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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le droit de partage en Flandre passe de 1 % à 2,5 %

En résumé, le décret du parlement flamand du 13 juillet 2012

  • Porte le taux du droit de partage de 1 % à 2,5 %,
  • Et prévoit un abattement de 50.000 € pour les partages familiaux,
  • Abattement majoré de 20.000 € par enfant.

Désormais, pour les immeubles situés en Région flamande, le d’enregistrement est fixé à 2,5 % pour les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles, pour les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles et pour la conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision (art. 109 C. enr.).

Auparavant, le taux était de 1 %, comme c’est toujours le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région wallonne.

Cette augmentation du taux connait un tempérament.

La base de taxation est la valeur des biens concernés lorsque l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires ; lorsque l’acte ne fait pas cesser l’indivision, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées (art. 110 C. enr.).

La valeur des biens est la valeur conventionnelle ou la valeur vénale si elle est plus importante. Si cette valeur ne résulte pas de l’acte, les parties doivent effectuer une déclaration conformément à l’article 168 C. enr.

Le décret flamand du 13 juillet 2012 insère un article 111bis au Code flamand prévoyant un abattement sur les droits en matière de partage familial (art. 111bis).

Lorsque le partage ou la cession de droits indivis est soumis au taux de 2,5 %, la base d’imposition (de totale heffingsgrondslag) et non le taux total d’imposition comme le dit la traduction au Moniteur Belge, est diminuée de 50.000 €, dans les cas suivants :

  • À l’occasion des conventions préalables à divorce par consentement mutuel,
  • Liquidation-partage après divorce pour désunion irrémédiable,
  • Partage ou cession entre cohabitants intervenant dans l’année de fin de la vie commune qui a duré au moins un an sans interruption.

De  plus, le montant de l’abattement est majoré de 20.000 € par enfant.

Pour bénéficier de l’abattement, il faut mentionner en fin d’acte :

  • La demande de l’abattement,
  • La déclaration de ce que l’acte répond aux conditions,
  • Le nombre d’enfants.

Pour les distraits, lorsque la demande n’a pas été formulée au moment de m’enregistrement de l’acte, il est encore possible d’introduire une demande de remboursement dans les six mois de l’acte.

Cette demande est formée par lettre recommandée à la poste au receveur qui a effectué la recette.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2012.

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Avocat agent immobilier

Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client. La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté. La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 […]

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Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client.

La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté.

La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 du Code judiciaire, de sorte que le contrat repose sur un acte illicite.

L’avocat, ou plutôt l’agent immobilier occasionnel, forma un pourvoi en cassation estimant que la Cour d’appel avait violé l’article 437 du Code judiciaire.

Cette disposition pose que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice d’une industrie ou d’un négoce.

Or poser un acte de commerce unique n’est pas exercer un négoce ni une industrie. L’activité doit être habituelle.

La Cour de cassation donne raison sur ce point à l’avocat. L’unique opération de courtage ne peut en soi constituer un acte de commerce en contradiction avec l’article 437 du Code judiciaire.

C’est exact, l’article 5, § 1, 3°, de la loi du 11 février 2013 traite de l’exercice d’une activité à titre principal ou d’appoint.

Or le courtage est sans rapport avec l’avocature ; il ne peut en être l’appoint.

Cet arrêt confortera les courtiers amateurs, s’il posent des actes isolés … !

“Dat het stellen van een eenmalige daad van koophandel niet kan bestempeld worden als het drijven van handel of nijverheid in de zin van voormelde bepaling ;
Overwegende dat het arrest oordeelt dat eiser, advocaat, een eenmalige makelaarsverrichting die op zichzelf volstaat om als daad van koophandel te worden aangemerkt, heeft gesteld en dit in strijd is met artikel 437 van het Gerechtelijk Wetboek;

Dat het arrest beslist dat de vordering gestoeld op een dergelijke akte en hieruit voortvloeiende prestaties, « als ongeoorloofd en/of strijdig met de goede orde » dient beschouwd te worden en als gesteund op een onrechtmatig belang als niet-toelaatbaar dient afgewezen te worden ;

Dat het arrest zodoende het voornoemd artikel 437, eerste lid, 3°, schendt ; ”

(Cass. 27 octobre 2005, rôle n° C040129N, www.juridat.be).

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