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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Un non résident possède un immeuble en Belgique

Deux impôts directs principaux trouvent à s’appliquer sur les immeubles sis en Belgique.

Il s’agit du précompte immobilier et de l’impôt sur les revenus (via le revenu immobilier).

Si, à l’origine, le précompte immobilier était imputé sur le revenu immobilier, ce n’est plus le cas depuis l’exercice d’imposition 1995, ceci en raison de l’article 21 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions fiscales et financières.

Ce sont donc deux impôts clairement distincts.

Le précompte immobilier est de la compétence des Régions ; le revenu immobilier est de la compétence de l’Etat fédéral.

L’article 5, § 2, 5°, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 dispose que le précompte immobilier est dû à l’endroit où le bien immobilier est situé.

En ce qui concerne les non-résidents qui détiennent des immeubles en Belgique sans obtenir une autre source de revenus que le revenu immobilier (dès qu’un autre type de revenu, tel un revenu professionnel, est obtenu, l’impôt belge sera dû même si le total des revenus est inférieur à 2.500 €), ils ne sont imposables à l’INR/PP que lorsque :

  • Les « contribuables tirent des revenus de la location d’immeubles ou de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires» (a 232, al. 1er, 1°, du CIR) ; dès lors, ne sont pas imposables les revenus tirés de résidences secondaires non mise en location ;
  • Et que les revenus des biens immobiliers en question sont supérieurs à 2.500 €.
  1. Limite de 2.500 € : origine

Initialement le précompte immobilier était imputé aussi sur les revenus immobiliers de l’impôt des non-résidents personnes physiques.

Ceci eut donc pour conséquence que lorsqu’un non-résident avait pour seuls revenus d’origine belge des revenus immobiliers faibles, l’Etat fédéral tirait très peu d’impôts du non-résident en question.

C’est donc dans le dessein d’éviter un travail de l’administration des finances ne rapportant qu’un impôt très faible qu’a été introduite en 1992 une limite de 2.500 € (initialement 100.000 BEF) en dessous de laquelle les contribuables non-résidents ne devaient plus introduire de déclaration (Question parlementaire n° 613 de monsieur Servais Verherstraeten dd. 05.08.2009).

Cette limite n’a cependant jamais été indexée. Le Ministre des Finances s’en félicite d’ailleurs en 2009 car, d’une part, depuis l’EI 1995 le précompte immobilier n’est plus imputable ce qui augmente les recettes et, d’autre part, depuis l’EI 2005 la limite s’apprécie par conjoint en cas de contribuables non-résidents mariés.

  1. Limite de 2.500 € : application

Lorsque la limite de 2.500 € n’est pas dépassée, il est payé en guise d’impôt sur le/les immeuble(s) détenus par un non-résident le(s) seul(s) précompte(s) immobilier(s).

  • Comment calculer cette limite ?

L’article 232, al. 2, du CIR dispose que « l’impôt n’est cependant pas établi quand l’ensemble des revenus de biens immobiliers est inférieur à 2.500 EUR ».

Il n’est pas précisé s’il s’agit de revenus bruts ou nets, avec un revenu cadastral indexé ou non indexé, avec ou sans majoration.

Une circulaire n°AFER 19/2006 du 11 mai 2006 répond assez largement aux questions qui se posent en la matière.

Pour la circulaire, il faut prendre en compte le revenu au sens de « base imposable ». Ceci est quelque peu contradictoire avec le texte de l’article 232 du CIR qui traite des « revenus » et non de la « base imposable ».

Dans le cadre d’une mise en location à des particuliers, la situation est donc moins favorable puisque, pour l’EI 2017, un revenu cadastral de 1.000 € crée une base imposable de 2.401 €.

Inversement, la situation de revenus locatifs tirés d’une location à des professionnels se trouvent dans une situation plus avantageuse car ce sont ici les loyers réels qui sont imposables mais avec un abattement de 40%.

Bref, il y a un step up pour les revenus locatifs tirés d’une location à des particuliers (base revenu cadastral) et une diminution pour les revenus tirés de la location à des professionnels (base loyers réels).

Par ailleurs, dès lors qu’un seul immeuble est mis en location, quand bien même les autres immeubles ne seraient pas mis en location, il convient également de prendre en compte le revenu cadastral indexé majoré de 40% de tous les immeubles non mis en location (circulaire n° AFER 19/2006 du 11 mai 2006).

  • Impact du statut : marié en communauté de biens ou marié en séparation de biens

En l’absence de mariage, la situation n’est guère compliquée : chacun des partenaires du couple rempli sa propre déclaration.

Pour les contribuables non-résidents mariés, est-ce que la limite de 2.500 € s’applique par conjoint ou une seule fois pour les deux conjoints ensemble ?

Le texte de l’article 232 est clair : la limite s’apprécie par conjoint ou cohabitant.

Comment déterminer les revenus à prendre en considération dans le chef de chaque conjoint ?

Il faut faire application de l’article 127, 3° et 4°, du CIR. Il faut donc diviser en deux les revenus des biens communs.

Quid si la limite de 2.500 € est dépassée par un seul conjoint ?

Dès que l’un des conjoints dépasse cette limite, l’obligation de déclaration et l’imposition aura lieu chez les deux (art. 232, al. 3, deuxième tiret, du CIR).

Ceci est logique dans la mesure où l’objectif du législateur par l’introduction de cette limite était de s’épargner du travail : vérifier la déclaration d’une personne isolée ou vérifier une déclaration commune constitue – pour l’administration – le même travail.

Si les contribuables non-résidents sont mariés sous un régime de communauté des biens ou équivalent, le revenu de l’ensemble de leurs biens immeubles – propres ou acquis en communauté – sera réparti pour moitié sur la tête de chacun des époux. Cela revient à dire que pour des contribuables mariés sous le régime de la communauté, la limite du couple est de 5.000 € (2 * 2.500 €).

Par contre, pour des contribuables non-résidents mariés en régime de séparation des biens ou pour des cohabitants légaux, il conviendra d’apprécier la part de revenu obtenue par chacun grâce à ses biens. Dès que l’un d’eux dépasse la limite de 2.500 €, tous deux devront déclarer leurs revenus et subir l’impôt.

  1. Calcul de l’impôt

Enfin, il est important de préciser que, pour les non-résidents, en termes de calcul de l’impôt, la répartition des revenus sur la tête de l’un ou de l’autre des époux n’a aucune incidence puisque la quotité de revenus exemptée d’impôts ne trouve pas à s’appliquer.

Ainsi, dès que l’un des époux dépasse la limite de 2.500 €, chacun d’entre eux paiera de l’impôt dès le 1er euro de revenus immobiliers.

Dans une telle situation (revenu inférieur à 2.500 € mais dont le conjoint obtient un revenu supérieur), un résident fiscal belge bénéficierait de la première tranche de revenus exemptées d’impôts et, par conséquent, ne paierait aucun impôt.

Attention, cette brève que concerne que la situation des contribuables qui n’obtiennent en Belgique que (exclusivement) des revenus immobiliers. Dès qu’un autre type de revenu, tel un revenu professionnel, est obtenu, l’impôt belge sera dû même si le total des revenus est inférieur à 2.500 €.

La photo : belles façades rue Antoine Dansaert à Bruxelles (rue bobo, bien gentrifiée). Si vous passez par là, cherchez à proximité (coin rue Léon Lepage) l’impasse de la Cigogne, pittoresque ruelle bruxelloise, témoin vivant du passé.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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