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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La TVA et les administrateurs et gérants de sociétés immobilières

Une importante décision TVA n° ET 125.180 du 20 novembre 2014 vient d’être publiée.

Elle vise à supprimer la tolérance qui permettait aux personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société de ne pas appliquer de TVA sur leurs prestations dans ce cadre (par analogie au traitement TVA applicable aux personnes physiques).

Beaucoup de holding et d’ASBL choisissent d’appliquer cette tolérance qui leur permet souvent de ne pas devoir s’assujettir à la TVA juste pour cela.

De la même manière, les sociétés qui ont un mandat d’administrateur de sociétés immobilières ou de sociétés actives dans le domaine médical choisissent de ne pas appliquer de TVA sur leurs émoluments afin de ne pas faire supporter la charge de TVA à des sociétés opérationnelles qui souvent ne peuvent la récupérer (entièrement).

À la suite d’un avis de la Commission européenne, la Belgique a décidé de supprimer cette tolérance.

À partir du 1er janvier 2015, les personnes morales qui l’appliquaient devront donc changer de régime et, pour certaines, s’assujettir à cette occasion.

Les règles d’exigibilité, en fonction de la date de la prestation, sont importantes, notamment concernant le moment d’attribution (pour les tantièmes).

Rien ne change pour les administrateurs, gérants ou liquidateurs personnes physiques dont les prestations, dans ce cadre, ne sont pas soumises à la TVA (application de la théorie de l’organe : on estime que la personne physique n’a pas l’indépendance requise pour être soumise à la TVA).

La décision de l’administration ne vise pas les sociétés qui sont syndics d’immeubles et qui bénéficiaient de la même tolérance.

Elles pourront donc encore ne pas soumettre leurs prestations à la TVA mais cela va peut-être changer aussi.

C’est surtout important pour les sociétés immobilières dont les administrateurs ou gérants sont des sociétés car les sociétés immobilières déploient des activités dans le champ mais totalement ou partiellement exonérées.

Elles ne récupèreront donc pas la TVA qui grèvera les émoluments de leurs dirigeants.

Une solution est de désigner comme mandataire non plus la société mais directement le représentant permanent personne physique. En pratique cela ne changera rien.

Yaël Spiegl avocat DWP, TVA

Gilles Carnoy

Commentaires

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  1. Avatar

    Le SPF Finances annonce un nouveau report de cette décision, au 1er avril 2016.

    L’administration annonce également la publication d’une circulaire expliquant le nouveau régime.

    décembre 2, 2015

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(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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