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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indivision en séparation, communauté et indemnité d’assurance

Des époux mariés sous le régime de la séparation sont propriétaires indivis d’un immeuble abritant la famille.

Monsieur souscrit seul une police d’assurance du risque d’incendie du bien.

Ils se séparent.

L’immeuble périt par le feu.

Madame réclame à l’assureur la moitié de l’indemnité au motif de ce qu’elle est propriétaire indivise pour moitié de cet immeuble.

L’assureur AXA refuse de payer la moitié de l’indemnité à Madame dès lors qu’elle n’est pas l’assuré.

Madame introduit une procédure contre AXA.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame, au moyen d’un raisonnement par analogie.

Les juges d’appel s’inspirent de l’article 1416 du Code civil applicable à la gestion du patrimoine commun dans le régime légal.

Selon cette disposition, la communauté est gérée par l’un ou l’autre des époux au profit du bien commun.

« Mutatis mutandis, dit la Cour d’appel de Liège, il en est de même pour une police d’assurance souscrite par l’un des époux pour protéger un immeuble dont il est propriétaire avec son conjoint et qui constitue le logement familial. »

Les juges d’appel en déduisent que Madame a la qualité d’assurée et qu’elle peut prétendre à la moitié de l’indemnité.

AXA ne l’entend pas de cette oreille et forme un pourvoi en cassation.

La seconde branche du moyen oppose deux arguments :

Tout d’abord, il n’apparaît pas que la police soit contractuellement souscrite pour le compte des deux époux.

Une telle stipulation ne peut ressortir que de la police (art. 1165 et 1221 du Code civil) et non d’un élément extrinsèque à celle-ci comme l’indivision ou les règles de gestion d’une communauté (qui n’existe pas).

En d’autres termes, Madame ne trouve aucun droit dans la police qu’elle n’a pas souscrite et qui ne la désigne pas en qualité de bénéficiaire.

D’autre part, un raisonnement par analogie avec le fonctionnement de la communauté légale entre époux n’est pas pertinent lorsqu’il n’existe pas de communauté mais une indivision ponctuelle.

Ces arguments vont convaincre la Cour de cassation (23 mai 2016, rôle n° C.15.0440.F, www.juridiat.be).

La Cour constate que les pouvoirs de gestion du patrimoine commun par des époux mariés selon le régime légal, sont étrangers à la gestion d’un bien indivis par un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Aussi, le fait que Madame soit propriétaire pour moitié de l’immeuble sinistré ne lui donne pas le droit à la moitié de l’indemnité d’assurance.

Cet arrêt nous rappelle qu’une indivision et ne confère pas la même protection que la communauté légale.

Les époux qui cohabitent dans le bien indivis et qui contribuent ensemble aux frais du ménage ont naturellement tendance à l’oublier.

La photo : le bâtiment de la Communauté Wallonie-Bruxelles, place Surlet de Chokier à Bruxelles. L’intérêt de l’immeuble réside dans le contraste entre la partie inférieure et supérieure (qui n’apparaît malheureusement pas sur la photo).

Commentaires

facebook comments:

  1. Samain #

    Au départ, curieuse police d’assurances qui ne concernerait qu’une partie indivise (mathématique) de la maison!

    P.Samain

    juillet 21, 2016
    • Bonjour,
      Il ne résulte pas de l’arrêt qu’une moitié d’immeuble était assurée, ce qui serait difficile comme vous le soulignez.
      GC

      juillet 22, 2016
  2. Pascale De Visscher #

    Tssss…typique d’AXA!
    Quoi qu’il en soit, est-ce que Monsieur a réçu la totalité de l’indemnité?…

    juillet 29, 2016

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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