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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La terrasse

Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ?

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance.

L’aménagement d’une terrasse est dispensé de permis d’urbanisme dans la zone de cours et jardins, pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

  1. Il s’agit d’aménagements ou constructions extérieurs.
  2. La terrasse ne peut apporter aucune modification du relief de sol supérieure à 50 cm,
  3. En hauteur, ce dispositif ne peut excéder trois mètres. Par rapport aux voisins, la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen (ou 1,5 m à défaut de mur).

Ceci est sans préjudice de règles particulières ; Il faut donc vérifier si d’autres conditions ne sont pas imposées par un PPAS ou un RCU communaux, ou encore par les règles d’un lotissement.

S’il faut requérir un permis d’urbanisme, on sera attentif aux prescriptions du PRAS et du RRU, même si des dérogations peuvent être accordées sur avis favorable du fonctionnaire délégué.

Concernant le PRAS, la prescription 0.6 dispose que dans toutes les zones, il faut maintenir en intérieurs d’îlots les surfaces de pleine terre.

Quant au RRU, il prévoit d’abord que les constructions en sous-sol (Titre I, Chapitre 1, art. 3) sont recouvertes, en surface, soit de 60 cm de terre soit d’une terrasse (c’est aussi valable pour les constructions isolées).

Les zones de cours et jardins doivent comporter une surface perméable au moins égale à 50% de sa surface (art. 11) ; cela limite la possibilité de couvrir le jardin d’une terrasse.

Commentaires

facebook comments:

  1. Cédric Mathonnet #

    Bonjour Gilles

    le point 3 : notamment par rapport aux voisins la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen, veut dire que si l’angle entre la terrasse et le mur mitoyen est inférieur à 45 degré c’est dispensé de permis si on respecte les points 1 et 2 ?

    Merci

    Cédric

    avril 16, 2014
    • Non, c’est un plan de hauteur maximale, donné par l’angle.

      avril 21, 2014
    • Dymitry Cheval #

      Faut il un permis urbanistique pour une terrasse sur piloti à l’arrière de la maison?

      juin 22, 2020
  2. Dominique Quintens #

    Bonjour, j’aimerai agrandir la terrasse à l’arrière de la maison. Elle est à 3m70 du sol, vu qu’il y a un garage sous la maison. Pour le moment, elle fait 2 m de large, sur toute la longueur de la maison et je voudrai passer à 5 mètres. Faut-il demander un permis ou une autorisation à la commune. Merci

    mai 2, 2021
  3. Adam Weiner #

    bonjour – j’aimerais construire une terrasse sur mon toit plat, qui donne une vue directe chez ma voisine de copropriété. J’ai proposé de construire un mur translucide à environs 2m de sa fenêtre pour respecter sa vie privée – mais elle refuse en disant que c’est illégal. Je voulais savoir si c’est bien illégal, si c’est le genre de chose qui risque d’être refusé par l’urbanisme (à St Gilles, Bruxelles} ou si je suis, comme mes recherches me le suggèrent, entièrement dans mes droits?

    J’ai une arrière-maison en intérieur d’îlot avec une petite cour qui ne reçoit pas de lumière directe – alors cette terrasse sur le toit me permettrais un gros plus-value.

    Merci d’avance pour tout avis que vous pourriez prendre le temps de m’offrir.

    juillet 26, 2022
  4. Christine #

    Bonjour , j’ aimerais faire une terrasse au dessus de ma cuisine qui donnera directement un vie à vue dans les jardins de mes 2voisins. Est il possible avec une brise vue ?

    août 3, 2022
  5. Maréchal #

    Bjr c un SOS que je fais voilà, mon voisin région « Charleroi »veut faire une terrasse sur sont toit plat, celui_ci a Vu directe dans ma cuisine (coupoles)et ma chambre car 30cm de ça porte fenêtre (construit sans autorisation urbanistique 🤔 fenêtre avant) peut il le faire merci pour votre réponse

    septembre 16, 2022

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