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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’impact de l’arrêt Kozuba de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les rénovations de bâtiment

  1. La directive TVA assujettit les livraisons de bâtiments neufs

Pour rappel, le principe de base est l’assujettissement à la TVA des livraisons de bâtiments neufs, soit, selon l’article 12, § 1er, a) de la directive : « la livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ».

L’article 12, § 2, al. 1er, de la directive TVA définissant le bâtiment comme « toute construction incorporée au sol ».

L’article 12, § 2, al. 2, de la directive permet aux Etats membres de définir à partir de quand des transformations peuvent entraîner une nouvelle première occupation, soit créer un bâtiment neuf.

L’article 12, § 2, al. 3, de la directive permet aux Etats membres de définir « d’autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d’achèvement de l’immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement 5 et 2 ans ».

  1. La transposition en droit belge

Le législateur a opéré une transposition en droit belge, ceci déjà sous l’égide de la sixième directive TVA (77/388/CEE). Les dispositions en cause n’ont pas été modifiée par la directive 2006/112/CE.

Cette transposition se retrouve à l’article 44, § 3, du Code TVA.

Le législateur a logiquement transposé les articles 12, § 1er, et 12, § 2, al. 1er, de la directive, lesquels devaient obligatoirement être transposés.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 12, § 2, de la directive offraient par contre des facultés au législateur.

Le législateur belge a transposé l’alinéa 3 en prévoyant un critère relativement au « délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure » : la livraison est assujettie si elle a lieu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la première occupation.

L’alinéa 3 n’a pas été transposé dans le Code TVA.

  1. La circulaire n° 16/1973 et le n°152/2 du Manuel TVA

La circulaire n°16/1973 et le n°152/2 du Manuel TVA donnent le point de vue de l’administration sur ce qu’il faut considérer comme étant un bâtiment neuf suite à des travaux de transformations.

En résumé, deux situations peuvent selon l’administration conférer à un ancien bâtiment transformé un caractère nouvellement neuf :

  • Soit le bâtiment a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et le cas échéant, sa destination ;
  • Soit, lorsqu’il est malaisé d’apprécier la modification radicale dans ses éléments essentiels, si le coût HTVA des travaux effectués atteint au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après travaux, terrain exclu.

Le critère des 60 % semblent avoir été abandonné, du moins par le SDA. C’est logique, ce critère est purement arbitraire.

Le critère de la modification radicale du bâtiment dans ses éléments essentiels rencontre s’impose naturellement, tant pour l’administration que pour les Cours et tribunaux.

Il faut concéder que ce critère interprétatif n’est pas entièrement dénué de logique.

Un doute subsiste cependant sur la possibilité d’interpréter l’article 44, § 3, du Code afin de viser les immeubles transformés alors que l’article 12, § 2, al. 2, de la directive vise cette hypothèse. Or, une transposition correcte nécessite une norme à valeur légale, ceci dans un but de sécurité juridique pour le contribuable.

Mais, jusqu’à récemment, il semblait possible de considérer que des modifications radicales – allant a priori outre les « simples » transformations visées par l’article 12, § 2, al. 2, de la directive – puissent conférer, sans la transposition donc, à un bâtiment un caractère nouvellement neuf.

  1. L’arrêt Kozuba

C’est justement sur ce point que l’arrêt Kozuba peut s’avérer décisif.

Dans l’affaire Kozuba (arrêt 16 novembre 2017, C-308/16), la Cour était interrogée sur la notion de transformation au sens de l’article 12, § 2, de la directive TVA.

L’Etat membre en cause était la Pologne. Et, contrairement à la Belgique, la Pologne a opéré une transposition correcte (dans une loi) de l’article 12, § 2, al. 2, de la directive TVA 2006/112/CE afin d’insérer les modalités d’application de la notion de première occupation aux transformations apportées à un bâtiment.

La Cour conclut en résumé que la notion de transformation doit s’interpréter en ce sens « que le bâtiment concerné doit avoir subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation ». Un coût forfaitaire de travaux peut être pris en considération par la loi nationale comme critère, mais à condition que des transformations, telles que visées par la Cour, aient bien eu lieu.

Qu’en penser ?

Il apparaît certain que – considérée isolément – la règle des 60% ne pourrait avoir aucune portée faute de démontrer des modifications substantielles du bâtiment destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation.

Du reste, l’Etat belge pourrait se réjouir du fait que l’interprétation de la Cour se rapproche finalement de celle présente dans la circulaire n°16/1973 et le numéro 152/2 du Manuel TVA lorsqu’ils font état de « modification radicale dans ses éléments essentiels ».

Voilà la position administrative validée ?

Nous ne le pensons pas.

En effet, il importe de souligner que la notion de « transformation » donnée par la Cour se fonde sur l’article 12, § 2, al. 2, de la directive.

Ainsi, la Cour conclut-elle que la notion d’« amélioration » comprise dans la loi polonaise doit être « interprétée de la même manière que celle de « transformation » figurant à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2006/112, à savoir en ce sens que le bâtiment concerné doit avoir subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation ».

