur AXA refuse de payer la moitié de l’indemnité à Madame dès lors qu’elle n’est pas l’assuré.

Madame introduit une procédure contre AXA.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame, au moyen d’un raisonnement par analogie.

Les juges d’appel s’inspirent de l’article 1416 du Code civil applicable à la gestion du patrimoine commun dans le régime légal.

Selon cette disposition, la communauté est gérée par l’un ou l’autre des époux au profit du bien commun.

« Mutatis mutandis, dit la Cour d’appel de Liège, il en est de même pour une police d’assurance souscrite par l’un des époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son conjoint et qui constitue le logement familial. »

Les juges d’appel en déduisent que Madame a la qualité d’assurée et qu’elle peut prétendre à la moitié de l’indemnité.

AXA ne l’entend pas de cette oreille et forme un pourvoi en cassation.

La seconde branche du moyen oppose deux arguments :

Tout d’abord, il n’apparaît pas que la police soit contractuellement souscrite pour le compte des deux époux.

Une telle stipulation ne peut ressortir que de la police (art. 1165 et 1221 du Code civil) et non d’un élément extrinsèque à celle-ci comme l’indivision ou les règles de gestion d’une communauté (qui n’existe pas).

En d’autres termes, Madame ne trouve aucun droit dans la police qu’elle n’a pas souscrite et qui ne la désigne pas en qualité de bénéficiaire.

D’autre part, un raisonnement par analogie avec le fonctionnement de la communauté légale entre époux n’est pas pertinent lorsqu’il n’existe pas de communauté mais une indivision ponctuelle.

Ces arguments vont convaincre la Cour de cassation (23 mai 2016, rôle n° C.15.0440.F, www.juridiat.be).

La Cour constate que les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, sont étrangers à la gestion d’un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Aussi, le fait que Madame soit propriétaire pour moitié de l’immeuble sinistré ne lui donne pas le droit à la moitié de l’indemnité d’assurance.

Cet arrêt nous rappelle qu’une indivision et ne confère pas la même protection que la communauté légale.

Les époux qui cohabitent dans le bien indivis et qui contribuent ensemble aux frais du ménage ont naturellement tendance à l’oublier.

La photo : le bâtiment de la Communauté Wallonie-Bruxelles, place Surlet de Chokier à Bruxelles. L’intérêt de l’immeuble réside dans le contraste entre la partie inférieure et supérieure (qui n’apparaît malheureusement pas sur la photo).

Commentaires

facebook comments:

  1. Samain #

    Au départ, curieuse police d’assurances qui ne concernerait qu’une partie indivise (mathématique) de la maison!

    P.Samain

    juillet 21, 2016
    • Bonjour,
      Il ne résulte pas de l’arrêt qu’une moitié d’immeuble était assurée, ce qui serait difficile comme vous le soulignez.
      GC

      juillet 22, 2016
  2. Pascale De Visscher #

    Tssss…typique d’AXA!
    Quoi qu’il en soit, est-ce que Monsieur a réçu la totalité de l’indemnité?…

    juillet 29, 2016

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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