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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Il faut fermer les portes à clef

La responsabilité civile requiert trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité nécessaire entre la faute et le dommage.

Il faut un lien de causalité et non de probabilité ; il est requis que, sans la faute, le dommage tel qu’il s’est produit, ne serait pas survenu.

Dans un arrêt du 22 avril 2004, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de constater un lien de causalité certain et exclusif d’autre conséquence que le dommage tel qu’il s’est produit (Cass. 22 avril 2004, rôle C010484N, www.juridat.be).

La question était de savoir si le comportement de celui qui facilite (qui rend plus probable) le dommage, commet une faute en relation causale avec ce dommage tel qu’il s’est produit.

La Cour insiste aussi sur la causalité avec le dommage « tel qu’il s’est produit. »

De quoi s’agit-il ?

Des enfants s’étaient frayé un passage dans une baraque où étaient entreposées des marchandises. Ils ont joué avec du feu et on devine ce qui est arrivé.

Or la porte de l’entrepôt n’était pas fermée à clef, ce qui avait facilité l’entrée des enfants.

Cette négligence du propriétaire des lieux est-elle de nature à le rendre coresponsable ?

La Cour de cassation rappelle d’abord que le juge ne peut condamner celui qui a commis une faute que s’il constate qu’un lien de causalité existe entre la faute et le dommage.

Et ce lien de causalité exige que sans la faute le dommage ne serait pas survenu tel qu’il s’est concrètement produit.

Le juge ne peut condamner à indemniser un dommage tel qu’il s’est produit quand il constate qu’une incertitude existe sur le lien causal entre la faute et le dommage.

Les juges d’appel avaient donc estimé que les enfants se sont facilement donné accès aux lieux dès lors que la porte dans l’entrée de l’entrepôt n’était pas fermée à clef.

Il est évident, disent les juges d’appel, que si la porte avait été fermée, il leur aurait été moins aisé de se frayer un passage dans les lieux.

C’est ainsi que les juges d’appel ont laissé incertain, et donc n’ont pas exclu, que sans la faute le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit.

La décision de la Cour d’appel, de ne pas retenir la coresponsabilité du propriétaire de l’entrepôt (ou de son assureur), est donc justifiée en droit, et cela même si la négligence du propriétaire a favorisé le dommage (favoriser ne veut pas dire causer).

La Cour de cassation a suivi ce raisonnement :

“Overwegende dat de appèlrechters oordelen dat de kinderen zich gemakkelijk toegang konden verschaffen tot de loods « nu het deurtje in de poort, waarmee de opslagplaats was afgesloten, niet slotvast was » en dat « het duidelijk (is) dat, indien het deurtje ware gesloten geweest, het minstens minder gemakkelijk zou geweest zijn om de loods binnen te dringen » ;

Dat de appèlrechters aldus in het onzekere laten en derhalve niet uitsluiten dat zonder de fout van de eerste verweerster de schade zou zijn ontstaan zoals ze zich heeft voorgedaan ;

Dat die in de plaats gestelde reden de beslissing naar recht verantwoordt ;”

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Le défaut de conformité occulte

Une société achète des pneus pour ses camions. Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles. L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté. En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement. Pour résister au paiement […]

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Une société achète des pneus pour ses camions.

Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles.

L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté.

En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement.

Pour résister au paiement des pneus, l’acheteur invoque alors que la livraison n’était pas conforme.

Il oppose non plus le vice caché, mais l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est débouté car la délivrance et l’agréation avait déjà eu lieu.

La Cour de cassation justifie ainsi la décision (7 juin 2019, rôle n° C.18.0509.N, www.juridat.be) :

“Het verborgen gebrek is het gebrek dat de koper bij de levering niet kon of niet moest kunnen vaststellen. Wanneer de verkochte zaak door een verborgen gebrek is aangetast, kan de koper alleen de rechtsvordering tot vrijwaring voor verborgen gebreken instellen en niet de rechtsvordering wegens niet-nakoming van de verbintenis om de zaak te leveren conform de verkochte zaak.”

Ma traduction : « le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut ou ne devrait pas constater à la délivrance. Quand la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur ne peut qu’exercer l’action en garantie du vice caché et ne peut agir en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme. »

Cette position est une constante dans la jurisprudence de le Cour de cassation : le vice de conformité, même occulte, ne peut plus être invoqué après l’agréation.

Cela se heurte à deux objections de bon sens :

  1. L’acheteur n’achète pas une chose viciée. Il faut lui délivrer la chose qui fut convenue et qui n’est donc pas viciée. L’obligation de délivrance est donc concernée.
  2. L’agréation est la décharge donnée à l’obligation de délivrance. Comment accepter la délivrance pour valable si le vice de conformité est occulte ? On ne peut agréer que ce que l’on voit.

Dans la logique de l’agencement des obligations du vendeur, la délivrance et l’agréation doivent porter sur l’état apparent tandis que la garantie porte sur ce qui est non apparent.

Cela signifierait que l’agréation laisse subsister une action en délivrance lorsque l’immeuble est affecté d’un vice de conformité occulte.

Ce n’est pas le cas, en réalité, la Cour de cassation donnant un effet extinctif total à l’agréation, ne laissant subsister que la garantie des vices cachés, en dépit des protestations de la doctrine.

Il n’existe pas dans la jurisprudence actuelle de survivance du défaut de conformité après l’agréation.

Cela explique que la Cour de cassation ait développé la notion de vice fonctionnel.

En principe, le vice caché est un défaut de la chose, c’est-à-dire une défectuosité intrinsèque.

Or le défaut occulte de conformité est plus souvent extrinsèque et fonctionnel.

C’est pour cela que la Cour de cassation a développé une jurisprudence étendant la notion de vice caché au vice extrinsèque ou fonctionnel.

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