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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La réserve de liquidation

Une première mesure (art 537 CIR/92) permettait,  jusqu’en décembre 2013 pour les sociétés clôturant par année civile, de distribuer un dividende aussitôt apporté en capital, avec paiement d’un précompte de 10 %.

Cette mesure permettait après l’expiration d’un délai de 8 ans (4 ans pour les PME), donc au plus tôt en janvier 2018), d’effectuer une réduction de capital exemptée d’impôt.

Une nouvelle disposition légale (art. 184quater CIR/92) permet à présent de constituer une réserve de liquidation sur les bénéfices nets après impôt, réalisés à partir du 1er janvier 2014, en s’acquittant d’un précompte mobilier de 10 %.

Après un délai de 5 ans la société peut distribuer un dividende sur cette réserve, soumis à un précompte de 5 % seulement.

Pour mémoire, le taux est actuellement de 25 %.

De plus, si la société est liquidée dans ou après le délai de 5 ans, le précompte sur le boni, soit en principe 10 %, ne devra pas être acquitté.

La contribution complémentaire de crise de 3 % n’est pas appliquée à la cotisation de 10 %.

Cette mesure n’est pas unique ; elle peut être effectuée chaque année.

Cette mesure n’est destinée, cette fois, qu’aux PME (art. 15 C. soc.), ce qui pourrait être jugé discriminatoire par la Cour constitutionnelle.

Notons que si la société devient une grande société, cela n’aura pas d’incidence sur le régime de réduction ou d’exemption de précompte mobilier.

Évoquons un exemple concret :

  • L’assemblée générale ordinaire décide l’affectation des résultats au 31 décembre 2014 et la mise en réserve de liquidation pour un montant, par exemple, de 100.000 €.
  • Un précompte mobilier de 10.000 € est directement versé à l’administration et le compte de réserve de liquidation s’élève à 90.000 €.
  • Si la société distribue cette réserve dans les 5 ans, un précompte complémentaire de 15 % doit être payé. L’opération n’est donc pas particulièrement intéressante car le total fait 25 %.
  • En revanche, si la société distribue cette réserve aux actionnaires ou associés, en tout ou en partie, après 5 ans, un précompte complémentaire de 5 % sera payé. L’opération est intéressante car le dividende sera finalement taxé à 15 % et non 25 %.
  • Soit la société est dissoute et mise en liquidation avant ou après le délai de 5 ans, l’opération est pareillement avantageuse car tout ce qui aura été payé sur la réserve de liquidation à 10 % sera exempt de précompte supplémentaire.

Notons que lorsque la société distribue la réserve de liquidation après le délai de 5 ans, elle perdra le taux réduit si la distribution des réserves dépasse 13 % du capital libéré.

L’existence de pertes comptables reportées d’une année de revenus précédente ne fait pas obstacle à la constitution de la réserve de liquidation avec les bénéfices de l’année de revenus en cours.

La constitution d’une réserve de liquidation ne peut être réalisée qu’au moyen des bénéfices de l’exercice ; on ne peut aller chercher des bénéfices déjà mis en réserve lors qu’un exercice précédent.

L’article 184quater CIR/92 prévoit que la réserve de liquidation doit être portée à un compte distinct du passif (réserve indisponible) et qu’elle ne peut servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques.

La sanction du non-respect de cette dernière condition, dite d’intangibilité, interpelle.

Pour une distribution de dividende, c’est le solde du précompte qui devra être payé, soit 15 % si la réserve est entamée avant l’écoulement du délai de 5 ans et indépendamment d’une liquidation.

Notons qu’en cas de distribution des réserves, la loi prévoit que ce sont les réserves les plus anciennes qui sont censées être distribuées, ce qui est favorable.

Mais l’article 184quater évoque aussi le cas de la réserve de liquidation entamée par des « rémunérations ».

Faut-il en déduire que si les charges de rémunération conduisent à des pertes qui diminuent les réserves au-delà de ce qui n’a pas été placé en compte distinct, la sanction s’appliquera ?

Quelles rémunérations ? La loi est muette sur ce point.

On imagine, mais la loi ne le dit pas, qu’il ne s’agit pas des rémunérations versées au personnel non actionnaire, mais seulement celles versées aux dirigeants actionnaires ou associé, qui sont susceptibles de percevoir un dividende ?

Quelle est la sanction du non-respect de la condition d’intangibilité lorsque des rémunérations ont entamé la réserve de liquidation ? À cet égard, la loi est aussi muette.

D’après le Fiscologue (n° 1411, 19 décembre 2014), « la seule conséquence qui nous semble plausible, est que la réserve de liquidation perdrait le droit privilégié dont elle bénéficie en tant que réserve de liquidation à concurrence du montant retiré.

