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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Déduire les frais de la villa de Knokke

La déduction à l’impôt des sociétés des frais relatifs à une résidence secondaire reste délicate.

En général, le dirigeant de la société déclare un ATN pour la jouissance de la maison appartenant à la société.

L’immeuble se justifie dans le patrimoine social par le fait qu’il représente un mode de rémunération du dirigeant dont le travail est nécessaire à la société.

L’administration n’hésite cependant pas à rejeter en DNA les frais de la maison au motif de ce que ces frais ne répondent pas aux conditions de l’article 49 CIR/92.

En effet les dépenses sont déductibles si elles font naître ou conservent des produits, ce qui n’est pas le cas d’une résidence secondaire seulement affectée à l’agrément du dirigeant.

Autrement dit, les frais générés par la résidence secondaire ne sont pas jugés « professionnels » par le fisc.

Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 septembre 2019 (www.taxwin.be) nous rappelle aussi l’article 53, 9°, CIR/92 selon lequel « ne constituent pas des frais professionnels : (…) les frais de toute nature qui se rapportent à (…) des résidences de plaisance ou d’agrément … »

Il s’agissait d’une villa à Knokke, ce qui peut répondre à la qualification de résidence d’agrément, cette Commune balnéaire n’étant pas désagréable.

Le texte ajoute : « …, sauf dans l’éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu’ils sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ; »

C’est la deuxième réserve qui nous intéresse.

La Cour d’appel de Gand en déduit, à raison selon moi, que les frais sont alors déductibles sans que cette déductibilité puisse excéder l’ATN.  

Donc, si le fisc admet le caractère de frais professionnels des coûts de la villa de Knokke, encore la déduction sera-t-elle limitée à l’ATN du dirigeant.

La photo : villa de style moderniste 32 avenue de l’Horizon à Woluwe Saint Pierre (Léon Mercenier, 1931).

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Vendre un immeuble à un Etat étranger

Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question. Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement. Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit […]

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Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question.

Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement.

Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit l’ambassade, ou à l’habitation du chef de poste.

La résidence de l’ambassadeur est donc visée.

La même exemption est donnée dans les Traités de Vienne du 18 avril 1861 et du 24 avril 1963 en matière de représentation diplomatique et consulaire.

Il faut cependant adresser une demande au Ministre des affaires étrangères belge expliquant l’acquisition et donnant l’assurance de la réciprocité.

Une instruction expresse donnée par le Ministre au receveur de l‘enregistrement est requise.

En général, c’est le notaire instrumentant qui se charge de cette requête.

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