L’administration annonce ce 17 juin 2013 des actions de contrôle « en vue d’augmenter le consentement à l’impôt.’
« L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé, tout comme l’année passée, d’annoncer en 2013 certaines actions de contrôle en cours ou encore à venir. De cette manière, les contribuables ont une meilleure idée de la probabilité d’un contrôle et des raisons pour lesquelles ils seraient éventuellement soumis à un contrôle.
En 2013, l’Administration Générale de la Fiscalité accordera, lors des contrôles, une attention particulière :
- au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts)
- à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit pour éluder l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés)
- au prix de transfert (calcul et facturation)
- à l’abus des structures sociétaires (pour éluder l’impôt des personnes physiques)
- à l’horeca (contrôle entra autres des taux TVA et du chiffre d’affaires)
- aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d’un établissement stable)
- au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales
En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances procèdent évidemment aussi à des contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.
L’Administration Générale de la Fiscalité veut par ce biais, d’une part communiquer de façon transparente sur les actions de contrôle à venir et d’autre part, espère inciter les contribuables à remplir à l’avenir correctement leurs obligations fiscales. »
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