Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le SPF Finances annonce les priorités de contrôle

L’administration annonce ce 17 juin 2013 des actions de contrôle « en vue d’augmenter le consentement à l’impôt.’

Voici son communiqué (à bon entendeur…) :

« L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé, tout comme l’année passée, d’annoncer en 2013 certaines actions de contrôle en cours ou encore à venir. De cette manière, les contribuables ont une meilleure idée de la probabilité d’un contrôle et des raisons pour lesquelles ils seraient éventuellement soumis à un contrôle.

En 2013, l’Administration Générale de la Fiscalité accordera, lors des contrôles, une attention particulière :

  • au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts)
  • à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit pour éluder l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés)
  • au prix de transfert (calcul et facturation)
  • à l’abus des structures sociétaires (pour éluder l’impôt des personnes physiques)
  • à l’horeca (contrôle entra autres des taux TVA et du chiffre d’affaires)
  • aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d’un établissement stable)
  • au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances procèdent évidemment aussi à des contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.

L’Administration Générale de la Fiscalité veut par ce biais, d’une part communiquer de façon transparente sur les actions de contrôle à venir et d’autre part, espère inciter les contribuables à remplir à l’avenir correctement leurs obligations fiscales. »

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

Lire plus arrow_forward

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

  • Sitothèque

  • close