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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Etaler la taxation de la plus-value en remployant dans l’EEE

Le régime belge de la taxation étalée des plus-values est sur la sellette.

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a invité la Belgique à réformer ce régime qui méconnait, d’après la Commission, la libre circulation des capitaux.

Les plus-values réalisées sur des actifs immobilisés détenus pendant au moins cinq ans dans l’entreprise sont temporairement exonérés d’impôts, moyennant remploi dans un actif amortissable.

Le remploi doit intervenir en immeuble dans les cinq ans sinon dans les trois ans.

Le régime de l’étalement signifie que la taxation de la plus-value est réalisée chaque année à mesure de l’amortissement du remploi.

Si le remploi est fait dans un immeuble résidentiel, qui s’amortit en 33 ans, 1/33 de la plus-value est taxée chaque année.

Mais il y a une autre condition déposée dans l’article 47, § 2, CIR/92 : « le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. »

Autrement dit, le bien acquis en remploi doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Si le remploi est effectué dans un immeuble situé aux Pays-Bas ou en France, par exemple, dont les revenus sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de double imposition, ces revenus ne sont pas d’origine belge.

Un tel remploi n’est donc pas éligible à l’étalement de la taxation.

C’est cette condition que la Commission européenne considère discriminatoire.

En effet, un investissement en remploi dans une immobilisation détenue hors du Royaume est fiscalement moins bien traité que si le remploi avait été effectué dans un immeuble belge.

Cela aboutit à décourager un investissement non belge, ce qui s’oppose au principe de la libre circulation.  

La réaction de la Commission européenne est donc compréhensible.

C’est tellement vrai qu’un projet de loi « portant des dispositions fiscales et diverses » prévoit que le régime de taxation étalée sera ouvert à toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à l’exercice de l’activité professionnelle dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que l’entreprise pourra bénéficier de l’exonération temporaire sous condition de remploi et de l’étalement de la taxation moyennant un remploi dans un actifs qui sera détenu dans un établissement stable étranger situé dans l’EEE et dont les revenus sont exonérés en Belgique sur base d’une convention préventive de double imposition.

D’après BDO, la loi sera applicable aux plus-values réalisées en 2011.

Commentaires

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  1. Avatar

    C’est fait !

    La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. du 10 novembre 2011) remplace les mots « en Belgique » par les mots « dans un Etat membre de l’Espace économique européen ».

    novembre 11, 2011

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Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de […]

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Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”

Il s’agissait comme souvent d’un problème d’infiltration d’eau dans l’appartement d’un copropriétaire et dans les parties communes.

L’expert incrimine l’entrepreneur en toiture, par une déduction des causes par élimination.

La Cour d’appel d’Anvers n’avait pas exclu que la cause du problème résidait dans des travaux exécutés après la livraison des appartements. s travaux cause du problème.

Les juges d’appel avaient mis hors cause l’entrepreneur en toiture par défaut de preuve d’une faute d’exécution.

Ils avaient en revanche déclaré fondée la demande en garantie des vices cachés contre le promoteur vendeur.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers est cassé par la Cour de cassation.

En effet, en dépit de conclusions en ce sens, les juges d’appel avaient négligé de constater que le vice existait en germe au moment de la vente.

Dans la langue de l’arrêt : “de appelrechters die aldus de eiseres voor een verborgen gebrek aansprakelijk stellen en, ondanks een daartoe strekkende conclusie, nalaten vast te stellen, dat het gebrek op het ogenblik van de verkoop in de kiem aanwezig was, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.”

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