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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Trouble de voisinage : avec et sans faute

La théorie des troubles de voisinage s’appuie sur l’article 544 du Code civil.

Un arrêt fameux de la Cour de cassation du 6 avril 1960 a défini le fondement de cette théorie :

« Attendu que l’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Attendu que, les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre les propriétés voisines compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

Attendu que le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue. »

Comme on le voit, il n’est pas requis que la rupture de l’équilibre des jouissances soit provoquée par une faute.

Un fait non fautif suffit, pourvu qu’il soit imputable au voisin.

On relève aussi qu’il n’est pas question d’indemniser, ce qui doit se faire intégralement, mais seulement de compenser, c’est à dire de rétablir seulement l’équilibre.

C’est toute la différence entre la responsabilité (faute et indemnisation) et le trouble de voisinage (sans faute et compensation).

Les deux responsabilités peuvent-elles cohabiter ?

La Cour de cassation a récemment répondu par l’affirmative (Cass., 11 février 2016, rôle n° C.15.0031.N, www.juridat.be).

Elle a jugé que les responsabilités sans faute et par faute peuvent coexister, plus précisément qu’un fait fautif peut aussi constituer un trouble de voisinage

La Cour juge :

« L’action en trouble de voisinage fondée sur l’article 544 du Code civil suppose un trouble anormal causé par un acte, une abstention ou un comportement imputable au voisin.

La circonstance que cet acte, cette abstention ou ce comportement peut être qualifié de fautif n’empêche pas l’application de l’article 544 du Code civil.

Les juges d’appel qui ont jugé non fondée la demande en ce qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil, puisque la première défenderesse avait commis une faute provoquant l’incendie et puisqu’il n’était pas question d’un comportement imputable mais non fautif, ont ajouté une  condition à l’article 544 que cette disposition ne contient pas. »

Pourquoi invoquer à la fois les deux responsabilités ?

Pour de complexes raisons de différences de couvertures d’assurance entre les divers types de dommages et de responsabilités.

Dans la version d’origine de l’arrêt :

“De vordering wegens burenhinder gesteund op artikel 544 Burgerlijk Wet-boek veronderstelt een abnormale hinder veroorzaakt door een daad, verzuim of gedraging die aan de buur toerekenbaar is.

De omstandigheid dat deze daad, dit verzuim of deze gedraging als foutief kan worden bestempeld, verhindert de toepassing van artikel 544 Burgerlijk Wetboek niet.

De appelrechters die oordelen dat vermits de eerste verweerster een fout heeft begaan die aanleiding heeft gegeven tot het ontstaan van de brand en er geen sprake is van een niet-foutieve maar aan haar toerekenbare gedraging, de vorderingen van de eerste in gemeenverklaring opgeroepen partij en van de eiseres, in de mate dat zij gesteund zijn op artikel 544 Burgerlijk Wetboek, ongegrond zijn, voegen aan de toepassing van artikel 544 Burgerlijk Wetboek een voorwaarde toe die deze niet bevat.”

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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