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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Divorce en Flandre et droit d’enregistrement du partage

En Flandre le taux du droit de partage a été porté de 1 % à 2,5 % depuis le 1er août 2012.

L’article 111bis nouveau du Code flamand prévoit cependant un abattement sur la base imposable en matière de partage familial.

Cet abattement est de 50.000 € majoré de 20.000 € par enfant. Il s’applique aux opérations suivantes :

  • Conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

Intéressons-nous aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel portant partage d’immeuble ou cessions de droits indivis, selon l’article 1287 du Code Judiciaire.

L’abattement s’applique à un tel règlement transactionnel. La question se pose de savoir s’il s’applique aussi à la modification de ce règlement.

En principe, les conventions préalables ne peuvent pas être modifiées jusqu’à la transcription du divorce.

Il existe une exception, prévue à l’article 1293 du Code judiciaire, lorsque les époux ou l’un deux font état de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement leur situation ou celle des enfants.

En ce cas, les époux peuvent conjointement soumettre au juge une proposition de modification de leurs conventions initiales.

Dans une décision administrative du 22 mars 2013 (n° E.E./105.288), l’administration admet que la modification des conventions préalable, dans le cadre de l’article 1293 du Code judiciaire, peut se voir appliquer l’abattement.

En revanche, selon l’administration, un acte ultérieur contenant un partage ou une cession en contradiction avec la convention de partage qui a été convenue dans le règlement transactionnel ou le règlement transactionnel modificatif, ne satisfait pas aux conditions d’application de l’abattement de l’article 111bis C. enreg. Fl.

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ATN par suite de la résiliation anticipée d’un droit d’emphytéose

Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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