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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Un non résident possède un immeuble en Belgique

Deux impôts directs principaux trouvent à s’appliquer sur les immeubles sis en Belgique.

Il s’agit du précompte immobilier et de l’impôt sur les revenus (via le revenu immobilier).

Si, à l’origine, le précompte immobilier était imputé sur le revenu immobilier, ce n’est plus le cas depuis l’exercice d’imposition 1995, ceci en raison de l’article 21 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions fiscales et financières.

Ce sont donc deux impôts clairement distincts.

Le précompte immobilier est de la compétence des Régions ; le revenu immobilier est de la compétence de l’Etat fédéral.

L’article 5, § 2, 5°, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 dispose que le précompte immobilier est dû à l’endroit où le bien immobilier est situé.

En ce qui concerne les non-résidents qui détiennent des immeubles en Belgique sans obtenir une autre source de revenus que le revenu immobilier (dès qu’un autre type de revenu, tel un revenu professionnel, est obtenu, l’impôt belge sera dû même si le total des revenus est inférieur à 2.500 €), ils ne sont imposables à l’INR/PP que lorsque :

  • Les « contribuables tirent des revenus de la location d’immeubles ou de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires» (a 232, al. 1er, 1°, du CIR) ; dès lors, ne sont pas imposables les revenus tirés de résidences secondaires non mise en location ;
  • Et que les revenus des biens immobiliers en question sont supérieurs à 2.500 €.
  1. Limite de 2.500 € : origine

Initialement le précompte immobilier était imputé aussi sur les revenus immobiliers de l’impôt des non-résidents personnes physiques.

Ceci eut donc pour conséquence que lorsqu’un non-résident avait pour seuls revenus d’origine belge des revenus immobiliers faibles, l’Etat fédéral tirait très peu d’impôts du non-résident en question.

C’est donc dans le dessein d’éviter un travail de l’administration des finances ne rapportant qu’un impôt très faible qu’a été introduite en 1992 une limite de 2.500 € (initialement 100.000 BEF) en dessous de laquelle les contribuables non-résidents ne devaient plus introduire de déclaration (Question parlementaire n° 613 de monsieur Servais Verherstraeten dd. 05.08.2009).

Cette limite n’a cependant jamais été indexée. Le Ministre des Finances s’en félicite d’ailleurs en 2009 car, d’une part, depuis l’EI 1995 le précompte immobilier n’est plus imputable ce qui augmente les recettes et, d’autre part, depuis l’EI 2005 la limite s’apprécie par conjoint en cas de contribuables non-résidents mariés.

  1. Limite de 2.500 € : application

Lorsque la limite de 2.500 € n’est pas dépassée, il est payé en guise d’impôt sur le/les immeuble(s) détenus par un non-résident le(s) seul(s) précompte(s) immobilier(s).

  • Comment calculer cette limite ?

L’article 232, al. 2, du CIR dispose que « l’impôt n’est cependant pas établi quand l’ensemble des revenus de biens immobiliers est inférieur à 2.500 EUR ».

Il n’est pas précisé s’il s’agit de revenus bruts ou nets, avec un revenu cadastral indexé ou non indexé, avec ou sans majoration.

Une circulaire n°AFER 19/2006 du 11 mai 2006 répond assez largement aux questions qui se posent en la matière.

Pour la circulaire, il faut prendre en compte le revenu au sens de « base imposable ». Ceci est quelque peu contradictoire avec le texte de l’article 232 du CIR qui traite des « revenus » et non de la « base imposable ».

Dans le cadre d’une mise en location à des particuliers, la situation est donc moins favorable puisque, pour l’EI 2017, un revenu cadastral de 1.000 € crée une base imposable de 2.401 €.

Inversement, la situation de revenus locatifs tirés d’une location à des professionnels se trouvent dans une situation plus avantageuse car ce sont ici les loyers réels qui sont imposables mais avec un abattement de 40%.

Bref, il y a un step up pour les revenus locatifs tirés d’une location à des particuliers (base revenu cadastral) et une diminution pour les revenus tirés de la location à des professionnels (base loyers réels).

Par ailleurs, dès lors qu’un seul immeuble est mis en location, quand bien même les autres immeubles ne seraient pas mis en location, il convient également de prendre en compte le revenu cadastral indexé majoré de 40% de tous les immeubles non mis en location (circulaire n° AFER 19/2006 du 11 mai 2006).

  • Impact du statut : marié en communauté de biens ou marié en séparation de biens

En l’absence de mariage, la situation n’est guère compliquée : chacun des partenaires du couple rempli sa propre déclaration.

Pour les contribuables non-résidents mariés, est-ce que la limite de 2.500 € s’applique par conjoint ou une seule fois pour les deux conjoints ensemble ?

Le texte de l’article 232 est clair : la limite s’apprécie par conjoint ou cohabitant.

Comment déterminer les revenus à prendre en considération dans le chef de chaque conjoint ?

Il faut faire application de l’article 127, 3° et 4°, du CIR. Il faut donc diviser en deux les revenus des biens communs.

Quid si la limite de 2.500 € est dépassée par un seul conjoint ?

Dès que l’un des conjoints dépasse cette limite, l’obligation de déclaration et l’imposition aura lieu chez les deux (art. 232, al. 3, deuxième tiret, du CIR).

Ceci est logique dans la mesure où l’objectif du législateur par l’introduction de cette limite était de s’épargner du travail : vérifier la déclaration d’une personne isolée ou vérifier une déclaration commune constitue – pour l’administration – le même travail.

Si les contribuables non-résidents sont mariés sous un régime de communauté des biens ou équivalent, le revenu de l’ensemble de leurs biens immeubles – propres ou acquis en communauté – sera réparti pour moitié sur la tête de chacun des époux. Cela revient à dire que pour des contribuables mariés sous le régime de la communauté, la limite du couple est de 5.000 € (2 * 2.500 €).

Par contre, pour des contribuables non-résidents mariés en régime de séparation des biens ou pour des cohabitants légaux, il conviendra d’apprécier la part de revenu obtenue par chacun grâce à ses biens. Dès que l’un d’eux dépasse la limite de 2.500 €, tous deux devront déclarer leurs revenus et subir l’impôt.

  1. Calcul de l’impôt

Enfin, il est important de préciser que, pour les non-résidents, en termes de calcul de l’impôt, la répartition des revenus sur la tête de l’un ou de l’autre des époux n’a aucune incidence puisque la quotité de revenus exemptée d’impôts ne trouve pas à s’appliquer.

Ainsi, dès que l’un des époux dépasse la limite de 2.500 €, chacun d’entre eux paiera de l’impôt dès le 1er euro de revenus immobiliers.

Dans une telle situation (revenu inférieur à 2.500 € mais dont le conjoint obtient un revenu supérieur), un résident fiscal belge bénéficierait de la première tranche de revenus exemptées d’impôts et, par conséquent, ne paierait aucun impôt.

Attention, cette brève que concerne que la situation des contribuables qui n’obtiennent en Belgique que (exclusivement) des revenus immobiliers. Dès qu’un autre type de revenu, tel un revenu professionnel, est obtenu, l’impôt belge sera dû même si le total des revenus est inférieur à 2.500 €.

La photo : belles façades rue Antoine Dansaert à Bruxelles (rue bobo, bien gentrifiée). Si vous passez par là, cherchez à proximité (coin rue Léon Lepage) l’impasse de la Cigogne, pittoresque ruelle bruxelloise, témoin vivant du passé.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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