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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Etaler la taxation de la plus-value en remployant dans l’EEE

Le régime belge de la taxation étalée des plus-values est sur la sellette.

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a invité la Belgique à réformer ce régime qui méconnait, d’après la Commission, la libre circulation des capitaux.

Les plus-values réalisées sur des actifs immobilisés détenus pendant au moins cinq ans dans l’entreprise sont temporairement exonérés d’impôts, moyennant remploi dans un actif amortissable.

Le remploi doit intervenir en immeuble dans les cinq ans sinon dans les trois ans.

Le régime de l’étalement signifie que la taxation de la plus-value est réalisée chaque année à mesure de l’amortissement du remploi.

Si le remploi est fait dans un immeuble résidentiel, qui s’amortit en 33 ans, 1/33 de la plus-value est taxée chaque année.

Mais il y a une autre condition déposée dans l’article 47, § 2, CIR/92 : « le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. »

Autrement dit, le bien acquis en remploi doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Si le remploi est effectué dans un immeuble situé aux Pays-Bas ou en France, par exemple, dont les revenus sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de double imposition, ces revenus ne sont pas d’origine belge.

Un tel remploi n’est donc pas éligible à l’étalement de la taxation.

C’est cette condition que la Commission européenne considère discriminatoire.

En effet, un investissement en remploi dans une immobilisation détenue hors du Royaume est fiscalement moins bien traité que si le remploi avait été effectué dans un immeuble belge.

Cela aboutit à décourager un investissement non belge, ce qui s’oppose au principe de la libre circulation.  

La réaction de la Commission européenne est donc compréhensible.

C’est tellement vrai qu’un projet de loi « portant des dispositions fiscales et diverses » prévoit que le régime de taxation étalée sera ouvert à toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à l’exercice de l’activité professionnelle dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que l’entreprise pourra bénéficier de l’exonération temporaire sous condition de remploi et de l’étalement de la taxation moyennant un remploi dans un actifs qui sera détenu dans un établissement stable étranger situé dans l’EEE et dont les revenus sont exonérés en Belgique sur base d’une convention préventive de double imposition.

D’après BDO, la loi sera applicable aux plus-values réalisées en 2011.

Commentaires

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  1. Avatar

    C’est fait !

    La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. du 10 novembre 2011) remplace les mots « en Belgique » par les mots « dans un Etat membre de l’Espace économique européen ».

    novembre 11, 2011

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Le défaut de conformité occulte

Une société achète des pneus pour ses camions. Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles. L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté. En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement. Pour résister au paiement […]

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Une société achète des pneus pour ses camions.

Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles.

L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté.

En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement.

Pour résister au paiement des pneus, l’acheteur invoque alors que la livraison n’était pas conforme.

Il oppose non plus le vice caché, mais l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est débouté car la délivrance et l’agréation avait déjà eu lieu.

La Cour de cassation justifie ainsi la décision (7 juin 2019, rôle n° C.18.0509.N, www.juridat.be) :

“Het verborgen gebrek is het gebrek dat de koper bij de levering niet kon of niet moest kunnen vaststellen. Wanneer de verkochte zaak door een verborgen gebrek is aangetast, kan de koper alleen de rechtsvordering tot vrijwaring voor verborgen gebreken instellen en niet de rechtsvordering wegens niet-nakoming van de verbintenis om de zaak te leveren conform de verkochte zaak.”

Ma traduction : « le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut ou ne devrait pas constater à la délivrance. Quand la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur ne peut qu’exercer l’action en garantie du vice caché et ne peut agir en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme. »

Cette position est une constante dans la jurisprudence de le Cour de cassation : le vice de conformité, même occulte, ne peut plus être invoqué après l’agréation.

Cela se heurte à deux objections de bon sens :

  1. L’acheteur n’achète pas une chose viciée. Il faut lui délivrer la chose qui fut convenue et qui n’est donc pas viciée. L’obligation de délivrance est donc concernée.
  2. L’agréation est la décharge donnée à l’obligation de délivrance. Comment accepter la délivrance pour valable si le vice de conformité est occulte ? On ne peut agréer que ce que l’on voit.

Dans la logique de l’agencement des obligations du vendeur, la délivrance et l’agréation doivent porter sur l’état apparent tandis que la garantie porte sur ce qui est non apparent.

Cela signifierait que l’agréation laisse subsister une action en délivrance lorsque l’immeuble est affecté d’un vice de conformité occulte.

Ce n’est pas le cas, en réalité, la Cour de cassation donnant un effet extinctif total à l’agréation, ne laissant subsister que la garantie des vices cachés, en dépit des protestations de la doctrine.

Il n’existe pas dans la jurisprudence actuelle de survivance du défaut de conformité après l’agréation.

Cela explique que la Cour de cassation ait développé la notion de vice fonctionnel.

En principe, le vice caché est un défaut de la chose, c’est-à-dire une défectuosité intrinsèque.

Or le défaut occulte de conformité est plus souvent extrinsèque et fonctionnel.

C’est pour cela que la Cour de cassation a développé une jurisprudence étendant la notion de vice caché au vice extrinsèque ou fonctionnel.

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