Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire-bailleur


Un appartement situé à Paris est loué.

Le locataire sous-loue dans le cadre d’une exploitation AirbnB sans l’autorisation du propriétaire.

Ce dernier réclame le produit de la sous-location.

L’article 546 du Code civil dispose que la propriété d’un chose immobilière « donne droit sur tout ce qu’elle produit (…). Ce droit s’appelle droit d’accession. »

L’article 547 du même Code précise que les fruits civils « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».

Les revenus de la sous-location non autorisée sont des fruits civils, dit la propriétaire.

Par accession, ils me reviennent, conclut-il.

La Cour d’appel de Paris donne raison au bailleur et condamne le locataire à transférer au bailleur tous les revenus de sous-location.

Qu’en pense la Cour de cassation française ?

Le pourvoi contestait que les sous-loyers perçus par un locataire constituent des fruits civils appartenant au bailleur par accession.

Selon le pourvoi ces sous-loyers représentent l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les conserver.

Certes, le preneur engage sa responsabilité envers le bailleur s’il viole l’interdiction de sous-louer, mais cela ne fait pas du bailleur le propriétaire des sous-loyers.

Ce raisonnement ne séduit pas la Cour de cassation française qui rejette le pourvoi en ces termes :

« Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ;

qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; »

Cet arrêt est prononcé sur le visa des mêmes dispositions que celles de notre Code civil.

Cette jurisprudence devrait faire réfléchir les locataires qui font du Airbnb dans le dos du bailleur, si j’ose dire.

Sans le savoir, ils travaillent pour le bailleur …

La photo : tout le monde aura reconnu le MAS d’Anvers, cœur culturel de la Ville.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

COVID-19 : on ne peut plus expulser !

À Bruxelles, arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires. L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus. Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs. Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une […]

Lire plus arrow_forward

À Bruxelles, arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires.

L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs.

Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une décision du service logement, mais peuvent y aboutir.

L’arrêté est motivé par le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire internationale du corona virus.

Les Considérant ajoutent « … les autorités régionales sont vigilantes et mettent en œuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées ; cela implique d’éviter que des personnes menacées d’expulsion se retrouvent sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement ou à la rue ; qu’en ce sens l’exécution des décisions d’expulsion doit être suspendue. »

Par ailleurs, les huissiers refusent d’exécuter.

L’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reconnait la profession d’huissier de justice (et aussi les avocats) comme « service public nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Ils peuvent continuer d’exercer leurs activités.

Mais une circulaire n° 2020CIR022 de la Chambre Nationale des huissiers interdit de procéder à des significations d’acte sans raison d’une urgence impérieuse, telle qu’une prescription ou un délai.

De ce fait, les huissiers ont suspendu les expulsions.

  • Sitothèque

  • close