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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Conseil flamand pour les Contestations des Autorisations

Le décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifie diverses  dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, concernant le Conseil  pour les Contestations des Autorisations.

Le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire dispose :

« Le demandeur doit payer un droit de mise au rôle. Le Gouvernement flamand fixe le montant, l’échéance, les modalités de paiement et les exonérations. Lorsque le droit de rôle n’est pas payé à temps, la requête est déclarée irrecevable ».

La Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt du 13 juin 2013 (n° 85/2013) que le droit de rôle en question était un impôt et non une rétribution de service de justice.

Or, selon l’article 170, § 2, et l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, seule une loi ou un décret régional peut lever un impôt.

Certes une délégation peut être donnée à cette fin au pouvoir exécutif.

Mais une telle délégation doit être définie de manière suffisamment précise et porter sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement fixés par le législateur décrétal.

Ces éléments sont la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d’imposition, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations d’impôt.

Or le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire autorise le Gouvernement flamand à fixer, notamment, le montant et les exonérations du droit de rôle.

Cette délégation n’est donc compatible ni avec l’article 170, § 2, ni avec l’article 172, alinéa 2, de la Constitution.

La disposition en question est donc non constitutionnelle.

Et la Cour constitutionnelle d’annuler l’article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 portant notamment sur le Conseil pour les Contestations des Autorisations, en tant qu’il introduit l’article 4.8.13 autorisant le Gouvernement à établir le droit de rôle des recours.

Les recours introduits sans avoir préalablement payé le droit de rôle dans le délai sont-ils devenus recevables ?

Malheureusement non, parce que l’arrêt maintient les effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2013…

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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