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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Etaler la taxation de la plus-value en remployant dans l’EEE

Le régime belge de la taxation étalée des plus-values est sur la sellette.

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a invité la Belgique à réformer ce régime qui méconnait, d’après la Commission, la libre circulation des capitaux.

Les plus-values réalisées sur des actifs immobilisés détenus pendant au moins cinq ans dans l’entreprise sont temporairement exonérés d’impôts, moyennant remploi dans un actif amortissable.

Le remploi doit intervenir en immeuble dans les cinq ans sinon dans les trois ans.

Le régime de l’étalement signifie que la taxation de la plus-value est réalisée chaque année à mesure de l’amortissement du remploi.

Si le remploi est fait dans un immeuble résidentiel, qui s’amortit en 33 ans, 1/33 de la plus-value est taxée chaque année.

Mais il y a une autre condition déposée dans l’article 47, § 2, CIR/92 : « le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. »

Autrement dit, le bien acquis en remploi doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Si le remploi est effectué dans un immeuble situé aux Pays-Bas ou en France, par exemple, dont les revenus sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de double imposition, ces revenus ne sont pas d’origine belge.

Un tel remploi n’est donc pas éligible à l’étalement de la taxation.

C’est cette condition que la Commission européenne considère discriminatoire.

En effet, un investissement en remploi dans une immobilisation détenue hors du Royaume est fiscalement moins bien traité que si le remploi avait été effectué dans un immeuble belge.

Cela aboutit à décourager un investissement non belge, ce qui s’oppose au principe de la libre circulation.  

La réaction de la Commission européenne est donc compréhensible.

C’est tellement vrai qu’un projet de loi « portant des dispositions fiscales et diverses » prévoit que le régime de taxation étalée sera ouvert à toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à l’exercice de l’activité professionnelle dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que l’entreprise pourra bénéficier de l’exonération temporaire sous condition de remploi et de l’étalement de la taxation moyennant un remploi dans un actifs qui sera détenu dans un établissement stable étranger situé dans l’EEE et dont les revenus sont exonérés en Belgique sur base d’une convention préventive de double imposition.

D’après BDO, la loi sera applicable aux plus-values réalisées en 2011.

Commentaires

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  1. Avatar

    C’est fait !

    La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. du 10 novembre 2011) remplace les mots « en Belgique » par les mots « dans un Etat membre de l’Espace économique européen ».

    novembre 11, 2011

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À Bruxelles, arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires.

L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs.

Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une décision du service logement, mais peuvent y aboutir.

L’arrêté est motivé par le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire internationale du corona virus.

Les Considérant ajoutent « … les autorités régionales sont vigilantes et mettent en œuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées ; cela implique d’éviter que des personnes menacées d’expulsion se retrouvent sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement ou à la rue ; qu’en ce sens l’exécution des décisions d’expulsion doit être suspendue. »

Par ailleurs, les huissiers refusent d’exécuter.

L’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reconnait la profession d’huissier de justice (et aussi les avocats) comme « service public nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Ils peuvent continuer d’exercer leurs activités.

Mais une circulaire n° 2020CIR022 de la Chambre Nationale des huissiers interdit de procéder à des significations d’acte sans raison d’une urgence impérieuse, telle qu’une prescription ou un délai.

De ce fait, les huissiers ont suspendu les expulsions.

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