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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Il faut fermer les portes à clef

La responsabilité civile requiert trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité nécessaire entre la faute et le dommage.

Il faut un lien de causalité et non de probabilité ; il est requis que, sans la faute, le dommage tel qu’il s’est produit, ne serait pas survenu.

Dans un arrêt du 22 avril 2004, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de constater un lien de causalité certain et exclusif d’autre conséquence que le dommage tel qu’il s’est produit (Cass. 22 avril 2004, rôle C010484N, www.juridat.be).

La question était de savoir si le comportement de celui qui facilite (qui rend plus probable) le dommage, commet une faute en relation causale avec ce dommage tel qu’il s’est produit.

La Cour insiste aussi sur la causalité avec le dommage « tel qu’il s’est produit. »

De quoi s’agit-il ?

Des enfants s’étaient frayé un passage dans une baraque où étaient entreposées des marchandises. Ils ont joué avec du feu et on devine ce qui est arrivé.

Or la porte de l’entrepôt n’était pas fermée à clef, ce qui avait facilité l’entrée des enfants.

Cette négligence du propriétaire des lieux est-elle de nature à le rendre coresponsable ?

La Cour de cassation rappelle d’abord que le juge ne peut condamner celui qui a commis une faute que s’il constate qu’un lien de causalité existe entre la faute et le dommage.

Et ce lien de causalité exige que sans la faute le dommage ne serait pas survenu tel qu’il s’est concrètement produit.

Le juge ne peut condamner à indemniser un dommage tel qu’il s’est produit quand il constate qu’une incertitude existe sur le lien causal entre la faute et le dommage.

Les juges d’appel avaient donc estimé que les enfants se sont facilement donné accès aux lieux dès lors que la porte dans l’entrée de l’entrepôt n’était pas fermée à clef.

Il est évident, disent les juges d’appel, que si la porte avait été fermée, il leur aurait été moins aisé de se frayer un passage dans les lieux.

C’est ainsi que les juges d’appel ont laissé incertain, et donc n’ont pas exclu, que sans la faute le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit.

La décision de la Cour d’appel, de ne pas retenir la coresponsabilité du propriétaire de l’entrepôt (ou de son assureur), est donc justifiée en droit, et cela même si la négligence du propriétaire a favorisé le dommage (favoriser ne veut pas dire causer).

La Cour de cassation a suivi ce raisonnement :

“Overwegende dat de appèlrechters oordelen dat de kinderen zich gemakkelijk toegang konden verschaffen tot de loods « nu het deurtje in de poort, waarmee de opslagplaats was afgesloten, niet slotvast was » en dat « het duidelijk (is) dat, indien het deurtje ware gesloten geweest, het minstens minder gemakkelijk zou geweest zijn om de loods binnen te dringen » ;

Dat de appèlrechters aldus in het onzekere laten en derhalve niet uitsluiten dat zonder de fout van de eerste verweerster de schade zou zijn ontstaan zoals ze zich heeft voorgedaan ;

Dat die in de plaats gestelde reden de beslissing naar recht verantwoordt ;”

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Le bailleur confronté à la faillite du preneur

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire. La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur. En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur. Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque […]

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On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque l’administration de la masse le requiert nécessairement (art. XX.139, § 1, CDE).

Notons que ce droit de résilier les contrats en cours ne vise pas les contrats relatifs à des droits réels (vente, constitution d’un droit d’emphytéose).

Le bailleur peut sommer le curateur de prendre attitude quant à la poursuite du bail.

Si le curateur ne réagit pas sous quinzaine, le bail est considéré comme résilié.

Quelle est la situation du bailleur lorsque le curateur, tacitement ou expressément, refuse de poursuivre l’exécution du bail ?

La loi prévoit que « la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse. »

Une créance « dans » la masse et non « de » la masse signifie qu’elle sera payée en monnaie de faillite, c’est-à-dire après les privilèges et au marc le franc.

Que faut-il comprendre par « dommages et intérêts » au sens de l’art. XX.139 ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 4 septembre 2020 (rôle n° C.20.0011.N).

Un bailleur se voit opposer la résiliation du bail par le curateur à la faillite du preneur.

Ce bailleur introduit alors une déclaration de créance.

Il réclame, à titre de dommage et intérêts de cette résiliation, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail (du 1ier octobre 2016 au 31 mars 2022).

Le curateur oppose que la résiliation est une dissolution fautive dans le chef du preneur failli et que les loyers ne sont dès lors plus dus.

Ce qui est dû, avance le curateur, c’est l’indemnité de résolution prévue dans le bail, soit six mois.

Le juge de paix et le tribunal du Limbourg donnent raison au curateur.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la thèse du curateur selon laquelle la résiliation de l’article XX.139 (auparavant art. 46 LF) fait apparaître de plein droit l’inexécution contractuelle du failli.

Le droit du bailleur à l’exécution en nature est alors transformé en une indemnité de rupture du bail.

En résumé, quand le curateur fait usage de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, le créancier peut réclamer « la créance de dommages et intérêts ».

Cette créance est dans la masse, payée en monnaie de faillite, comme l’on dit.

Cette créance ne correspond pas aux loyers dont le bailleur est privé. Cette créance est l’indemnité de rupture du bail, en général six mois (art. 1760 du Code civil).

Dans la langue de l’arrêt :

“De eiseres hiertegen aanvoert dat zij niet de ontbinding heeft gevorderd, noch aanspraak maakt op schadevergoeding wegens wanprestatie, maar de uitvoering van de overeenkomst bij equivalent.

De appelrechter die oordeelt dat door de toepassing van artikel 46 Faillissementswet “de wanprestatie van de gefailleerde van rechtswege [wordt] vastgesteld”, de medecontractant “al haar rechten behoudt tegen de gefailleerde, met dien verstande dat de curator nooit verplicht kan worden tot uitvoering in natura” en diens “rechten […] worden omgezet naar een vordering tot schadevergoeding” die een schuld in de boedel is en op die gronden beslist dat de eiseres enkel gerechtigd is tot de contractueel bepaalde schadevergoeding, verantwoordt zijn beslissing naar recht.

Het onderdeel kan niet worden aangenomen.”

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