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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Divorce en Flandre et droit d’enregistrement du partage

En Flandre le taux du droit de partage a été porté de 1 % à 2,5 % depuis le 1er août 2012.

L’article 111bis nouveau du Code flamand prévoit cependant un abattement sur la base imposable en matière de partage familial.

Cet abattement est de 50.000 € majoré de 20.000 € par enfant. Il s’applique aux opérations suivantes :

  • Conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

Intéressons-nous aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel portant partage d’immeuble ou cessions de droits indivis, selon l’article 1287 du Code Judiciaire.

L’abattement s’applique à un tel règlement transactionnel. La question se pose de savoir s’il s’applique aussi à la modification de ce règlement.

En principe, les conventions préalables ne peuvent pas être modifiées jusqu’à la transcription du divorce.

Il existe une exception, prévue à l’article 1293 du Code judiciaire, lorsque les époux ou l’un deux font état de circonstances nouvelles et imprévisibles modifiant gravement leur situation ou celle des enfants.

En ce cas, les époux peuvent conjointement soumettre au juge une proposition de modification de leurs conventions initiales.

Dans une décision administrative du 22 mars 2013 (n° E.E./105.288), l’administration admet que la modification des conventions préalable, dans le cadre de l’article 1293 du Code judiciaire, peut se voir appliquer l’abattement.

En revanche, selon l’administration, un acte ultérieur contenant un partage ou une cession en contradiction avec la convention de partage qui a été convenue dans le règlement transactionnel ou le règlement transactionnel modificatif, ne satisfait pas aux conditions d’application de l’abattement de l’article 111bis C. enreg. Fl.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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