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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déduire les frais de la villa de Knokke

La déduction à l’impôt des sociétés des frais relatifs à une résidence secondaire reste délicate.

En général, le dirigeant de la société déclare un ATN pour la jouissance de la maison appartenant à la société.

L’immeuble se justifie dans le patrimoine social par le fait qu’il représente un mode de rémunération du dirigeant dont le travail est nécessaire à la société.

L’administration n’hésite cependant pas à rejeter en DNA les frais de la maison au motif de ce que ces frais ne répondent pas aux conditions de l’article 49 CIR/92.

En effet les dépenses sont déductibles si elles font naître ou conservent des produits, ce qui n’est pas le cas d’une résidence secondaire seulement affectée à l’agrément du dirigeant.

Autrement dit, les frais générés par la résidence secondaire ne sont pas jugés « professionnels » par le fisc.

Un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 septembre 2019 (www.taxwin.be) nous rappelle aussi l’article 53, 9°, CIR/92 selon lequel « ne constituent pas des frais professionnels : (…) les frais de toute nature qui se rapportent à (…) des résidences de plaisance ou d’agrément … »

Il s’agissait d’une villa à Knokke, ce qui peut répondre à la qualification de résidence d’agrément, cette Commune balnéaire n’étant pas désagréable.

Le texte ajoute : « …, sauf dans l’éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu’ils sont nécessités par l’exercice de son activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ; »

C’est la deuxième réserve qui nous intéresse.

La Cour d’appel de Gand en déduit, à raison selon moi, que les frais sont alors déductibles sans que cette déductibilité puisse excéder l’ATN.  

Donc, si le fisc admet le caractère de frais professionnels des coûts de la villa de Knokke, encore la déduction sera-t-elle limitée à l’ATN du dirigeant.

La photo : villa de style moderniste 32 avenue de l’Horizon à Woluwe Saint Pierre (Léon Mercenier, 1931).

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COVID-19 : on ne peut plus expulser !

À Bruxelles, arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires. L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus. Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs. Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une […]

Lire plus arrow_forward

À Bruxelles, arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires.

L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs.

Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une décision du service logement, mais peuvent y aboutir.

L’arrêté est motivé par le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire internationale du corona virus.

Les Considérant ajoutent « … les autorités régionales sont vigilantes et mettent en œuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées ; cela implique d’éviter que des personnes menacées d’expulsion se retrouvent sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement ou à la rue ; qu’en ce sens l’exécution des décisions d’expulsion doit être suspendue. »

Par ailleurs, les huissiers refusent d’exécuter.

L’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reconnait la profession d’huissier de justice (et aussi les avocats) comme « service public nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Ils peuvent continuer d’exercer leurs activités.

Mais une circulaire n° 2020CIR022 de la Chambre Nationale des huissiers interdit de procéder à des significations d’acte sans raison d’une urgence impérieuse, telle qu’une prescription ou un délai.

De ce fait, les huissiers ont suspendu les expulsions.

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