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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Déclaration des trusts et fondations

La loi du 30 juillet 2013 insère dans l’article 307, § 1er, CIR/92 l’obligation de mentionner dans la déclaration annuelle à l’IPP les « constructions juridiques » dont le contribuable, son conjoint ou ses enfants sont fondateurs ou bénéficiaires.

Voyez l’article du 1er août 2013 : http://gillescarnoy.be/2013/08/01/on-devra-declarer-les-trusts-et-fondations/ 

Une construction juridique est une relation juridique créée par un acte du fondateur, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. On pense au trust ou à la fondation.

Par construction juridique, on entend également une personne morale qui est soumise dans son pays d’établissement à un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime belge.

L’article 2, § 1er, 13°, b) CIR/92 prévoit une liste de ces constructions juridiques. Cette liste est apportée par l’arrêté royal du 19 mars 2014 (M.B. du 2 avril 2014).

Il y en a e.a. deux aux USA, trois au Luxembourg, une en Suisse ; Il s’agit des établissements suivants :

1° Iles Vierges des Etats-Unis : Exempt Company;
2° Anjouan (Comores) : International Business Company;
3° Antigua-et-Barbuda : International Business Company;
4° Anguilla : International Business Company
5° Aruba : Stichting Particulier Fonds;
6° Bahamas : International Business Company;
7° Bahamas : Foundation;
8° Barbade : International Business Company;
9° Barbade : International Society with Restricted Liability;
10° Belize : International Business Company;
11° Bermudes : Exempt Company;
12° Iles Vierges britanniques : Company;
13° Brunei : International Business Company;
14° Iles Caïmans : Exempt Company;
15° Iles Cook : International Company;
16° Costa Rica : Company;
17° Djibouti : Exempt Company;
18° Dominique : International Business Company;
19° Ile de Man : Company;
20° Polynésie française : Société;
21° Grenade : International Business Company;
22° Guam : Company;
23° Guatemala : Fundación;
24° Guernesey : Company;
25° Guernesey : Foundation;
26° Hong Kong : Private Limited Company;
27° Jersey : Company;
28° Jersey : Foundation;
29° Labuan (Malaisie) : Offshore Company;
30° Liban : Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore;
31° Liberia : Non-resident company;
32° Liechtenstein : Stiftung;
33° Liechtenstein : Anstalt;
34° Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale;
35° Macao : Fundaçion;
36° Maledives : Company;
37° Iles Marshall : International Business Company;
38° Maurice : Global Business Company category 1;
39° Maurice : Global Business Company category 2;
40° Micronésie : Company;
41° Monaco : Foundation;
42° Montserrat : International Business Company;
43° Nauru : Company;
44° Nauru : Autres formes de sociétés négociées avec le gouvernement;
45° Antilles néerlandaises : Stichting Particulier Fonds;
46° Nouvelle-Calédonie : Société;
47° Niué : International business company;
48° Iles Mariannes du Nord : Foreign sales corporation;
49° Palau : Company;
50° Panama : Fundación de interés privado;
51° Panama : International Business Company;
52° Saint-Christophe-et-Nevis : Foundation;
53° Saint-Christophe-et-Nevis : Exempt Company;
54° Sainte-Lucie : International Business Company;
55° Saint-Vincent-et-les- Grenadines : International Business Company;
56° Iles Salomon : Company;
57° Samoa : International company;
58° Saint-Marin : Fondazione;
59° Sao Tomé-et-Principe : International Business Company;
60° Seychelles : International business company;
61° Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
62° Etat du Wyoming (Etats-Unis d’Amérique) : Limited Liability Company;
63° Iles Turks-et-Caïques : Exempt Company;
64° Tuvalu : Provident Fund;
65° Uruguay : Sociedad Anónima Financiera de Inversión;
66° Vanuatu : Exempt Company;
67° Vanuatu : International company;
68° Emirates Arabes Unis : Offshore Company;
69° Suisse : Foundation.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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