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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Urbanisme et panneaux photovoltaïques à Bruxelles

Dispense de permis d’urbanisme

L’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 dispense certains travaux de permis d’urbanisme.

Est ainsi dispensé de permis le placement de panneaux capteurs solaires, photovoltaïques ou assimilés, à condition que :

  • Ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ;
  • Ou, s’ils sont visibles depuis l’espace public, à condition qu’ils soient incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture.

RRU

Par ailleurs, le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) permet que les panneaux solaires dépassent du gabarit de la toiture.

Il impose, en outre, que les panneaux soient placés de la manière la moins préjudiciable possible à l’esthétique de la construction (art. 6, § 3, RRU).

RCU – PPAS – PL

En tout état de cause, la dispense de permis n’est possible que si les travaux ne dérogent pas aux prescriptions d’un éventuel RCU (Règlement Communal d’Urbanisme), PPAS (Plan Particulier d’affectation du Sol) ou permis de lotissement.

Il est donc indispensable de vérifier la compatibilité du projet au regard des règles adoptées au niveau communal.

Bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde

Enfin, un permis sera toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (art. 98, § 1er, 11°, du CoBAT).

La photo : de belles façades dans la très éclectique avenue Emile Duray à Ixelles.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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