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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Déduire les frais de la villa de Knokke

La déduction à l’impôt des sociétés des frais relatifs à une résidence secondaire reste délicate.

En général, le dirigeant de la société déclare un ATN pour la jouissance de la maison appartenant à la société.

L’immeuble se justifie dans le patrimoine social par le fait qu’il représente un mode de rémunération du dirigeant dont le travail est nécessaire à la société.

L’administration n’hésite cependant pas à rejeter en DNA les frais de la maison au motif de ce que ces frais ne répondent pas aux conditions de l’article 49 CIR/92.

En effet les dépenses sont déductibles si elles font naître ou conservent des produits, ce qui n’est pas le cas d’une résidence secondaire seulement affectée à l’agrément du dirigeant.

Autrement dit, les frais générés par la résidence secondaire ne sont pas jugés « professionnels » par le fisc.

Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 septembre 2019 (www.taxwin.be) nous rappelle aussi l’article 53, 9°, CIR/92 selon lequel « ne constituent pas des frais professionnels : (…) les frais de toute nature qui se rapportent à (…) des résidences de plaisance ou d’agrément … »

Il s’agissait d’une villa à Knokke, ce qui peut répondre à la qualification de résidence d’agrément, cette Commune balnéaire n’étant pas désagréable.

Le texte ajoute : « …, sauf dans l’éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu’ils sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ; »

C’est la deuxième réserve qui nous intéresse.

La Cour d’appel de Gand en déduit, à raison selon moi, que les frais sont alors déductibles sans que cette déductibilité puisse excéder l’ATN.  

Donc, si le fisc admet le caractère de frais professionnels des coûts de la villa de Knokke, encore la déduction sera-t-elle limitée à l’ATN du dirigeant.

La photo : villa de style moderniste 32 avenue de l’Horizon à Woluwe Saint Pierre (Léon Mercenier, 1931).

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Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet. Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction. C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation […]

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Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet.

Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation des loyers perçus de la location d’unités de logement non reconnues par un permis d’urbanisme.

C’est une peine redoutable lorsque le contrevenant a financé les travaux de division et entendait rembourser au moyen des loyers.

La question qui se pose souvent est la manière de fixer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (rôle n° P.21.0976.F, www.juportal.be)  répond à cette question.

D’après le moyen, pour calculer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction, il fallait, non pas additionner les loyers obtenus grâce aux unités de logement aménagées sans permis, mais comparer les montants obtenus par les demandeurs avec les gains qu’ils auraient réalisés de toute manière en louant l’immeuble conformément à sa destination initiale d’immeuble de rapport.

La Cour répond sobrement :

« Le juge répressif décide souverainement en fait qu’un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. La Cour vérifie si, sur la base de cette appréciation souveraine, le juge n’a pas méconnu la notion légale d’avantage patrimonial.

Les juges d’appel ont pu considérer que le profit licite rapporté, au cours d’une période déterminée, par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus durant cette période pour les six unités. Partant, ils ont pu identifier l’actif illicite aux loyers obtenus grâce aux logements surnuméraires illégalement aménagés dans le même immeuble. »

Cette manière de voir me semble peu réaliste et inexactement sévère. Un avantage patrimonial n’est jamais un revenu brut.

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