Dès lors, la CJUE indique logiquement que la notion de transformation émane de l’article 12, § 2, al. 2, de la directive. Et non de l’article 12, § 1er, seul transposé en droit belge.

Or :

  • L’Etat belge applique la notion de transformation par une circulaire ; et une circulaire ne suffit pas à opérer une transposition correcte en droit belge de l’article 12, § 2, al. 2, de la directive ;
  • L’arrêt Kozuba définit une transformation comme l’apport à un bâtiment de « modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation» ; notez tout de même que selon certains auteurs, la position administrative ressortant d’une circulaire suffit si elle est suffisamment claire et connue du public. ls ajoutent que la Directive n’impose pas que cela soit inséré dans le code. Nous ne partageons pas cette position;
  • Ceci a nécessairement comme conséquence que si les « transformations » ne sont pas transposées dans le Code TVA, il faut davantage que des « modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation» afin de conférer à un bâtiment un caractère nouvellement neuf par la seule application de l’article 12, § 1er, a), et § 2, al. 1er, de la directive.

En conséquence, il faut se demander si faute d’une transposition de la notion de transformation visée à l’article 12, § 2, al. 2, de la directive dans une norme à valeur légale et obligatoire, l’article 12, § 1er, a), de la directive est-il violé s’il est interprété en ce sens que la livraison d’un bâtiment ayant subi une modification radicale dans ses éléments essentiels est une livraison d’un bâtiment neuf, de telle sorte que la livraison d’un tel bâtiment est assujettie à la TVA ?

Aussi, pour éviter une violation de l’article 12, § 1er, a), de la directive, il convient de se référer à la notion de bâtiment reprise dans le Code TVA – soit une construction incorporée au sol – en sachant que des « modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation » ne sont pas suffisantes pour lui conférer un nouveau caractère neuf.

La photo : une statue mobile répondant au nom « d’oreille tourbillonnante » placée sur l’esplanade devant le Mont des Arts à Bruxelles (Alexander Calder, 1957). Son histoire est très « belge », jugez-en : cette statue fut d’abord installée dans un bassin d’eau devant le pavillon américain de l’Expo 58.  The Whirling Ear était censée tourbillonner sous l’effet des jets d’eau du bassin. Hélas ceux-ci n’étaient pas assez vigoureux, ou l’oreille était-elle fainéante, en sorte qu’il fallut installer un moteur. Après l’exposition, les américains en firent don à la Belgique. On s’empressa alors de l’oublier. Démontée, elle dormit dans une cave au Musée d’Art Moderne. L’artiste n’apprécia pas que son œuvre soit laissée ainsi, si peu tourbillonnante. Il offrit de la racheter. Le Gouvernement belge refusa et finalement, on se souvint  d’elle 40 ans plus tard au moment de réaménager le Mont des Arts. Aujourd’hui, elle retourbillonne, enfin s’i l’on veut : elle fait un tour par minute.

Source : Le Soir, 22 juin 2000.

L’oreille tourbillonnante au Mont des Arts

 

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Que devient le projet de nouveau RRU à Bruxelles ?

Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose. Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations. […]

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Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose.

Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations.

Le texte actuel date donc pour l’essentiel d’une vingtaine d’années.

Entretemps, la matière de l’urbanisme a considérablement évolué, les pratiques architecturales, de vie et de construction ont connu d’importants changements.

Le texte actuel ne permet donc plus de répondre à tous les enjeux auxquels la Région est confrontée et notamment aux nouveaux modes d’habitation (colocation, etc.), aux questions liées à la performance énergétique et au réchauffement climatique ou encore à la question de la densité
et des gabarits d’immeubles tours à ériger.

C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a initié la révision du RRU durant la législature 2014-2019 et a adopté début 2019, en première lecture, un projet de RRU accompagné de son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).

Le projet a été soumis à l’enquête publique ainsi qu’à la consultation des communes et des différentes instances dont la liste est fixée par le CoBAT.

Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) a remis son avis sur le projet de RRU, le RIE et les avis et réclamations / observations émis pendant l’enquête publique.

Toutefois, suite aux dernières élections régionales, le nouveau Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, à accentuer la réforme du RRU notamment en ce qui concerne la gestion et la composition de l’espace public, le stationnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

A ces thématiques, est venue s’ajouter la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020. Celle-ci a pu mettre en exergue l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses, jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ces éléments constituent autant de défis justifiant la nécessité d’adapter le projet de RRU en y apportant des modifications importantes permettant de le mettre à niveau.

Aussi, le Secrétaire d’État à l’Urbanisme, Pascal Smet, envisage de soumettre au Gouvernement bruxellois, dès 2021, un nouveau projet de RRU intégrant ces modifications substantielles devant permettre de répondre aux besoins identifiés.

Dès lors, le projet sera, à nouveau, soumis à l’enquête publique ainsi qu’à l’avis de l’ensemble des communes et instances consultatives.

L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour la fin 2022 / début 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique correspondant mieux aux besoins actuels de la Région de Bruxelles-Capitale.

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