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Servitudes légales et garantie d’éviction (I)

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Les servitudes légales et charges publiques sont souvent source de mauvaise surprise pour l’acheteur de l’immeuble qui s’en trouve grevé.

Les servitudes légales sont établies aux articles 640 à 648 et 649 à 685 du Code civil (puisage écoulement d’eau, murs et fossés mitoyens, distance des ouvrages et plantations, clôture, vues et jours, égout et désenclavement).

Mais il y a aussi les charges publiques comme les obligations d’alignement, de recul, de rétrocession en cas d’élargissement de la voirie, etc.

Il existe aussi des servitudes publiques comme le placement de canalisation de transport de gaz ou de câble électriques en sous-sol ; ces servitudes sont particulièrement pernicieuses car elles ne sont pas toujours visibles et on ne peut aisément les supposer.

Elles ne font pas davantage l’objet d’une publicité. Ainsi la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations organise une servitude qui grève les fonds traversés en sous-sol.

La servitude interdit certains travaux à proximité du tracé de la canalisation. Tout arrêté royal de déclaration d’utilité publique pour l’établissement de transport de gaz fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge mais pas d’une transcription dans le registre des hypothèques. Ces canalisations sont cependant signalées par des dispositifs hors-sol.

Il y a encore, en matière de distribution électrique les articles 14 et suivants de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique et, en Flandre, les articles 4.1.23 et 4.1.25 du décret sur l’énergie du 8 mai 2009.

Certaines parcelles dans les zones urbaines sont riches de câbles et autre tuyaux qui sont autant de restriction à un projet immobilier prévoyant des travaux d’excavation.

L’acheteur dispose d’une source d’information sur les emprises en sous-sol. Il peut consulter le site du « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites », en abrégé le CICC (www.klim-cicc.be).

La consultation de ce site peut également s’avérer utile avant de procéder à des travaux pour éviter d’endommager des dispositifs souterrains.

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