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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déclaration des trusts et fondations

La loi du 30 juillet 2013 insère dans l’article 307, § 1er, CIR/92 l’obligation de mentionner dans la déclaration annuelle à l’IPP les « constructions juridiques » dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants sont fondateurs ou bénéficiaires.

Voyez l’article du 1er août 2013 : http://gillescarnoy.be/2013/08/01/on-devra-declarer-les-trusts-et-fondations/ 

Une construction juridique est une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. On pense au trust ou à la fondation.

Par construction juridique, on entend également une personne morale qui est soumise dans son pays d’établissement à un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.

L’article 2, § 1er, 13°, b) CIR/92 prévoit une liste de ces constructions juridiques. Cette liste est apportée par l’arrêté royal du 19 mars 2014 (M.B. du 2 avril 2014).

Il y en a e.a. deux aux USA, trois au Luxembourg, une en Suisse ; Il s’agit des établissements suivants :

1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company;
2° Anjouan (Comores) : International Business Company;
3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company;
4° Anguilla : International Business Company
5° Aruba : Stichting Particulier Fonds;
6° Bahamas : International Business Company;
7° Bahamas : Foundation;
8° Barbade : International Business Company;
9° Barbade : International Society with Restricted Liability;
10° Belize : International Business Company;
11° Bermudes : Exempt Company;
12° Iles Vierges britanniques : Company;
13° Brunei : International Business Company;
14° Iles Caïmans : Exempt Company;
15° Iles Cook : International Company;
16° Costa Rica : Company;
17° Djibouti : Exempt Company;
18° Dominique : International Business Company;
19° Ile de Man : Company;
20° Polynésie française : Société;
21° Grenade : International Business Company;
22° Guam : Company;
23° Guatemala : Fundación;
24° Guernesey : Company;
25° Guernesey : Foundation;
26° Hong Kong : Private Limited Company;
27° Jersey : Company;
28° Jersey : Foundation;
29° Labuan (Malaisie) : Offshore Company;
30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore;
31° Liberia : Non-resident company;
32° Liechtenstein : Stiftung;
33° Liechtenstein : Anstalt;
34° Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale;
35° Macao : Fundaçion;
36° Maledives : Company;
37° Iles Marshall : International Business Company;
38° Maurice : Global Business Company category 1;
39° Maurice : Global Business Company category 2;
40° Micronésie : Company;
41° Monaco : Foundation;
42° Montserrat : International Business Company;
43° Nauru : Company;
44° Nauru : Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement;
45° Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds;
46° Nouvelle-Calédonie : Société;
47° Niué : International business company;
48° Iles Mariannes du Nord : Foreign sales corporation;
49° Palau : Company;
50° Panama : Fundación de interés privado;
51° Panama : International Business Company;
52° Saint-Christophe-et-Nevis : Foundation;
53° Saint-Christophe-et-Nevis : Exempt Company;
54° Sainte-Lucie : International Business Company;
55° Saint-Vincent-et-les- Grenadines : International Business Company;
56° Iles Salomon : Company;
57° Samoa : International company;
58° Saint-Marin : Fondazione;
59° Sao Tomé-et-Principe : International Business Company;
60° Seychelles : International business company;
61° Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
62° Etat du Wyoming (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
63° Iles Turks-et-Caïques : Exempt Company;
64° Tuvalu : Provident Fund;
65° Uruguay : Sociedad Anónima Financiera de Inversión;
66° Vanuatu : Exempt Company;
67° Vanuatu : International company;
68° Emirates Arabes Unis : Offshore Company;
69° Suisse : Foundation.

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ATN par suite de la résiliation anticipée d’un droit d’emphytéose

Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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