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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le SPF Finances annonce les priorités de contrôle

L’administration annonce ce 17 juin 2013 des actions de contrôle « en vue d’augmenter le consentement à l’impôt.’

Voici son communiqué (à bon entendeur…) :

« L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé, tout comme l’année passée, d’annoncer en 2013 certaines actions de contrôle en cours ou encore à venir. De cette manière, les contribuables ont une meilleure idée de la probabilité d’un contrôle et des raisons pour lesquelles ils seraient éventuellement soumis à un contrôle.

En 2013, l’Administration Générale de la Fiscalité accordera, lors des contrôles, une attention particulière :

  • au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts)
  • à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit pour éluder l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés)
  • au prix de transfert (calcul et facturation)
  • à l’abus des structures sociétaires (pour éluder l’impôt des personnes physiques)
  • à l’horeca (contrôle entra autres des taux TVA et du chiffre d’affaires)
  • aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d’un établissement stable)
  • au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances procèdent évidemment aussi à des contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.

L’Administration Générale de la Fiscalité veut par ce biais, d’une part communiquer de façon transparente sur les actions de contrôle à venir et d’autre part, espère inciter les contribuables à remplir à l’avenir correctement leurs obligations fiscales. »

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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