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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Conseil flamand pour les Contestations des Autorisations

Le décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifie diverses  dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, concernant le Conseil  pour les Contestations des Autorisations.

Le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire dispose :

« Le demandeur doit payer un droit de mise au rôle. Le Gouvernement flamand fixe le montant, l’échéance, les modalités de paiement et les exonérations. Lorsque le droit de rôle n’est pas payé à temps, la requête est déclarée irrecevable ».

La Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt du 13 juin 2013 (n° 85/2013) que le droit de rôle en question était un impôt et non une rétribution de service de justice.

Or, selon l’article 170, § 2, et l’article 172, alinéa 2, de la Constitution, seule une loi ou un décret régional peut lever un impôt.

Certes une délégation peut être donnée à cette fin au pouvoir exécutif.

Mais une telle délégation doit être définie de manière suffisamment précise et porter sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement fixés par le législateur décrétal.

Ces éléments sont la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d’imposition, le taux d’imposition et les éventuelles exonérations d’impôt.

Or le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire autorise le Gouvernement flamand à fixer, notamment, le montant et les exonérations du droit de rôle.

Cette délégation n’est donc compatible ni avec l’article 170, § 2, ni avec l’article 172, alinéa 2, de la Constitution.

La disposition en question est donc non constitutionnelle.

Et la Cour constitutionnelle d’annuler l’article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 portant notamment sur le Conseil pour les Contestations des Autorisations, en tant qu’il introduit l’article 4.8.13 autorisant le Gouvernement à établir le droit de rôle des recours.

Les recours introduits sans avoir préalablement payé le droit de rôle dans le délai sont-ils devenus recevables ?

Malheureusement non, parce que l’arrêt maintient les effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2013…

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Le dol dans la vente

Le dol au sens de l’article 1116 du Code civil implique qu’un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d’inciter l’autre partie à conclure le contrat. La réticence d’une partie, lors de la conclusion d’une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de […]

Lire plus arrow_forward

Le dol au sens de l’article 1116 du Code civil implique qu’un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d’inciter l’autre partie à conclure le contrat.

La réticence d’une partie, lors de la conclusion d’une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu’à des conditions moins onéreuses.

Une annexe d’une maison de repos est construite sans permis d’urbanisme.

L’immeuble appartient à une société. Les parts de la société sont cédées.

Le cédant ne dit rien de la situation.

La Cour d’appel de Mons considère qu’il appartenait au cédant de porter à la connaissance des cessionnaires que l’annexe avait été construite sans permis.

La Cour d’appel décide :

« En s’abstenant de donner cette information, [le cédant] a manifesté une réticence dolosive sciemment en vue de favoriser l’obtention du consentement [du cessionnaire] à la cession des parts de la société propriétaire de cet immeuble et de son annexe ».

Et la Cour de conclure :

« L’incidence du défaut de permis d’urbanisme sur la possibilité pour la société de réaliser son objet social et la menace en résultant sur sa rentabilité faisaient peser sur [le cédant] une obligation d’en informer le [cessionnaire] ».

Ce disant, juge la Cour de cassation, le juge d’appel justifie légalement sa décision d’annuler pour dol la convention de cession de parts.

Cass., 11 mars 2019, rôle n° C.18.0399.F, www.juridat.be.

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