Carnet de route en Droit ImmobilierDéc 22
L’arrêt du CE n° 254.209 du 1er juillet 2022, Jambes Casernes Equilis, retient l’attention (K. WAUTERS et J. EYLETTEN, « L’intérêt économique direct : analyse du critère distinctif entre les opérations de cession de droits réels, des contrats qualifiés de marché public ou de concession de travaux », note sous C.E. (6e ch. réf.), 1er juillet 2022, […]
Lire plus arrow_forwardFév 20
En vertu de l’article 1626 de l’ancien Code civil, le vendeur doit garantir l’acquéreur des charges prétendues sur l’immeuble vendu, non déclarées lors de la vente. Un charge peut être une servitude ou une infraction d’urbanisme, par exemple. La garantie impose au vendeur d’indemniser l’acquéreur qui subit l’éviction totale ou partielle. Comment ? L’article 1636 du […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Le maître de l’ouvrage peut toujours résilier le contrat d’entreprise, selon l’article 1794 de l’ancien Code civil, mais à charge de payer une indemnité de dédit. Cette indemnité doit couvrir les travaux déjà effectués et le manque à gagner de l’entrepreneur. Ne s’agissant pas d’une clause pénale, elle n’est pas réductible par l’article 1231 ancien […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
En vertu de la théorie de l’imprévision, une convention peut, nonobstant le principe de la convention-loi, être adaptée lorsque des circonstances, inexistantes au moment de la conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent en bouleverser l’économie rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde. La théorie de l’imprévision est rejetée en droit belge car elle n’a […]
Lire plus arrow_forwardOct 22
Le failli personne physique peut demander l’effacement de ses dettes. À peine de déchéance, il doit former cette demander dans les trois mois de sa déclaration de faillite. C’est très court et cette période est souvent bousculée pour le failli. Cette déchéance a des effets pour le conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ou l’ex-cohabitant légal […]
Lire plus arrow_forwardNov 29
L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]
Lire plus arrow_forwardDéc 26
Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]
Lire plus arrow_forwardDéc 13
L’article 1174 du Code civil dispose que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ». La condition potestative s’entend en réalité de la condition purement potestative, c’est-à-dire celle dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de celui qui s’engage. Voici un exemple. Il […]
Lire plus arrow_forwardNov 10
Dans la clause d’accroissement ou de tontine, une différence d’âge (ou de santé) donc d’espérance de vie, crée une clause inégale. En effet, chacun acquiert la part de l’autre sous la condition suspensive du prédécès de l’autre et ces acquisitions sont supposées se compenser. Une clause inégale pourrait être requalifiée en donation déguisée. En faveur […]
Lire plus arrow_forwardOct 25
Le futur failli fait une donation d’immeuble à sa fille. La donation est à charge de rembourser une dette du futur failli. La fille exécute la charge en empruntant à Record Banque et en hypothéquant le bien. Le curateur du failli exerce l’action paulienne contre la donation à charge (art. 20 de l’ancienne loi sur […]
Lire plus arrow_forwardOct 16
Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]
Lire plus arrow_forwardOct 3
Il faut pour cela que la partie en ait eu une connaissance effective ou du moins la possibilité d’en prendre connaissance effective et que cette partie les ait acceptées. Le bon de commande mentionnait que les conditions générales étaient disponible sur demande. Cela arrive souvent ; est-ce suffisant ? Non répond la Cour de cassation (Cass., 12 […]
Lire plus arrow_forwardAvr 26
Un garagiste réclame des frais de gardiennage à un client qui a négligé durant longtemps de retirer son véhicule après réparation. La Cour d’appel pose que le client devait reprendre possession du véhicule réparé dans un délai raisonnable après la facturation. Elle condamne donc client à payer les frais de gardiennage. Le client conteste devoir […]
Lire plus arrow_forwardAvr 22
Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]
Lire plus arrow_forwardJuil 17
On sait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 du Code civil). Cela signifie-t-il que cette disposition érige en règle générale que, dans un contrat synallagmatique, la partie qui exige l’exécution de son obligation par l’autre partie, doit préalablement démontrer qu’elle pourra bien exécuter la sienne ? Non, répond la Cour […]
Lire plus arrow_forwardJuin 17
Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]
Lire plus arrow_forwardAvr 1
On peut résilier un contrat à durée indéterminée. L’acte de dénonciation est irréversible et s’accompagne en règle d’un préavis suffisant pour ne pas nuire au cocontractant. Que se passe-t-il lorsque les parties changent d’avis et décident de revenir sur la résiliation ? Puisque la résiliation est immédiate et irréversible, il naît un nouveau contrat si les […]
Lire plus arrow_forwardDéc 28
L’Etat belge avait fautivement rompu un contrat conclu avec une société américaine pour la réalisation d’un terminal naval. Cette société réclamait l’indemnisation de son dommage, étant le manque à gagner. Elle fut déboutée par la Cour d’appel de Bruxelles. Tout d’abord les juges d’appel ont qualifié ce dommage « perte du profit ou (de) la perte […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
Un médecin est licencié irrégulièrement d’un hôpital et non réintégré. Il invoque cette circonstance avec succès pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l’hôpital. Il se voit attribuer une indemnité correspondant au préavis qui lui revenait vu son ancienneté, son l’âge et sa fonction. Mais la Cour d’appel de Mons ne s’arrête pas […]
Lire plus arrow_forward16 avril 2025
Comment est taxé le bailleur lorsqu’il loue à une société qui affecte le bail à l’habitation d’un membre de son personnel, ou à son dirigeant ? Le bailleur conserve-t-il la taxation sur le RC indexé augmenté de 40 % ? Ou sera-t-il taxé sur base du revenu locatif net, c’est-à-dire le loyer brut et les charges moins […]
