Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

TVA sur la cession payante d’une option d’achat d’un immeuble

La cession rémunérée d’une option d’achat sur un immeuble non neuf, par un assujetti, est-elle une opération soumise à la TVA ?

Une décision n° T. 6937 du 26 juillet 1971 disait que la taxe n’est pas due pour la cession à titre onéreux d’une option d’achat d’un immeuble, mais l’administration a changé d’avis.

Pour l’administration, « conformément à l’article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code TVA, toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien au sens de ce Code est considérée comme une prestation de services. »

À une question parlementaire n° 441 du 27 juillet 2004 du député Fournaux, le Ministre des finances fait valoir que « la cession d’une option d’achat sur un immeuble constitue donc une prestation de services visée par le Code. Aucune disposition d’exemption n’étant susceptible de s’appliquer à cette prestation, celle-ci est passible de la TVA, au taux normal, quel que soit du reste le type d’impôt, droits d’enregistrement ou TVA, auquel la cession de l’immeuble sera soumise si cette option est levée. »

Et l’administration de préciser que la décision du 26 juillet 1971 est rapportée, étant entendu qu’il ne sera pas revenu sur le passé.

Cette position a été confirmée par le Ministre des finances dans une question parlementaire n° 1523 du député Wathelet du 9 janvier 2007.

Dans sa réponse le Ministre précise que la même solution prévaut lorsque le propriétaire émet une promesse d’achat payante.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar

    La cession d’une option est la cession d’un droit. L’article 25, a), de la directive CE 112/2006 qualifie la cession d’un droit de prestation de service (ce n’est une livraison de bien qui suppose un bien corporel). La cession de contrat a été qualifiée de prestation de service par la Cour de justice dans ses arrêts du 22 octobre 2009 (C-242/08, Rec. p. I-10099, points 27 et 28) et 14 juillet 1998 (C-172/96, Rec. p. I-4387, points 21 et 22).

    octobre 29, 2013
  2. Avatar
    Stefania Natile #

    A quoi doit-on faire attention lorsqu’on achète un appartement via une convention de cession d’option?

    septembre 1, 2014
    • Avatar

      Franchement, ce sont là des questions trop larges. Impossible d’y répondre sérieusement dans ce format.

      septembre 3, 2014

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close