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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Trouble de voisinage : avec et sans faute

La théorie des troubles de voisinage s’appuie sur l’article 544 du Code civil.

Un arrêt fameux de la Cour de cassation du 6 avril 1960 a défini le fondement de cette théorie :

« Attendu que l’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Attendu que, les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre les propriétés voisines compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires.

Attendu que le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue. »

Comme on le voit, il n’est pas requis que la rupture de l’équilibre des jouissances soit provoquée par une faute.

Un fait non fautif suffit, pourvu qu’il soit imputable au voisin.

On relève aussi qu’il n’est pas question d’indemniser, ce qui doit se faire intégralement, mais seulement de compenser, c’est à dire de rétablir seulement l’équilibre.

C’est toute la différence entre la responsabilité (faute et indemnisation) et le trouble de voisinage (sans faute et compensation).

Les deux responsabilités peuvent-elles cohabiter ?

La Cour de cassation a récemment répondu par l’affirmative (Cass., 11 février 2016, rôle n° C.15.0031.N, www.juridat.be).

Elle a jugé que les responsabilités sans faute et par faute peuvent coexister, plus précisément qu’un fait fautif peut aussi constituer un trouble de voisinage

La Cour juge :

« L’action en trouble de voisinage fondée sur l’article 544 du Code civil suppose un trouble anormal causé par un acte, une abstention ou un comportement imputable au voisin.

La circonstance que cet acte, cette abstention ou ce comportement peut être qualifié de fautif n’empêche pas l’application de l’article 544 du Code civil.

Les juges d’appel qui ont jugé non fondée la demande en ce qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil, puisque la première défenderesse avait commis une faute provoquant l’incendie et puisqu’il n’était pas question d’un comportement imputable mais non fautif, ont ajouté une  condition à l’article 544 que cette disposition ne contient pas. »

Pourquoi invoquer à la fois les deux responsabilités ?

Pour de complexes raisons de différences de couvertures d’assurance entre les divers types de dommages et de responsabilités.

Dans la version d’origine de l’arrêt :

“De vordering wegens burenhinder gesteund op artikel 544 Burgerlijk Wet-boek veronderstelt een abnormale hinder veroorzaakt door een daad, verzuim of gedraging die aan de buur toerekenbaar is.

De omstandigheid dat deze daad, dit verzuim of deze gedraging als foutief kan worden bestempeld, verhindert de toepassing van artikel 544 Burgerlijk Wetboek niet.

De appelrechters die oordelen dat vermits de eerste verweerster een fout heeft begaan die aanleiding heeft gegeven tot het ontstaan van de brand en er geen sprake is van een niet-foutieve maar aan haar toerekenbare gedraging, de vorderingen van de eerste in gemeenverklaring opgeroepen partij en van de eiseres, in de mate dat zij gesteund zijn op artikel 544 Burgerlijk Wetboek, ongegrond zijn, voegen aan de toepassing van artikel 544 Burgerlijk Wetboek een voorwaarde toe die deze niet bevat.”

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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