Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Copropriété et infraction d’urbanisme

Une dame fut poursuivie avec son mari pour avoir, comme auteur ou coauteur, construit une marquise, une pergola et un chalet en bois sans permis d’urbanisme préalable, et pour avoir maintenu les travaux illégaux.

L’arrêt de la Cour d’appel de Mons condamne l’épouse (le mari étant entre-temps décédé) et se borne à relever qu’elle était copropriétaire de l’immeuble et informée des travaux réalisés par son mari.

Or cela ne constitue pas un acte de participation conscient et volontaire au sens de l’article 66 du Code pénal, oppose la dame dans un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le moyen. En effet, la prévention de maintien de travaux illégaux consiste dans l’abstention coupable de mettre fin à leur existence.

Cette abstention est imputable à la personne qui a autorité sur l’immeuble. Or la dame a cette qualité dès lors qu’elle a acheté le bien avec son mari et qu’elle en est restée propriétaire après le décès de celui-ci.

La Cour d’appel ne devait donc pas vérifier si les conditions de la participation étaient réunies, le délit étant commis comme auteur ou coauteur.

L’arrêt ajoute qu’une demande de régularisation ne supprime pas l’infraction de construction sans permis mais permet seulement de mettre fin à l’infraction de maintien.

L’introduction d’une demande de régularisation n’est pas élisive des infractions déjà commises.

La dame faisait encore valoir que l’ordre de remettre les lieux en état n’avait été adressé par le collège échevinal qu’à son mari, ce qui implique que, pour elle, l’autorité administrative n’a fait aucun choix.

Ce moyen est également rejeté.

L’infraction concerne des ouvrages édifiés et maintenus sans permis sur un immeuble appartenant à deux époux.

De la circonstance que l’ordre d’enlever les aménagements litigieux n’a été adressé qu’à un des copropriétaires, dit la Cour de cassation, il ne résulte pas que le même mode de réparation n’a pas été également choisi à l’égard de l’autre, la mesure étant par nature indivisible.

Cass., 10 avril 2013, rôle n° P.12.2017.F, www.juridat.be.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

Lire plus arrow_forward

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

  • Sitothèque

  • close