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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Déduire les frais de la villa de Knokke

La déduction à l’impôt des sociétés des frais relatifs à une résidence secondaire reste délicate.

En général, le dirigeant de la société déclare un ATN pour la jouissance de la maison appartenant à la société.

L’immeuble se justifie dans le patrimoine social par le fait qu’il représente un mode de rémunération du dirigeant dont le travail est nécessaire à la société.

L’administration n’hésite cependant pas à rejeter en DNA les frais de la maison au motif de ce que ces frais ne répondent pas aux conditions de l’article 49 CIR/92.

En effet les dépenses sont déductibles si elles font naître ou conservent des produits, ce qui n’est pas le cas d’une résidence secondaire seulement affectée à l’agrément du dirigeant.

Autrement dit, les frais générés par la résidence secondaire ne sont pas jugés « professionnels » par le fisc.

Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 septembre 2019 (www.taxwin.be) nous rappelle aussi l’article 53, 9°, CIR/92 selon lequel « ne constituent pas des frais professionnels : (…) les frais de toute nature qui se rapportent à (…) des résidences de plaisance ou d’agrément … »

Il s’agissait d’une villa à Knokke, ce qui peut répondre à la qualification de résidence d’agrément, cette Commune balnéaire n’étant pas désagréable.

Le texte ajoute : « …, sauf dans l’éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu’ils sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ; »

C’est la deuxième réserve qui nous intéresse.

La Cour d’appel de Gand en déduit, à raison selon moi, que les frais sont alors déductibles sans que cette déductibilité puisse excéder l’ATN.  

Donc, si le fisc admet le caractère de frais professionnels des coûts de la villa de Knokke, encore la déduction sera-t-elle limitée à l’ATN du dirigeant.

La photo : villa de style moderniste 32 avenue de l’Horizon à Woluwe Saint Pierre (Léon Mercenier, 1931).

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Attestation d’assurance

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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