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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Quand un indivisaire assure seul tout l’immeuble

Un frère et une sœur sont propriétaires indivis d’un immeuble, chacun pour moitié.

Le frère souscrit une assurance couvrant le risque d’incendie. Il paie la prime pour l’immeuble entier.

L’immeuble est la proie des flammes.

L’assureur accepte d’intervenir mais pour la moitié seulement, estimant que seul le frère était assuré.

Le premier juge donne raison à l’assureur. Mais la Cour d’appel de Mons voit les choses autrement.

La Cour relève que le frère avait souscrit l’assurance en accord avec sa sœur.

La couverture fut prise pour la totalité du bien sans que le frère se limite à sa seule part dans l’immeuble, et les primes furent encaissées pour une valeur correspondant à la totalité de l’immeuble.

D’autre part, observe la Cour, la police apparaissait comme un acte de gestion nécessaire et utile pour préserver le bien commun.

Enfin, l’assureur n’a pas pris la précaution de vérifier qui était propriétaire du bien. Il a donc marqué son accord pour couvrir l’immeuble dans son intégralité.

L’assureur forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation retient d’abord que, selon l’article 1er, B, a), de la loi du 25 juin 1992, l’assuré dans une assurance de dommages, est la personne garantie par la police contre les pertes patrimoniales.

Cette personne était le frère. La sœur ne fut pas mentionnée comme bénéficiaire du contrat d’assurance.

La Cour poursuit :

« Aux termes de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.

L’article 1122 du Code civil dispose qu’on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Il suit de ces dispositions qu’en règle, l’assurance contre le péril d’incendie souscrite en son nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s’il résulte de l’assurance que le preneur a agi pour leur compte. »

Le copropriétaire indivis, même s’il agit avec l’accord des autres et même s’il assure tout l’immeuble, doit être clair avec l’assureur et lui préciser qu’il agit pour le compte de l’indivision.

Cass., 4 février 2013, rôle n° C.10.0120.F, www.juridat.be.

Commentaires

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  1. Avatar

    Et on ne tient absolument pas compte du capital couvert ? Et des primes perçues, calculées sur base du capital couvert qui est, a priori, 100 % du bâtiment ?
    Une simple phrase dans la définition du preneur: « agissant pour compte de qui il peut appartenir » et l’assuré touchait 100 % ?

    mars 2, 2013
  2. Avatar
    JDP #

    Cela implique donc aussi que la clause habituelle dans les actes notariés comme quoi le vendeur s’engagea maintenir son assurance pendant 8 jours n’a pas de sens.

    mars 4, 2013
  3. Avatar
    Rosolen Olivier #

    Pertinente réflexion JDP.

    – Quelqu’un peut nous en dire plus sur la façon de réagir dans un cas comme exposé par JDP…?
    – Compte tenu de sa décision, et afin d’être impartial, le juge n’aurait-il pas du demander le remboursement d’une partie des primes perçues par l’assureur au frère X ?

    mars 4, 2013

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Le vendeur peut-il invoquer l’erreur sur le prix ?

Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]

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Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice.

Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable.

C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »

Le vendeur peut-il poursuivre la nullité de la vente pour erreur substantielle sur le prix ?

L’état du bien, sa fonctionnalité ou son statut urbanistique sont sans doute des éléments déterminants pour l’acheteur, puisqu’ils conditionnent l’usage possible du bien, mais pas pour le vendeur qui, justement, s’en défait.

La motivation du vendeur s’arrête souvent au prix ou du moins à l’intérêt de transformer en argent un bien coûteux ou peu liquide.

Une appréciation maladroite de la valeur du bien, lors de la fixation du prix, est-elle un élément substantiel ?

La jurisprudence est réticente a reconnaître une erreur substantielle dans le prix.

En effet, l’erreur doit porter sur la substance de la chose.

Par ailleurs, l’erreur doit être commune ce qui signifie qu’elle doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel (Cass., 23 janvier 2014, rôle n° C.13.0114.N, www.juridat.be).

Or la composition du prix relève d’éléments propres au vendeur.

D’après le Prof. P. Van Ommeslaghe, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation d’une convention par application de l’article 1110 du Code civil, à défaut d’être substantielle (« Droit des obligation », T. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 236 et 243).

Le Prof. Wéry parle, lui, d’erreur indifférentes.

Pour cet auteur , l’erreur sur la valeur ou sur le prix n’est pas prise en considération comme cause de nullité ; en effet, la lésion ne vicie point les conventions sauf le dispositif spécifique de la lésion énorme (art. 1674 du Code civil) ou la lésion qualifiée qui est une variante du dol et non de l’erreur.

Il en va cependant autrement lorsque l’erreur sur le prix est la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 224).

En ce cas, on retrouve le concept d’erreur sur la chose, pour autant qu’elle soit substantielle.

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