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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Etaler la taxation de la plus-value en remployant dans l’EEE

Le régime belge de la taxation étalée des plus-values est sur la sellette.

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a invité la Belgique à réformer ce régime qui méconnait, d’après la Commission, la libre circulation des capitaux.

Les plus-values réalisées sur des actifs immobilisés détenus pendant au moins cinq ans dans l’entreprise sont temporairement exonérés d’impôts, moyennant remploi dans un actif amortissable.

Le remploi doit intervenir en immeuble dans les cinq ans sinon dans les trois ans.

Le régime de l’étalement signifie que la taxation de la plus-value est réalisée chaque année à mesure de l’amortissement du remploi.

Si le remploi est fait dans un immeuble résidentiel, qui s’amortit en 33 ans, 1/33 de la plus-value est taxée chaque année.

Mais il y a une autre condition déposée dans l’article 47, § 2, CIR/92 : « le remploi doit revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. »

Autrement dit, le bien acquis en remploi doit être affecté à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Si le remploi est effectué dans un immeuble situé aux Pays-Bas ou en France, par exemple, dont les revenus sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de double imposition, ces revenus ne sont pas d’origine belge.

Un tel remploi n’est donc pas éligible à l’étalement de la taxation.

C’est cette condition que la Commission européenne considère discriminatoire.

En effet, un investissement en remploi dans une immobilisation détenue hors du Royaume est fiscalement moins bien traité que si le remploi avait été effectué dans un immeuble belge.

Cela aboutit à décourager un investissement non belge, ce qui s’oppose au principe de la libre circulation.  

La réaction de la Commission européenne est donc compréhensible.

C’est tellement vrai qu’un projet de loi « portant des dispositions fiscales et diverses » prévoit que le régime de taxation étalée sera ouvert à toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables affectées à l’exercice de l’activité professionnelle dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE).

Cela signifie que l’entreprise pourra bénéficier de l’exonération temporaire sous condition de remploi et de l’étalement de la taxation moyennant un remploi dans un actifs qui sera détenu dans un établissement stable étranger situé dans l’EEE et dont les revenus sont exonérés en Belgique sur base d’une convention préventive de double imposition.

D’après BDO, la loi sera applicable aux plus-values réalisées en 2011.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. C’est fait !

    La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B. du 10 novembre 2011) remplace les mots « en Belgique » par les mots « dans un Etat membre de l’Espace économique européen ».

    novembre 11, 2011

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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