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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La terrasse

Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ?

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance.

L’aménagement d’une terrasse est dispensé de permis d’urbanisme dans la zone de cours et jardins, pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

  1. Il s’agit d’aménagements ou constructions extérieurs.
  2. La terrasse ne peut apporter aucune modification du relief de sol supérieure à 50 cm,
  3. En hauteur, ce dispositif ne peut excéder trois mètres. Par rapport aux voisins, la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen (ou 1,5 m à défaut de mur).

Ceci est sans préjudice de règles particulières ; Il faut donc vérifier si d’autres conditions ne sont pas imposées par un PPAS ou un RCU communaux, ou encore par les règles d’un lotissement.

S’il faut requérir un permis d’urbanisme, on sera attentif aux prescriptions du PRAS et du RRU, même si des dérogations peuvent être accordées sur avis favorable du fonctionnaire délégué.

Concernant le PRAS, la prescription 0.6 dispose que dans toutes les zones, il faut maintenir en intérieurs d’îlots les surfaces de pleine terre.

Quant au RRU, il prévoit d’abord que les constructions en sous-sol (Titre I, Chapitre 1, art. 3) sont recouvertes, en surface, soit de 60 cm de terre soit d’une terrasse (c’est aussi valable pour les constructions isolées).

Les zones de cours et jardins doivent comporter une surface perméable au moins égale à 50% de sa surface (art. 11) ; cela limite la possibilité de couvrir le jardin d’une terrasse.

Commentaires

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  1. Cédric Mathonnet #

    Bonjour Gilles

    le point 3 : notamment par rapport aux voisins la hauteur est encore limité au niveau du plan formé par l’angle de 45% à partir du mur mitoyen, veut dire que si l’angle entre la terrasse et le mur mitoyen est inférieur à 45 degré c’est dispensé de permis si on respecte les points 1 et 2 ?

    Merci

    Cédric

    avril 16, 2014

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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