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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Deux baux plutôt qu’un

On sait que le revenu taxé d’un bien immobilier bâti, situé en Belgique, s’entend du revenu cadastral majoré de 40 % si le bien est donné en location à une personne physique qui ne l’affecte ni totalement ni partiellement à l’exercice de son activité professionnelle (art.7 CIR).

Autrement, c’est le montant total du loyer et des avantages locatifs qui sera taxé (avec une déduction forfaitaire de frais), sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %.

Ce n’est donc que si la personne physique n’affecte pas le bien à destination professionnelle, totalement ou partiellement, que seul le 140 % du RC sera taxé, ce qui est général bien inférieur au revenu réel.

Cela signifie qu’il faut être prudent lors de la rédaction d’un bail commercial relatif à un bien mixte (par exemple un rez commercial et un étage où le commerçant réside ou qu’il sous-loue par bail résidentiel).

Si ce contrat prévoit le versement d’un loyer global, on sera en présence d’une location partiellement professionnelle et c’est la totalité du loyer qui sera taxé.

En revanche, si le bail contient une ventilation précise du loyer afférent, d’une part, à la partie résidentielle et, d’autre part, à la partie professionnelle, on pourra opérer une distinction.

Pour la partie résidentielle, le bailleur sera taxé au seul RC majoré de 40 % ; Pour la partie commerciale, le bailleur sera taxé sur le revenu réel. Une précaution supplémentaire est requise : enregistrer le bail.

On peut naturellement arriver au même résultat en rédigeant deux baux distincts même si le locataire est identique.

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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