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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Apport indirect de candidat

Un agent immobilier est investi de la mission de rechercher un acquéreur pour l’immeuble de son commettant.

La convention prévoit que la commission est due à l’acte lorsque l’acheteur est apporté par l’agence.

L’agent immobilier trouve un candidat acquéreur qui, finalement, n’achète pas mais permet à une de ses connaissances de faire l’acquisition.

En ce cas, l’agent immobilier a-t-il droit à sa commission ?

L’article 2, 6° de l’arrêté royal du 11 janvier 2007 dispose que « lorsque le contrat d’intermédiaire précise qu’est assimilé à la réalisation de la mission, le contrat conclu par le consommateur avec une autre partie à laquelle l’agent immobilier a donné des renseignements, il est indiqué que l’agent doit fournir la preuve que des renseignements précis ont été donnés à cette autre partie. »

Selon l’expression de l’article 2, 6°, l’agent immobilier doit donc avoir «  donné des renseignements » à l’acquéreur, et encore, ces renseignements doivent être précis et individuels.

Cela s’entend-t-il de manière directe ou aussi indirecte ?

On peut soutenir que ce qui compte est en définitive que l’agent ait donné les renseignements, fût-ce par personne interposée.

Ceci ne vaut que dans le courtage avec un commettant consommateur. Si la mission est donnée par un professionnel, seul le contrat gouvernera cette question.

Commentaires

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    Jean-Luc Delhaye #

    « On peut soutenir que ce qui compte est en définitive que l’agent ait donné les renseignements, fût-ce par personne interposée.

    Ceci ne vaut que dans le courtage avec un commettant consommateur. Si la mission est donnée par un professionnel, seul le contrat gouvernera cette question. »

    Êtes-vous en train de nous dire qu’en la matière, la loi a voulu que le consommateur soit moins bien protégé qu’un professionnel?

    Alors que celui-ci, averti et conseillé, aura toujours soin de négocier et rédiger un contrat qui mette les choses au clair?

    Tandis que le consommateur se voit, lui, proposer un contrat d’adhésion par un agent professionnel, lui-même bien conseillé par des avocats spécialisés, qui auront pris soin de rédiger un contrat certes d’apparence fort conviviale, mais qui penche évidemment en faveur de l’agent?

    Si c’est le cas, il est plus que temps que le législateur intervienne, et de manière impérative, pour réglementer plus avant la protection du consommateur contre l’agent immobilier. J’ai pesé mes mots: _contre_ l’agent immobilier, qui a _pour_ lui des avocats qui prônent précisément le genre d’interprétation que je critique ici…

    mars 2, 2013

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Le bailleur confronté à la faillite du preneur

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire. La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur. En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur. Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque […]

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On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque l’administration de la masse le requiert nécessairement (art. XX.139, § 1, CDE).

Notons que ce droit de résilier les contrats en cours ne vise pas les contrats relatifs à des droits réels (vente, constitution d’un droit d’emphytéose).

Le bailleur peut sommer le curateur de prendre attitude quant à la poursuite du bail.

Si le curateur ne réagit pas sous quinzaine, le bail est considéré comme résilié.

Quelle est la situation du bailleur lorsque le curateur, tacitement ou expressément, refuse de poursuivre l’exécution du bail ?

La loi prévoit que « la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse. »

Une créance « dans » la masse et non « de » la masse signifie qu’elle sera payée en monnaie de faillite, c’est-à-dire après les privilèges et au marc le franc.

Que faut-il comprendre par « dommages et intérêts » au sens de l’art. XX.139 ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 4 septembre 2020 (rôle n° C.20.0011.N).

Un bailleur se voit opposer la résiliation du bail par le curateur à la faillite du preneur.

Ce bailleur introduit alors une déclaration de créance.

Il réclame, à titre de dommage et intérêts de cette résiliation, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail (du 1ier octobre 2016 au 31 mars 2022).

Le curateur oppose que la résiliation est une dissolution fautive dans le chef du preneur failli et que les loyers ne sont dès lors plus dus.

Ce qui est dû, avance le curateur, c’est l’indemnité de résolution prévue dans le bail, soit six mois.

Le juge de paix et le tribunal du Limbourg donnent raison au curateur.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la thèse du curateur selon laquelle la résiliation de l’article XX.139 (auparavant art. 46 LF) fait apparaître de plein droit l’inexécution contractuelle du failli.

Le droit du bailleur à l’exécution en nature est alors transformé en une indemnité de rupture du bail.

En résumé, quand le curateur fait usage de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, le créancier peut réclamer « la créance de dommages et intérêts ».

Cette créance est dans la masse, payée en monnaie de faillite, comme l’on dit.

Cette créance ne correspond pas aux loyers dont le bailleur est privé. Cette créance est l’indemnité de rupture du bail, en général six mois (art. 1760 du Code civil).

Dans la langue de l’arrêt :

“De eiseres hiertegen aanvoert dat zij niet de ontbinding heeft gevorderd, noch aanspraak maakt op schadevergoeding wegens wanprestatie, maar de uitvoering van de overeenkomst bij equivalent.

De appelrechter die oordeelt dat door de toepassing van artikel 46 Faillissementswet “de wanprestatie van de gefailleerde van rechtswege [wordt] vastgesteld”, de medecontractant “al haar rechten behoudt tegen de gefailleerde, met dien verstande dat de curator nooit verplicht kan worden tot uitvoering in natura” en diens “rechten […] worden omgezet naar een vordering tot schadevergoeding” die een schuld in de boedel is en op die gronden beslist dat de eiseres enkel gerechtigd is tot de contractueel bepaalde schadevergoeding, verantwoordt zijn beslissing naar recht.

Het onderdeel kan niet worden aangenomen.”

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