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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Le SPF Finances annonce les priorités de contrôle

L’administration annonce ce 17 juin 2013 des actions de contrôle « en vue d’augmenter le consentement à l’impôt.’

Voici son communiqué (à bon entendeur…) :

« L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé, tout comme l’année passée, d’annoncer en 2013 certaines actions de contrôle en cours ou encore à venir. De cette manière, les contribuables ont une meilleure idée de la probabilité d’un contrôle et des raisons pour lesquelles ils seraient éventuellement soumis à un contrôle.

En 2013, l’Administration Générale de la Fiscalité accordera, lors des contrôles, une attention particulière :

  • au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts)
  • à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit pour éluder l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés)
  • au prix de transfert (calcul et facturation)
  • à l’abus des structures sociétaires (pour éluder l’impôt des personnes physiques)
  • à l’horeca (contrôle entra autres des taux TVA et du chiffre d’affaires)
  • aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d’un établissement stable)
  • au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances procèdent évidemment aussi à des contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.

L’Administration Générale de la Fiscalité veut par ce biais, d’une part communiquer de façon transparente sur les actions de contrôle à venir et d’autre part, espère inciter les contribuables à remplir à l’avenir correctement leurs obligations fiscales. »

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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