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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Etaler la taxation de la plus-value en remployant dans l’EEE

Le régime belge de la taxation étalée des plus-values est sur la sellette.

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a invité la Belgique à réformer ce régime qui méconnait, d’après la Commission, la libre circulation des capitaux.

Les plus-values réalisées sur des actifs immobilisés détenus pendant au moins cinq ans dans l’entreprise sont temporairement exonérés d’impôts, moyennant remploi dans un actif amortissable.

Le remploi doit intervenir en immeuble dans les cinq ans sinon dans les trois ans.

Le régime de l’étalement signifie que la taxation de la plus-value est réalisée chaque année à mesure de l’amortissement du remploi.

Si le remploi est fait dans un immeuble résidentiel, qui s’amortit en 33 ans, 1/33 de la plus-value est taxée chaque année.

Mais il y a une autre condition déposée dans l’article 47, § 2, CIR/92 : « le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. »

Autrement dit, le bien acquis en remploi doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Si le remploi est effectué dans un immeuble situé aux Pays-Bas ou en France, par exemple, dont les revenus sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de double imposition, ces revenus ne sont pas d’origine belge.

Un tel remploi n’est donc pas éligible à l’étalement de la taxation.

C’est cette condition que la Commission européenne considère discriminatoire.

En effet, un investissement en remploi dans une immobilisation détenue hors du Royaume est fiscalement moins bien traité que si le remploi avait été effectué dans un immeuble belge.

Cela aboutit à décourager un investissement non belge, ce qui s’oppose au principe de la libre circulation.  

La réaction de la Commission européenne est donc compréhensible.

C’est tellement vrai qu’un projet de loi « portant des dispositions fiscales et diverses » prévoit que le régime de taxation étalée sera ouvert à toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à l’exercice de l’activité professionnelle dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que l’entreprise pourra bénéficier de l’exonération temporaire sous condition de remploi et de l’étalement de la taxation moyennant un remploi dans un actifs qui sera détenu dans un établissement stable étranger situé dans l’EEE et dont les revenus sont exonérés en Belgique sur base d’une convention préventive de double imposition.

D’après BDO, la loi sera applicable aux plus-values réalisées en 2011.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. C’est fait !

    La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. du 10 novembre 2011) remplace les mots « en Belgique » par les mots « dans un Etat membre de l’Espace économique européen ».

    novembre 11, 2011

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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