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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Clause d’accroissement (III)

On sait que nul n’est tenu de rester en indivision (art. 815 du Code civil). Existe-t-il une indivision dans la clause d’accroissement ? Oui, en principe, lorsque les parties achètent chacun une part indivise et en disposent par une clause d’accroissement. On peut alors « sortir » d’indivision sous deux réserves. D’abord, on cédant sous condition de prédécès, on a déjà disposé de la part indivise. On ne peut donc plus sortir d’une indivision puisqu’on y a mis fin conditionnellement. Ensuite, une partie de la doctrine estime que si l’indivision est organisée et non fortuite, c’est-à-dire si elle est contractuelle, l’article 815 du Code civil ne s’y applique pas. En ce cas, l’article 1134 prend le pas sur l’article 815 qui n’est pas d’ordre public.

Les créanciers d’un indivisaire tontinier, peuvent-ils poursuivre le partage, si le tontinier ne le peut ? Oui, on considère que le créancier puise ce droit dans l’article 1561 Code judiciaire.

Peut-on poursuivre la nullité de la clause d’accroissement comme contraire à l’article 1130, alinéa 2, du Code civil interdisant le pacte sur succession future ? Si l’on peut renoncer à l’accroissement durant la vie des tontiniers, ceux-ci n’ont pas déjà disposé définitivement de leur parts de leur vivant et c’est alors d’une part qui existera au décès de l’un d’eux qu’il aura été disposé ; et cela c’est un pacte sur succession future. Il faut donc que la clause prévoie un droit vraiment conditionnel et non éventuel.

Peut-on dissoudre le pacte tontinier par la caducité de son objet ou de sa cause ? Lorsque la clause d’accroissement s’inscrit dans un projet de couple (protéger l’habitation commune de personnes non mariées), la cause du contrat est la vie commune. S’il y a séparation, la cause du contrat disparait entraînant la dissolution du pacte tontinier ou d’accroissement. C’est la théorie de la caducité, en principe réservée aux libéralités par la Cour de cassation. D’un même ordre d’idée, il est reconnu en jurisprudence que prétendre à la poursuite de l’accroissement après séparation pourrait être constitutif d’abus de droit, sanctionné de déchéance. C’est reconnaître à la clause d’accroissement – ou au pacte tontinier – un caractère de droit-fonction. L’exercice du droit en dehors de sa fonction constitue alors un abus de droit.

Enfin quel est le sort fiscal de la réalisation de l’accroissement ? Lorsque la condition suspensive de prédécès se réalise, l’indivisaire survivant devient propriétaire de la totalité du bien par l’effet de la clause d’accroissement, ou usufruitier selon le type de clause. Il ne doit pas hériter de l’indivisaire décédé ni, par conséquent, payer des droits de succession particulièrement élevé entre personnes non mariés ni cohabitantes. La cession qui intervient rétroactivement par la réalisation de la condition de prédécès met fin à l’indivision créée entre les parties, mais le droit de partage de 1 % n’est pas d’application. En effet, l’article 114 C. enr. dispose que l’article 109 n’est pas applicable à la réalisation d’une clause de réversion ou d’accroissement. C’est donc 12,5 % (ou 10 % en Flandre) qu’il faudra payer sur la valeur de la part indivise cédée et non 1 % (ou 2,5 % en Flandre). Une déclaration devra être effectuée (art. 31 C. enr.) pour liquider les droits.

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ATN par suite de la résiliation anticipée d’un droit d’emphytéose

Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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