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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Conseil flamand pour les Contestations des Autorisations

Le décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifie diverses  dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, concernant le Conseil  pour les Contestations des Autorisations.

Le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire dispose :

« Le demandeur doit payer un droit de mise au rôle. Le Gouvernement flamand fixe le montant, l’échéance, les modalités de paiement et les exonérations. Lorsque le droit de rôle n’est pas payé à temps, la requête est déclarée irrecevable ».

La Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt du 13 juin 2013 (n° 85/2013) que le droit de rôle en question était un impôt et non une rétribution de service de justice.

Or, selon l’article 170, § 2, et l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, seule une loi ou un décret régional peut lever un impôt.

Certes une délégation peut être donnée à cette fin au pouvoir exécutif.

Mais une telle délégation doit être définie de manière suffisamment précise et porter sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement fixés par le législateur décrétal.

Ces éléments sont la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d’imposition, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations d’impôt.

Or le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire autorise le Gouvernement flamand à fixer, notamment, le montant et les exonérations du droit de rôle.

Cette délégation n’est donc compatible ni avec l’article 170, § 2, ni avec l’article 172, alinéa 2, de la Constitution.

La disposition en question est donc non constitutionnelle.

Et la Cour constitutionnelle d’annuler l’article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 portant notamment sur le Conseil pour les Contestations des Autorisations, en tant qu’il introduit l’article 4.8.13 autorisant le Gouvernement à établir le droit de rôle des recours.

Les recours introduits sans avoir préalablement payé le droit de rôle dans le délai sont-ils devenus recevables ?

Malheureusement non, parce que l’arrêt maintient les effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2013…

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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