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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Bailleresses sociétés de capitaux et sociétés de personnes inégales devant le refus de renouvellement de bail commercial

La Cour constitutionnelle a jugé que l’article 17 de la loi sur les baux commerciaux n’est pas contraire au principe d’égalité et de non-discrimination des articles 10 et 11 de la Constitution. La question tient dans la différence de traitement entre les sociétés de capitaux (SA) et les sociétés de personnes (SPRL) en matière d’occupation personnelle. Les sociétés de capitaux ne peuvent refuser le renouvellement du bail pour occupation personnelle que lorsqu’elles veulent transférer leur siège principal dans les lieux loués ou agrandir leur siège principal, si celui-ci est situé dans des lieux voisins, alors que les sociétés de personnes ne sont pas soumises à cette restriction et peuvent refuser le renouvellement du bail en vue d’occuper le bien loué personnellement et effectivement, à quelque titre que ce soit. Cette différence de traitement n’est pas critiquable, dit la Cour constitutionnelle. Sa motivation est cependant étonnante : la Cour dit que La différence de traitement se justifie est pertinente et justifiée parce qu’en  limitant, conformément à l’article 17, le droit de refuser le renouvellement du bail aux cas où la société de capitaux déplace ou agrandit son siège principal vers les lieux loués,  lorsque celui-ci est situé dans des lieux voisins, on empêche cette bailleresse d’abuser de son droit et, d’autre part, parce que les motifs de refus de l’article 16 de la loi sur les baux commerciaux ne sont pas impératifs, de sorte que la bailleresse qui est une société de capitaux a toujours la possibilité d’exclure, dans le contrat de bail, un ou plusieurs de ces motifs de refus …

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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