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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le divorce et le bail du logement familial

Le juge de paix de Furnes-Nieuport a été sensible à la situation suivante.

Des époux divorcent. Un seul conjoint avait signé le bail de la maison familiale mais il devait être considéré comme locataire légal durant le mariage.

En effet, l’article 215, § 2, du Code civil protège le logement principal de la famille et considère les deux époux comme locataires.

Fort bien, mais après le divorce l’époux qui n’a pas signé le bail et qui a quitté les lieux, n’est plus tenu, même s’il était locataire légal durant le mariage.

En revanche, le conjoint qui a signé le bail reste tenu, même après le divorce alors qu’il a quitté le logement familial.

Cette situation n’est-elle pas discriminatoire, se demande le juge de paix dans un jugement du 27 mai 2010 ?

Le juge décide de poser une question à la Cour constitutionnelle.

La Cour a rendu son arrêt le 12 mai 2011 (n° 70/2011). Elle décide que l’article 215, § 2, n’est pas contraire au principe d’égalité.

Selon la Cour, la question est hors sujet : l’article 215 ne protège le logement que durant le mariage en sorte qu’il est étranger aux obligations locatives d’époux divorcés.

Et si on devait considérer que l’article 215 règle également les obligations des époux, la différence de traitement visée est raisonnablement justifiée, dit la Cour.

En effet, cette différence de traitement porte sur des situations essentiellement différentes dans lesquelles se trouvent les catégories visées. Il ne faut donc pas les comparer.

Lorsque les deux époux signent un bail, chacun d’eux reste lié par ce contrat après le divorce tant qu’il n’est pas mis fin au bail conformément aux règles applicables en la matière.

L’époux qui quitte volontairement ou doit quitter l’habitation familiale est donc tenu de respecter les obligations du bail à l’égard du bailleur, tant qu’il n’a pas été libéré parle bailleur.

Lorsque seul un des deux époux signe un bail, l’autre époux devient colocataire légal sur la base de l’article 215, mais uniquement pendant le mariage.

Et encore, pour autant que le logement concerné puisse être qualifié de « logement principal de la famille ».

L’époux qui n’a pas signé le bail perd, après le divorce, le statut de colocataire légal.

Cela signifie qu’il reste tenu des obligations du bail jusqu’au terme du mariage seulement,  au titre de dette de ménage ou selon ce que dit le juge sur base de l’article 223 du Code civil ou 1280 du Code judiciaire.

Mais après, l’époux qui n’a pas signé n’a plus d’obligation locative.

Que conclure de cet arrêt ?

Que le bailleur a tout intérêt à faire signer l’autre conjoint, même si ses locataires se marient ou sont déjà mariés.

Il gardera ainsi deux débiteurs plutôt qu’un, si ses locataires divorcent un jour, comme le font 70 % des couples dans les sept ans…

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La clause linguistique dans les contrats

Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]

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Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige.

Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ».

Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ?

Si le défendeur est établi en Région wallonne, pas de problème.

Mais s’il est établi en Flandre ?

L’article 40, alinéa 1er, de la loi sur l’emploi des langues a été assoupli par la loi du 25 mai 2018 :

« Sans préjudice de l’application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. »

La référence aux article 861 à 864 signifie qu’un acte ne peut plus être déclaré nul au regard de l’emploi des langues sans que l’irrégularité n’ait causé grief.

Or si le défendeur a accepté dans le contrat la langue et la compétence française, il n’y a pas de grief.

Malheureusement, la Cour constitutionnelle, saisie par des magistrats flamands, a annulé l’alinéa 1er de l’article 40 (arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019).

Depuis le 10 octobre 2019, l’ancienne version de l’article 40 est revenue : le juge doit d’office annuler un acte irrégulier sur le plan de la langue.

Or, selon l’article 4 de la loi du 15 juin 1935, un défendeur « domicilié » en Flandre doit être cité en néerlandais à Bruxelles.

Si le juge considère que le siège servant à présent de « domicile » est en Flandre, il doit frapper la citation de nullité, agissant d’office si une parties ne le demande pas.

Les clauses linguistiques dans les contrats ne peuvent rien y faire. Elles sont en réalité inopérantes.

Les clauses d’élection de domicile à Bruxelles sont pareillement impuissantes.

En effet, on ne peut déroger à une loi d’ordre public par des conventions particulières.

L’homogénéité linguistiques des Régions est l’un des fondements de l’organisation de l’Etat et donc de l’organisation judiciaire, d’où son caractère d’ordre public.

Cette homogénéité n’est cependant pas totale.

L’article 7, § 1er, de la loi permet en effet aux parties de demander conjointement que la cause soit renvoyée devant une juridiction de l’autre langue.

Ce n’est pas normal dans un Etat fédéral mais, rassurez-vous, ce respect du choix des parties disparaîtra lorsque la justice sera régionalisée …

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