Les dividendes ultérieurs ne seraient considérés comme provenant de la réserve de liquidation qu’à concurrence du solde non entamé de cette réserve.

Il devrait en toute logique en être de même si la réserve de liquidation, après un tel retrait, était à nouveau alimentée (à concurrence de la part précédemment retirée), non pas avec de nouveaux bénéfices, mais, par exemple, au moyen de fonds provenant d’un autre compte de réserve : les dividendes provenant de la part ainsi ‘alimentée’ de la réserve de liquidation ne pourraient, logiquement, pas non plus bénéficier des taux réduits du précompte mobilier.

Quoiqu’elles soient logiques, ces conséquences ne sont pas neutres. On ne peut en effet pas perdre de vue que la société a déjà payé un prélèvement anticipé de 10 % sur l’ensemble de la réserve de liquidation.

En cas de retrait en dehors des clous, le bénéfice de cette taxation serait totalement perdu, contrairement à l’hypothèse d’une distribution de dividendes. La société aurait alors payé les 10 % en vain. »

Un autre problème tient dans la disparition de la réserve de liquidation.

Si la société connait des difficultés et réalise des pertes au point que le compte de pertes reportées absorbe totalement ou partiellement les réserves taxées et la réserve de liquidation, la société aura perdu 10 % de précompte sur la partie détruite de la réserve de liquidation.

La société a donc intérêt à bien se porter. C’est sans doute l’aspect le plus décourageant du régime.

Pour ce qui concerne l’impôt des sociétés, la nouvelle mesure est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 44 et 50 de la loi-programme du 19 décembre 2014, M.B. du 29 décembre 2014).

Cela signifie que pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, une réserve de liquidation peut déjà être constituée avec le bénéfice de l’année comptable (période imposable) 2014.

Pour ce qui concerne l’application du précompte mobilier, la date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2015.

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Clause d’adaptation du loyer commercial

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps. L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux. Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision […]

Lire plus arrow_forward

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps.

L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux.

Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision du loyer, surtout dans le bail de plus de neuf années. Il se peut en effet que le marché locatif évolue plus vite que l’indice santé.

En règle, le loyer évolue légalement de la manière suivante :

  1. La clause d’indexation encadrée par l’article 1728 de l’ancien Code civil qui adapte annuellement le loyer au coût de la vie,
  2. La révision du loyer qui adapte le loyer aux circonstances nouvelles le modulant d’au moins 15 % à la hausse ou à la baisse.

La révision de l’article 6 est impérative en faveur des deux parties (Cass., 25 avril 2003, Pas., I, p. 877).

On ne peut donc y déroger en plus ou en moins car la situation de l’une ou l’autre des parties sera affectée (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial », Larcier, Bruxelles, 2011, p. 308).

La question est de savoir si une autre révision peut être convenue, qui déroge aux conditions légales, à savoir :

  1. Provoquée par des circonstances nouvelles,
  2. En raison d’une variation de plus de 15 %,
  3. Avec une appréciation du juge en équité.

Les auteurs et la jurisprudence sont divisés.

Pour certains on ne peut déroger au régime légal ; pour d’autre on peut y ajouter mais pas le restreindre.

Je vous fais grâce du relevé des décisions en sens divers car, depuis, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2003, la doctrine récente penche pour l’interdiction (Ch.-Ed. de Frésart, « Les aspects financiers du bail commercial », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 208, p. 136).

Cela ne signifie pas que le bail ne puisse contenir une clause de loyer évolutif (par exemple + 5 % tous les neuf ans). Mais l’automaticité de cette clause la distingue d’un mécanisme de révision.

Je partage l’opinion selon laquelle l’article 6 encadre impérativement la révision, prohibant une autre forme d’adaptation.

Toutefois, la révision se conçoit comme une adaptation à ce que les parties n’ont pu prévoir.

Si le bail contient une clause répondant à un fait générateur prévisible ou connu à la conclusions du bail, au moins en son principe, on se situe en dehors du champ d’application de l’article 6.

Il n’est alors plus question de régime concurrent et la prohibition ne s’applique pas.

Ce sera le cas si une évolution est attendue du fait de travaux dans l’environnement ou un aménagement urbanistique attendu (un schéma directeur pour un piétonnier, par exemple).

En conclusion la clause de révision s’écartant de l’article 6 est en principe prohibée.

Mais si son fait générateur particulier est prévisible à la conclusions du bail, un mode de révision peut être mis en place.

On se situe alors davantage dans le registre de la majoration / minoration sous condition suspensive que dans celui de la révision.

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