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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indivision en séparation, communauté et indemnité d’assurance

Des époux mariés sous le régime de la séparation sont propriétaires indivis d’un immeuble abritant la famille.

Monsieur souscrit seul une police d’assurance du risque d’incendie du bien.

Ils se séparent.

L’immeuble périt par le feu.

Madame réclame à l’assureur la moitié de l’indemnité au motif de ce qu’elle est propriétaire indivise pour moitié de cet immeuble.

L’assureur AXA refuse de payer la moitié de l’indemnité à Madame dès lors qu’elle n’est pas l’assuré.

Madame introduit une procédure contre AXA.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame, au moyen d’un raisonnement par analogie.

Les juges d’appel s’inspirent de l’article 1416 du Code civil applicable à la gestion du patrimoine commun dans le régime légal.

Selon cette disposition, la communauté est gérée par l’un ou l’autre des époux au profit du bien commun.

« Mutatis mutandis, dit la Cour d’appel de Liège, il en est de même pour une police d’assurance souscrite par l’un des époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son conjoint et qui constitue le logement familial. »

Les juges d’appel en déduisent que Madame a la qualité d’assurée et qu’elle peut prétendre à la moitié de l’indemnité.

AXA ne l’entend pas de cette oreille et forme un pourvoi en cassation.

La seconde branche du moyen oppose deux arguments :

Tout d’abord, il n’apparaît pas que la police soit contractuellement souscrite pour le compte des deux époux.

Une telle stipulation ne peut ressortir que de la police (art. 1165 et 1221 du Code civil) et non d’un élément extrinsèque à celle-ci comme l’indivision ou les règles de gestion d’une communauté (qui n’existe pas).

En d’autres termes, Madame ne trouve aucun droit dans la police qu’elle n’a pas souscrite et qui ne la désigne pas en qualité de bénéficiaire.

D’autre part, un raisonnement par analogie avec le fonctionnement de la communauté légale entre époux n’est pas pertinent lorsqu’il n’existe pas de communauté mais une indivision ponctuelle.

Ces arguments vont convaincre la Cour de cassation (23 mai 2016, rôle n° C.15.0440.F, www.juridiat.be).

La Cour constate que les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, sont étrangers à la gestion d’un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Aussi, le fait que Madame soit propriétaire pour moitié de l’immeuble sinistré ne lui donne pas le droit à la moitié de l’indemnité d’assurance.

Cet arrêt nous rappelle qu’une indivision et ne confère pas la même protection que la communauté légale.

Les époux qui cohabitent dans le bien indivis et qui contribuent ensemble aux frais du ménage ont naturellement tendance à l’oublier.

La photo : le bâtiment de la Communauté Wallonie-Bruxelles, place Surlet de Chokier à Bruxelles. L’intérêt de l’immeuble réside dans le contraste entre la partie inférieure et supérieure (qui n’apparaît malheureusement pas sur la photo).

Commentaires

facebook comments:

  1. Samain #

    Au départ, curieuse police d’assurances qui ne concernerait qu’une partie indivise (mathématique) de la maison!

    P.Samain

    juillet 21, 2016
    • Bonjour,
      Il ne résulte pas de l’arrêt qu’une moitié d’immeuble était assurée, ce qui serait difficile comme vous le soulignez.
      GC

      juillet 22, 2016
  2. Pascale De Visscher #

    Tssss…typique d’AXA!
    Quoi qu’il en soit, est-ce que Monsieur a réçu la totalité de l’indemnité?…

    juillet 29, 2016

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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