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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déclaration des trusts et fondations

La loi du 30 juillet 2013 insère dans l’article 307, § 1er, CIR/92 l’obligation de mentionner dans la déclaration annuelle à l’IPP les « constructions juridiques » dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants sont fondateurs ou bénéficiaires.

Voyez l’article du 1er août 2013 : http://gillescarnoy.be/2013/08/01/on-devra-declarer-les-trusts-et-fondations/ 

Une construction juridique est une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. On pense au trust ou à la fondation.

Par construction juridique, on entend également une personne morale qui est soumise dans son pays d’établissement à un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.

L’article 2, § 1er, 13°, b) CIR/92 prévoit une liste de ces constructions juridiques. Cette liste est apportée par l’arrêté royal du 19 mars 2014 (M.B. du 2 avril 2014).

Il y en a e.a. deux aux USA, trois au Luxembourg, une en Suisse ; Il s’agit des établissements suivants :

1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company;
2° Anjouan (Comores) : International Business Company;
3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company;
4° Anguilla : International Business Company
5° Aruba : Stichting Particulier Fonds;
6° Bahamas : International Business Company;
7° Bahamas : Foundation;
8° Barbade : International Business Company;
9° Barbade : International Society with Restricted Liability;
10° Belize : International Business Company;
11° Bermudes : Exempt Company;
12° Iles Vierges britanniques : Company;
13° Brunei : International Business Company;
14° Iles Caïmans : Exempt Company;
15° Iles Cook : International Company;
16° Costa Rica : Company;
17° Djibouti : Exempt Company;
18° Dominique : International Business Company;
19° Ile de Man : Company;
20° Polynésie française : Société;
21° Grenade : International Business Company;
22° Guam : Company;
23° Guatemala : Fundación;
24° Guernesey : Company;
25° Guernesey : Foundation;
26° Hong Kong : Private Limited Company;
27° Jersey : Company;
28° Jersey : Foundation;
29° Labuan (Malaisie) : Offshore Company;
30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore;
31° Liberia : Non-resident company;
32° Liechtenstein : Stiftung;
33° Liechtenstein : Anstalt;
34° Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale;
35° Macao : Fundaçion;
36° Maledives : Company;
37° Iles Marshall : International Business Company;
38° Maurice : Global Business Company category 1;
39° Maurice : Global Business Company category 2;
40° Micronésie : Company;
41° Monaco : Foundation;
42° Montserrat : International Business Company;
43° Nauru : Company;
44° Nauru : Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement;
45° Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds;
46° Nouvelle-Calédonie : Société;
47° Niué : International business company;
48° Iles Mariannes du Nord : Foreign sales corporation;
49° Palau : Company;
50° Panama : Fundación de interés privado;
51° Panama : International Business Company;
52° Saint-Christophe-et-Nevis : Foundation;
53° Saint-Christophe-et-Nevis : Exempt Company;
54° Sainte-Lucie : International Business Company;
55° Saint-Vincent-et-les- Grenadines : International Business Company;
56° Iles Salomon : Company;
57° Samoa : International company;
58° Saint-Marin : Fondazione;
59° Sao Tomé-et-Principe : International Business Company;
60° Seychelles : International business company;
61° Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
62° Etat du Wyoming (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
63° Iles Turks-et-Caïques : Exempt Company;
64° Tuvalu : Provident Fund;
65° Uruguay : Sociedad Anónima Financiera de Inversión;
66° Vanuatu : Exempt Company;
67° Vanuatu : International company;
68° Emirates Arabes Unis : Offshore Company;
69° Suisse : Foundation.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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