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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On devra déclarer les trusts et fondations

On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie.

L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92).

La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une « construction juridique » dont le contribuable ou son conjoint ou ses enfants sont soit fondateurs soit bénéficiaires même potentiels.

Qu’est-ce qu’une construction juridique, terme vague s’il en est ?

L’article 2, § 1er, CIR/92 contient la définition des termes usités dans le Code.

Au chapitre intitulé « Structures patrimoniales privées », la loi dont question plus haut ajoute à l’article 2 une définition qui recouvre en réalité les fondations et trusts ou structures apparentées, belges ou étrangères.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014, soit déjà pour la déclaration des revenus de 2013.

Voilà qui plaira à Fabiola…

Notons que le texte est rédigé de manière étonnante.

En effet, normalement, la déclaration d’un contribuable doit porter sur sa propre situation et pas sur celle d’une autre personne.

Or, tel qu’il est rédigé, on pourrait déduire du texte de l’article 36 de la loi que la déclaration fiscale doit porter non seulement sur la fondation crée par le contribuable déclarant ou dont il est bénéficiaire, mais aussi sur la fondation dont son conjoint ou ses enfants sont, par ailleurs, constituants ou bénéficiaires.

Le texte néerlandais est conforme et donc pas plus rassurant.

Commentaires

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  1. Gilson #

    Bonjour,
    N’avez-vous pas confondu Paola avec Fabiola ?
    Cordialement

    août 1, 2013

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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