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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Vente avec profit abusif d’un logement insalubre à une personne vulnérable

L’article 433decies du Code pénal est sévère pour les marchands de sommeil.

L’incrimination pénale est la suivante, depuis la loi du 10 août 2005 :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 € à 25.000 €, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l’article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de victimes. »

Cela vise donc tant la location d’un logement insalubre que la vente d’un tel logement, ce que l’on perd souvent de vue.

Il existe dans cette infraction une condition difficile à établir, qui en altère son efficacité en matière de politique du logement.

Il faut en effet démontrer que la victime n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à l’abus punissable.

Cette condition a été supprimée par la loi du 29 avril 2013, en vigueur dès le 2 août 2013 (M.B. du 23 juillet 2013).

Il sera donc plus commode de mettre en œuvre des poursuites sur base de l’article 433decies du Code pénal.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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