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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le SPF Finances annonce les priorités de contrôle

L’administration annonce ce 17 juin 2013 des actions de contrôle « en vue d’augmenter le consentement à l’impôt.’

Voici son communiqué (à bon entendeur…) :

« L’Administration Générale de la Fiscalité a décidé, tout comme l’année passée, d’annoncer en 2013 certaines actions de contrôle en cours ou encore à venir. De cette manière, les contribuables ont une meilleure idée de la probabilité d’un contrôle et des raisons pour lesquelles ils seraient éventuellement soumis à un contrôle.

En 2013, l’Administration Générale de la Fiscalité accordera, lors des contrôles, une attention particulière :

  • au non-dépôt de déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts)
  • à la scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit pour éluder l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés)
  • au prix de transfert (calcul et facturation)
  • à l’abus des structures sociétaires (pour éluder l’impôt des personnes physiques)
  • à l’horeca (contrôle entra autres des taux TVA et du chiffre d’affaires)
  • aux entreprises étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et la présence d’un établissement stable)
  • au manque de cohérence entre les données de déclaration des personnes morales

En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances procèdent évidemment aussi à des contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.

L’Administration Générale de la Fiscalité veut par ce biais, d’une part communiquer de façon transparente sur les actions de contrôle à venir et d’autre part, espère inciter les contribuables à remplir à l’avenir correctement leurs obligations fiscales. »

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Le mandataire achète lui-même l’immeuble

Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente. La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant. Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui […]

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Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente.

La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant.

Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui pose la nullité de la vente par la mandataire à lui-même.

La Cour d’appel  le déboute, retenant que « le mandataire n’est pas l’acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la société A, personne morale différente de la première même si elles ont toutes les deux le même dirigeant ; »

La Cour de cassation française, sur le visa de l’article 1596 du Code civil (même principe en Belgique), casse l’arrêt :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la société Immo D, mandataire, dont elle relevait qu’elle avait le même gérant et le même siège social que la société A, ne s’était pas portée acquéreur, par personne morale interposée, du bien qu’elle était chargée de vendre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »  (Cass., fr., 2 juillet 2008, www.legisfrance.fgouv.com).

L’article 1596 (belge) du Code civil dispose que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; » 

Le juge ne peut se contenter de constater qu’il s’agit de personnes morales différentes, l’une pouvant agir pour l’autre lorsque les intérêts se confondent.

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