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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Emphytéose : de 0,2 % à 2 % ?

On en sait un peu plus sur le dernier contrôle budgétaire. Il se dit que parmi les mesures envisagées par le gouvernement fédéral pour tenir le budget dans les normes européennes, les droits d’enregistrement seront cette fois mis à contribution.

Le droit général fixe serait doublé, de 25 € à 50 €. Le droit proportionnel d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie serait décuplé, pour passer de 0,2 % à 2 %. Rappelons que ces opérations sont encore fédérales, les droits sur les ventes et usufruits étant régionalisés.

Rappelons aussi que pour les personnes physiques, la redevance d’emphytéose ou de superficie, comme le loyer d’un bail, est un revenu immobilier globalisé à l’IPP et taxé au taux progressif par tranche (sauf le cas du leasing immobilier ou assimilé par l’article 10, al. 2, CIR/92). En revanche, le produit d’opérations de vente ou d’usufruit n’est pas considéré comme un revenu immobilier et n’est éventuellement taxé qu’au titre de plus-value. Mais la vente et l’usufruit sont plus lourdement taxé aux droits d’enregistrement (12,5 % ou 10 % en Flandre versus 0,2 % ou bientôt 2 %).

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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