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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Divorce en Flandre et droit d’enregistrement du partage

En Flandre le taux du droit de partage a été porté de 1 % à 2,5 % depuis le 1er août 2012.

L’article 111bis nouveau du Code flamand prévoit cependant un abattement sur la base imposable en matière de partage familial.

Cet abattement est de 50.000 € majoré de 20.000 € par enfant. Il s’applique aux opérations suivantes :

  • Conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

Intéressons-nous aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel portant partage d’immeuble ou cessions de droits indivis, selon l’article 1287 du Code Judiciaire.

L’abattement s’applique à un tel règlement transactionnel. La question se pose de savoir s’il s’applique aussi à la modification de ce règlement.

En principe, les conventions préalables ne peuvent pas être modifiées jusqu’à la transcription du divorce.

Il existe une exception, prévue à l’article 1293 du Code judiciaire, lorsque les époux ou l’un deux font état de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement leur situation ou celle des enfants.

En ce cas, les époux peuvent conjointement soumettre au juge une proposition de modification de leurs conventions initiales.

Dans une décision administrative du 22 mars 2013 (n° E.E./105.288), l’administration admet que la modification des conventions préalable, dans le cadre de l’article 1293 du Code judiciaire, peut se voir appliquer l’abattement.

En revanche, selon l’administration, un acte ultérieur contenant un partage ou une cession en contradiction avec la convention de partage qui a été convenue dans le règlement transactionnel ou le règlement transactionnel modificatif, ne satisfait pas aux conditions d’application de l’abattement de l’article 111bis C. enreg. Fl.

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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