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Accélération de la transcription

par Gilles Carnoy le 20 mai 2010

La loi du 6 mai 2009 est intitulée « Accélération de la procédure d’achat ou de vente d’un bien immobilier. »

Cette loi modifie la loi hypothécaire du 18 décembre 1851 et s’articule sur trois axes :

1. la transcription à la conservation des hypothèques doit intervenir le jour de la réception. Les techniques modernes (scanner) le permettent à présent.

2. les notaires doivent requérir la transcription de leurs actes dans le mois (2 mois pour les ventes publiques et pour les biens situés dans des ressorts différents).

3. le conservateur informe le notaire de la formalité dans le mois de la transcription.

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