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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déclaration des trusts et fondations

La loi du 30 juillet 2013 insère dans l’article 307, § 1er, CIR/92 l’obligation de mentionner dans la déclaration annuelle à l’IPP les « constructions juridiques » dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants sont fondateurs ou bénéficiaires.

Voyez l’article du 1er août 2013 : http://gillescarnoy.be/2013/08/01/on-devra-declarer-les-trusts-et-fondations/ 

Une construction juridique est une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. On pense au trust ou à la fondation.

Par construction juridique, on entend également une personne morale qui est soumise dans son pays d’établissement à un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.

L’article 2, § 1er, 13°, b) CIR/92 prévoit une liste de ces constructions juridiques. Cette liste est apportée par l’arrêté royal du 19 mars 2014 (M.B. du 2 avril 2014).

Il y en a e.a. deux aux USA, trois au Luxembourg, une en Suisse ; Il s’agit des établissements suivants :

1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company;
2° Anjouan (Comores) : International Business Company;
3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company;
4° Anguilla : International Business Company
5° Aruba : Stichting Particulier Fonds;
6° Bahamas : International Business Company;
7° Bahamas : Foundation;
8° Barbade : International Business Company;
9° Barbade : International Society with Restricted Liability;
10° Belize : International Business Company;
11° Bermudes : Exempt Company;
12° Iles Vierges britanniques : Company;
13° Brunei : International Business Company;
14° Iles Caïmans : Exempt Company;
15° Iles Cook : International Company;
16° Costa Rica : Company;
17° Djibouti : Exempt Company;
18° Dominique : International Business Company;
19° Ile de Man : Company;
20° Polynésie française : Société;
21° Grenade : International Business Company;
22° Guam : Company;
23° Guatemala : Fundación;
24° Guernesey : Company;
25° Guernesey : Foundation;
26° Hong Kong : Private Limited Company;
27° Jersey : Company;
28° Jersey : Foundation;
29° Labuan (Malaisie) : Offshore Company;
30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore;
31° Liberia : Non-resident company;
32° Liechtenstein : Stiftung;
33° Liechtenstein : Anstalt;
34° Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale;
35° Macao : Fundaçion;
36° Maledives : Company;
37° Iles Marshall : International Business Company;
38° Maurice : Global Business Company category 1;
39° Maurice : Global Business Company category 2;
40° Micronésie : Company;
41° Monaco : Foundation;
42° Montserrat : International Business Company;
43° Nauru : Company;
44° Nauru : Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement;
45° Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds;
46° Nouvelle-Calédonie : Société;
47° Niué : International business company;
48° Iles Mariannes du Nord : Foreign sales corporation;
49° Palau : Company;
50° Panama : Fundación de interés privado;
51° Panama : International Business Company;
52° Saint-Christophe-et-Nevis : Foundation;
53° Saint-Christophe-et-Nevis : Exempt Company;
54° Sainte-Lucie : International Business Company;
55° Saint-Vincent-et-les- Grenadines : International Business Company;
56° Iles Salomon : Company;
57° Samoa : International company;
58° Saint-Marin : Fondazione;
59° Sao Tomé-et-Principe : International Business Company;
60° Seychelles : International business company;
61° Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
62° Etat du Wyoming (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
63° Iles Turks-et-Caïques : Exempt Company;
64° Tuvalu : Provident Fund;
65° Uruguay : Sociedad Anónima Financiera de Inversión;
66° Vanuatu : Exempt Company;
67° Vanuatu : International company;
68° Emirates Arabes Unis : Offshore Company;
69° Suisse : Foundation.

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Urbanisme et bail commercial

Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs. Parmi les motifs en question, figure […]

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Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux.

Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs.

Parmi les motifs en question, figure la volonté de démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement sans motif mais il doit alors payer une indemnité de trois ans de loyer, voire davantage si le préjudice du preneur est supérieur.

Le bailleur doit réaliser dans les six mois l’intention pour laquelle il a refusé le renouvellement et doit maintenir cette intention durant au moins deux ans.

Sinon, sauf s’il justifie d’un motif grave, il doit payer une indemnité de minimum trois ans de loyer (art. 25, alinéa 1er, 3°).

Une démolition suivie d’une reconstruction est une opération qui constitue en règle des travaux soumis à permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 3° et 4°, CoBAT.

Le bailleur doit donc réaliser dans les six mois du départ du preneur l’intention qu’il a manifestée, à savoir démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Or il est impossible d’obtenir un permis d’urbanisme pour ces travaux dans le délai de six mois.

La Cour de cassation a réglé le problème :

« Que, pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3° précité, il suffit que le bailleur réalise son intention de reconstruction dans le délai déterminé ; que l’introduction d’une demande d’obtention de l’autorisation légalement requise pour les travaux peut, selon les circonstances, faire partie de la réalisation de cette intention ;

Attendu que le moyen, en cette branche, allègue que la délivrance d’un permis de bâtir n’est qu’une exigence pour la réalisation de certains travaux mais qu’elle doit être distinguée de la réalisation même des travaux pour lesquels le permis a été demandé, que pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3°, précité, les travaux mêmes doivent avoir commencé dans le délai de six mois qui suivent l’abandon du bien loué et qu’un tel permis n’est pas assimilé à une exécution ou même un commencement d’exécution des travaux pour lesquels le permis est demandé ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ; »

(Cass., 5 février 2005, rôle n° C.02.0404.N, www.juridat.be).

Cela signifie que le délai de deux ans démarre lorsque la demande de permis d’urbanisme couvrant les travaux nécessaires est introduite de manière sérieuse.

Cela veut dire que la demande doit être formée dans les six mois et , dans la mesure du possible, contenir les annexes permettant d’obtenir un accusé de réception de dossier complet.

Si le permis d’urbanisme est délivré après le délai de six est indifférent.

Comme le dit D. Janssens  « à noter que la Cour de cassation est restée prudente puisqu’elle précise que le dépôt d’une demande de permis peut, suivant les circonstances, constituer la réalisation du motif du congé. La doctrine est nuancée, et rappelle que le bailleur ne peut attendre la dernière minute et doit faire diligence dès avant le départ du locataire, de manière à obtenir son autorisation dans le délai de six mois. »

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