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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Actes exclus de la PEB

Une circulaire du 5 juillet 2013 précise le champ d’application de l’article 18, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la PEB.

Il s’agit d’exclure certains actes de transaction pour lesquels la certification PEB n’a pas d’intérêt en regard de son objectif.

Cet objectif est, rappelons-le, d’informer le futur cessionnaire du droit réel ou du droit de jouissance sur le bien, de la performance énergétique du bien en question.

La Ministre E. Huytebroeck fait donc savoir à la direction de l’IBGE que les opérations suivantes ne doivent pas générer les obligations de PEB :

1. Les expropriations

  • L’expropriation étant un acte qu’un pouvoir public prend pour une cause d’utilité publique sur un bien immobilier, l’objectif du certificat PEB qui est d’informer le futur bénéficiaire de ce bien n’a pas d’utilité.

 2. Cas où le futur bénéficiaire connaît le bien à certifier

  • La vente d’une part indivise entre personnes ayant acquis ensemble le bien indivis,
  • La reconduction d’un bail.

3. Cas d’une habitation individuelle en mauvais état ou en travaux, à savoir l’habitation individuelle dont les installations techniques sont inexistantes ou incomplètes ou dont la construction ou la rénovation est inachevée, à la condition qu’un avis technique positif de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement ait été transmis au demandeur du certificat PEB sur l’habitation individuelle concernée.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Est-ce vrai aussi pour les 2 autres régions (Flandre et Wallonie) ?
    Ce serait assez logique, mais …

    janvier 21, 2014

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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