Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Emphytéose : de 0,2 % à 2 % ?

On en sait un peu plus sur le dernier contrôle budgétaire. Il se dit que parmi les mesures envisagées par le gouvernement fédéral pour tenir le budget dans les normes européennes, les droits d’enregistrement seront cette fois mis à contribution.

Le droit général fixe serait doublé, de 25 € à 50 €. Le droit proportionnel d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie serait décuplé, pour passer de 0,2 % à 2 %. Rappelons que ces opérations sont encore fédérales, les droits sur les ventes et usufruits étant régionalisés.

Rappelons aussi que pour les personnes physiques, la redevance d’emphytéose ou de superficie, comme le loyer d’un bail, est un revenu immobilier globalisé à l’IPP et taxé au taux progressif par tranche (sauf le cas du leasing immobilier ou assimilé par l’article 10, al. 2, CIR/92). En revanche, le produit d’opérations de vente ou d’usufruit n’est pas considéré comme un revenu immobilier et n’est éventuellement taxé qu’au titre de plus-value. Mais la vente et l’usufruit sont plus lourdement taxé aux droits d’enregistrement (12,5 % ou 10 % en Flandre versus 0,2 % ou bientôt 2 %).

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Tout le dommage et rien que le dommage

Un médecin est licencié irrégulièrement d’un hôpital et non réintégré. Il invoque cette circonstance avec succès pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l’hôpital. Il se voit attribuer une indemnité correspondant au préavis qui lui revenait vu son ancienneté, son l’âge et sa fonction. Mais la Cour d’appel de Mons ne s’arrête pas […]

Lire plus arrow_forward

Un médecin est licencié irrégulièrement d’un hôpital et non réintégré.

Il invoque cette circonstance avec succès pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l’hôpital.

Il se voit attribuer une indemnité correspondant au préavis qui lui revenait vu son ancienneté, son l’âge et sa fonction.

Mais la Cour d’appel de Mons ne s’arrête pas là.

Elle lui accord en outre une indemnité de 15.000 € « pour perte d’une chance de pouvoir poursuivre sa carrière en assumant les fonctions qui étaient les siennes jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans ou, à tout le moins, de retrouver, dans de bonnes conditions, une autre institution prête à l’accueillir ».

Cela ne fait un peu double emploi ?

La Cour de cassation casse l’arrêt montois au motif de ce que :

« Le juge qui constate que la faute d’une partie justifie la résolution judiciaire du contrat et qui accorde à l’autre partie la réparation du dommage consistant en la privation du profit qu’elle escomptait ne peut allouer en outre à celle-ci la réparation du dommage consistant en la perte de la chance de ne pas subir cette privation. »

  • Sitothèque

  • close