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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Vente d’immeuble par un professionnel à un consommateur : comment la loi sur les pratiques du marché organise la protection de l’acheteur (in a nutshell)

Protection précontractuelle des consommateurs

  1.  Définition précise des notions de publicité (art. 2, 19°) et d’invitation à l’achat (art. 2, 33°) et de diligence professionnelle (art. 2, 32°).
  2. Devoir général d’information (art. 4) avant la conclusion de la transaction.
  3. Interdiction des pratiques commerciales déloyales.
  4. Pratiques déloyales : pratique trompeuses (action ou omissions dans l’invitation à l’achat) et pratiques agressives) (art. 86).
  5. Sanctions (art. 41).
  6. Obligation de diligence (absence = déloyauté) (art. 84, a).

Protection dans la phase contractuelle

  1. Devoir de rédaction claire (art. 40 et 73).
  2. Prohibition  des clauses abusives (art. 75).
  3. Règle d’interprétation contra proferetem (art. 40, § 2).
  4. Liste noire des clauses abusives (art. 74).

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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