Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Conseil flamand pour les Contestations des Autorisations

Le décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifie diverses  dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, concernant le Conseil  pour les Contestations des Autorisations.

Le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire dispose :

« Le demandeur doit payer un droit de mise au rôle. Le Gouvernement flamand fixe le montant, l’échéance, les modalités de paiement et les exonérations. Lorsque le droit de rôle n’est pas payé à temps, la requête est déclarée irrecevable ».

La Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt du 13 juin 2013 (n° 85/2013) que le droit de rôle en question était un impôt et non une rétribution de service de justice.

Or, selon l’article 170, § 2, et l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, seule une loi ou un décret régional peut lever un impôt.

Certes une délégation peut être donnée à cette fin au pouvoir exécutif.

Mais une telle délégation doit être définie de manière suffisamment précise et porter sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement fixés par le législateur décrétal.

Ces éléments sont la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d’imposition, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations d’impôt.

Or le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire autorise le Gouvernement flamand à fixer, notamment, le montant et les exonérations du droit de rôle.

Cette délégation n’est donc compatible ni avec l’article 170, § 2, ni avec l’article 172, alinéa 2, de la Constitution.

La disposition en question est donc non constitutionnelle.

Et la Cour constitutionnelle d’annuler l’article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 portant notamment sur le Conseil pour les Contestations des Autorisations, en tant qu’il introduit l’article 4.8.13 autorisant le Gouvernement à établir le droit de rôle des recours.

Les recours introduits sans avoir préalablement payé le droit de rôle dans le délai sont-ils devenus recevables ?

Malheureusement non, parce que l’arrêt maintient les effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2013…

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Redevance « recognitive » d’emphytéose et TVA

Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique. En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire. La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son […]

Lire plus arrow_forward

Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique.

En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire.

La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son droit au propriétaire.

Cela doit évidemment s’apprécier dans une perspective historique, le droit d’emphytéose est une ancienne institution.

Peut-on procéder de la sorte sur un bâtiment neuf, le droit étant constitué en régime TVA ?

Ceci ne pose pas de problème en matière de TVA.

L’article 36 du CTVA dispose que les opérations de cessions de bâtiments neufs doivent répondre à une « valeur normale ».

Est-ce que cela s’étend aux cessions ou constitutions de droits réels ?

Le Manuel TVA reprend au numéro 134 que :

« Si la disposition en cause [l’article 36] s’applique en cas de cession de la nue-propriété (v. décision E.T. 20.368 du 12.11.1975 – Revue de la TVA n° 24, pp. 76-77, n° 552), il n’en est pas de même en ce qui concerne les constitutions de droits réels autres que le droit de propriété ».

Donc, il n’est pas nécessaire de reprendre une valeur d’emphytéose « normale ».

Et la TVA peut donc, en toute légalité, trouver à s’appliquer sur la valeur symbolique qui sera définie.

Reste alors à examiner l’impact potentiel que cela aura en matière d’ATN si l’emphytéote est dirigeant ou d’avantager anormal ou bénévole si le droit à prix symbolique échoit à un tiers qui n’est pas taxable sur cet avantage.

  • Sitothèque

  • close